TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O . du 20 janvier 1949] (p. 783),[J .O . du 19 janvier 1950] (p. 717),- [J .O . du25 janvier 1951] (p. 883). — Est nommé membrede la Commission des moyens de communication[11 février 1947] (p. 276).— Est nommémembre suppléant de la Commission de laréforme administrative [19 août 1947] (p. 4392);membre titulaire de cette Commission [23 août1947] (p. 4600); membre du conseil d’administrationde la Caisse autonome de la Reconstruction[19 mai 1948] (p. 2732); membre de laCommission supérieure du crédit maritime mutuel[13 mars 1951] (p. 1828). —- Est nomméjuré à la Haute-Cour de justice (appl. de la loidu 27 décembre 1945) [3 décembre 1947(p. 5152).Dépôts :Le 27 février 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àréviser les modalités d’attribution de l’indemnitéprovisionnelle dans les départements dont certainesvilles sont plus importantes que le cheflieu,n° 767. — Le 2 mai 1947, un rapportau nom de la Commission de la reconstructionet des dommages de guerre sur la propositionde loi de M. René Kuehn tendant à modifierl’article 41 de la loi du 28 octobre 1946 sur lesdommages de guerre, n° 1223. — Le 30 mai1947, une proposition de loi tendant à modifierl'article 8 de la loi du 21 mai 1947 n° 47-884relative à la conservation du souvenir du débarquementallié en Normandie, n° 1511. — Le30 mai 1947, une proposition de loi tendant àfaire bénéficier les fonctionnaires déportés pourfait de résistance des dispositions de l’article 19delà loi du 14 avril 1924 portant réforme durégime des pensions civiles et des pensions militaires,n° 1512. - Le 7 août 1947. un rapportsupplémentaire au nom de la Commission de lareconstruction et des dommages de guerre surles propositions de loi : 1° de M. Triboulet etplusieurs de ses collègues tendant à compléterl’article 62 de la loi du 28 octobre 1946 sur lesdommages de guerre pour habiliter les huissiersà représenter les sinistrés ; 2° de M. PierreChevallier tendant à modifier l’article 62 de laloi du 28 octobre 1946 sur les dommages deguerre, afin de permettre aux huissiers dereprésenter les sinistrés au même titre que lesavocats, les avoués et les notaires ; 3° deMi Ûrouülé^ tendant ft hTÜrffüfiel* I’Rrtioia 49 déla loi du 28 octobre 1946 sur les dommages deguerre, afin de permettre aux anciens notairesayant plus de dix années d’activité professionnellede présider les Commissions cantonales etdépartementales de dommages de guerre, aumême Litre que les anciens avocats ou lesanciens avoués ; 4° de MM. Crouzier, Thirietet Mondon tendant à compléter l’article 33 dela loi du 28 octobre 1946 sur les dommages deguerre, pour dispenser de l’autorisation dutribunal civil statuant en Chambre du Conseil,) les donations entre vifs en ligne directe et lesdonations à titre de partage anticipé, de bienssinistrés et des droits à indemnité qui y sontattachés, n° 2279. — Le 27 août 1947, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à envisager la prise en chargepar l’Etat des frais de fonctionnement et d’entretiendu Collège classique et moderne dejeunes filles de la ville de Cherbourg, n° 2510.— Le 27 août 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àenvisager la prise en charge par l’Etat des fraisde fonctionnement et d’entretien des collègestechniques de filles et de garçons de la ville deCherbourg, n° 2511. — Le 27 novembre 1947,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à allouer aux salariés, auxfonctionnaires, ainsi qu’aux retraités et pensionnés,une indemnité de cherté de vie uniforme,forfaitaire et sans abattement, n° 2718.— Le 25 février 1948, une proposition de réso- .lution tendant à inviter le Gouvernement àdéposer d’urgence les projets de loi dont lesdispositions sont prévues dans la loi du 28 o c ­tobre 1946 sur les dommages de guerre etnotamment dans ses articles 4, 6, 10 et 19,n° 3557. — Le 25 février 1948, une propositionde loi tendant à compléter les dispositions del’article 4 de la loi du 28 octobre 1946 sur lesdommages de guerre, n° 3565. — Le 5 mars1948, une proposition de loi tendant à modifierl’article 10 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre1946 sur les dommages de guerre, n° 3679. —Le 3 février 1949, une proposition de loi tendantà modifier les articles 9 et 11 de la loi n° 48-1973 portant fixation pour l’exercice 1949 desmaxima des dépenses publiques et évaluationdes voies et moyens, n° 6278. — Le 3 février1949, un rapport au nom de la Commissionchargée d’examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre derAssfethblée) t>° 688Î; — Lë’3i inttr» 1@49{ utig