TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

sol, du règlement el des pétitions : [9 août1948] (p. 5577), [18 janvier 19497 (P- 34); de]a Commission des pensions [17 mai 1949](p. 2536); de là Commission des boissons :|7 juin 1949] (p. 3172), [17 janvier 1950](p. 299), [23 janvier 1951] (p. 347); de la Commissionde la presse [17 janvier 1950(p. 300), [23 janvier 1951] (p. 348); suppléantde la Commission de la réforme administrative119 août 1947] (p. 4392). — Est nomméjuré à la Haule Cour de justice (instituée parl'ordonnance du 18 novembre 1944 modifiéepar la loi du 27 décembre 1945) [26 janvier1948] (p. 196).Dépôts :S C H — 2 0 9 5 — S C HLe 2 juillet 1947, un rapport au nom de laCommission du ravitaillement sur la propositionde résolution de M. Pierre André el plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà maintenir les contingents defarine attribués aux biscuiteries, n° 1887. —Le 13 août 1947, une proposition de résolutiontendant ;i inviter le Gouvernement à assainirla situation économique et alimentaire, parl’adoption de mesures propres à faciliter uneutilisation étendue de la monnaie scripturale,condition indispensable au retour à la libertéde la production el la répartition, n6 2433.—Le 10 février 1949, une proposition de loi tendantà accorder aux contribuables imposésd’après le régime du forfait sur les bénéfices industrielsel commerciaux un délai supplémentairepour se libérer du montant du prélèvementauquel ils sont assujettis, n° 6363. — Le8 avril 1949, une proposition de loi tendant àfixer ( âge d’ouverture du droit à pension pourle personnel du service des égouts, n° 6990.— Le 19 juillet 1949, une proposition de loi tendantà abroger les dispositions législatives concernantla zone des anciennes fortifications deParis el la zone établie à titre de sauvégardesur le territoire des communes de banlieue limitrophesde la ville de Paris, n° 7905. — Le22 novembre 1949, une proposition de loitendant à interdire le système de vente avectimbres-primes ou tous autres titres analoguesou avec primes en nature, n° 8423. — Le24 novembre 1949, une proposition dé loi tendantà compléter la loi du 12 mars 1948 apportantcertains aménagements à la loi du 7 janvier1948 sur le prélèvement exceptionnel deJulie contre l'inflation et instituant des coni missionsinterdépartementales d’appel, n° 8453.— Le 2 décembre 1949, une proposition de loitendant : l ô à modifier la loi n° 48-1360 du1er septembre 1948 sur les loyers et réglementantle droit de vente d’immeubles par appartements;2° à protéger les familles nombreusescontre les expulsions, n° 8599. — Le 23 décembre1949, une proposition de loi tendant àabroger la loi n° 46-2140 du 4 octobre 1946,accordant à l’Etat un droit d’acquisition prioritairesur les denrées alimentaires, n° 8829. —Le 21 février 1950, une proposition de loi tendantà faciliter l’acquisition de meubles parl’institution de prêts Sur gage, n° 9269. — Le15 mars 1950, une proposition dê résolutiontendant à inviter le Gouvernement à réprendrel’examen des candidatures dans l’Ordre de làLégion d’honneur présentées au titre de la loidu 25 juin 1938 en faveur des combattantsvolontaires de la guerre 1914-1918, n° 9488.— Le 25 avril 1950, une proposition de loitendant à l’aggravation des peines infligées envertu de l’article 312 du Code pénal1aux autéursde coups et blessures sur des enfants, nô 9709.— Le 6 juin 1950, une proposition de loi tendantà modifier les délais de forclusion prévusaux articles 21 et 29 du Code des pensions militairesd’invalidiié et des victimes de là guerre,n* 10183. — Le 11 juillet 1950, une propositiondé loi tendant à modifier les conditionsd’attribution du permis dè circulation sur leréseau de la S .N .C .F . dit permis dé « visites'aux tombes » établi par l’article 1Û de la loi du29 octobre 1921, ii° 10547. — Lè 28 juillet1950, une proposition de loi tendant à modifierles délais de forclusion prévus aux articles 21et 29 du Code des pensions militaires d’invaliditéet dès victimes dé la guerre, ri0 10802. —Le 22 février 1951, une proposition de résolutiontendant à invïtér le Gouvernement à s’associeraux fêtes du tricenténaire de Jèân-Bàplistede la Salle, n° 12330. — Le 15 mars 1951,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à modifier les conditionsd’application de la loi du 2 juin 1891 modifiéssur le pari mutuel urLain, n° 12521.Interventions :Est entendu au cours du débat sur la loiportant ouverture de crédits provisoires pourle premier trimestre dé l'exercice 1947 ; RavI­