TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

SCH — 2107 — SCHBergeret et Albert Schmitt tendant à inviter leGoüvèrhement à respecter le principe de nonrétroactivitédes lois en cé qui concérrié lés pensionsvisées par l'ordonnance n° 45-1632 du23 juillet 1945 et cbncédéès antérieurement au1er février 1945, ri0 2958. — Le 16 inat-s 1948,un rapport au nom dé là Commission des rribyensde communication sur le projet de loi léndant àaccorder aux petits cheminots retraités, tributairesdé la caisse autonome mutuelle desretraites, le bénéfice des majorations de retraitesaccordées aux fonctionnaires de l’Etat par lesdécrets nos 47-148 du i6 janvier 1947 et 47-1372du 24 juillet 1947 (art. 6) et modifiant oucomplétant certaines dispositions de la loi du22 juillet 1922 et de l'ordonnance du 2 décembre1944, n° 3815. — Le 13 mai 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre les mesures nécessaires avecla S .N .C .F . en vue de créer à Strasbourg unedirection régionale de la S .N .C .F ., n° 4178.—■Le 10 juin 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à créer,en accord avec la Société nationale des cheminsde fer français une commission chargée de réexaminerla question du reclassement des agèntsdes chemins de fer, n° 4577. — Le 8 juillet1948, une proposition de loi tendant à étendrele bénéfice de la loi n" 47-1572 du 25 août 1947,fixant les droits à pension des magistrats, fonctionnaireset agents relevant du statut locald’Alsace et de Lorraine et de leurs ayants causeà toutes les catégories d’agents publics soumis àl’application de l’ordonnance du 27 juin 1944,relative à l’épuration administrative, n° 4917.— Le 9 juillet 1948, un rapport au nom de laCommission des moyens de communication etdu tourisme sur la proposition de résolution deM. Albert Schmitt ét plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à créer, enaccord avec la Société nationale des chemins de1er français une commission chargée de réexaminerla question du reclassement des agentsdes chemins de fer; n° 4926. —« Le 22 septembre1948, une proposition de loi tendant à accordercertains avantages à dès catégories de fonctionnairesayant exercé avant là guerre dé 1939-1945 dans les départements du Haut-Rhin, duBas-Rhin et de la Moselle et ayant quitté cesdépartements par suite des évéhèmènts dégüerre, n° 5515. —•Le 18 décembre 1948* unrapport au nom de la Commission des moyensde cdminunicâlion et du tourisme sur la propb-| sition de loi de MM. Albert Schmitt, Meck etSigrist tendant à étendré le bénéfice dé là loin° 47-1572 du 25 août 1947 fixant lés droits àpension des magistrats, fonctionnaires et agentsrelevant du statut local d’Alsacé ét dé Lorraineet dé leurs ayants causé â toutes les catégoriesd'agents publiés soumis à l’application de l’ordonnancedu 27 juin 1944, relativé à l’épuràtionadministrative, ho 5824. —- Le 22 décembré1949, un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme sur leprojet de loi rèlatif au transfert des licences dèsbuffets ét buvettes des gares dans l’enceinle dudonlàine public des chemins de fer, n° 8822. —Le 13 juillèt 1950, un rapport au nom dé IâCommission dè§ moyens de communication etdu tourisme sur là proposition de loi de M. MariusCartier et plusiéurs de ses collègues tendant àinterdire tout licenciement dé cheminots, tbütdémembrement de la S . N . C . F . (suppression oususpension de trafic, fermeture atelier) sans votepréalable du Parlement, n° 10608. — Lé 26 juillet1950, une proposition de loi tendant à réglementerlès rapports entre propriétaires ét locatairesde fonds de Commerce, n° 10754. — Le26 juillet 1950, unë proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à faire respecterl’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 février1949, n° 10755. — Le 19 octobre 1950,une proposition de loi tendant à déclarer applicabledans lé ressort de la cour d’appel de Colmarl’article 89, Livré IV, titre premier, chapitreVII du Code du travail, Concernant là procédu re d ’ appel en matière prud’homale,n° 11073. — Le 26 octobre 1950, un rapport aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition deiésolution de M. Rosenblatt et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àarrêtér le démantèlement et le transfèrt desmachinès-outils des ateliers de chemins de ferde Mulhouse (Haut-Rhin) * n° 11118. — Le15 décembre 1950, un rapport au nom de làCommission des moyens de communication etdu tourisme sur la proposition de résolution déM. Marius Cartier et plusieurs de ses collègués(n° 11127) tendant à inviter le Gouverriëment àdonner son agrément à la fixation du salaireminimum vital garanti à 17.500 francs sans abattementde zone pour lé pèrsonnel de la S-N.C.F.et l'application du coefficient 100 pour' les sèrvicèsdiscontinus et le coefficient 120 pour lépersonnel du cadré permanent, n° 11661. -— Lé