TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

S C H — 2 0 9 2 — SCHrelative aux frais de mission el aux indemnitésde fonction des maires et adjoints, n° 4770. —Le 7 juillet 1948, un avis au nom de la Commissiondes moyens de communication et dutourisme sur la proposition de résolution deMme Roca et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à accorder à toutgroupe de jeunes âgés de moins de 21 ans, avecaccompagnateurs à raison d’un accompagnateurpour 10 voyageurs ou fraction de 10, uneréduction de 75 0/0 sur le prix des transports,n° 4899. — Le 30 juillet 1948, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission del’intérieur sur : 1. Le projet de loi tendant àmodifier l’ ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre1945 relative aux frais de mission. et aux indemnitésde fonctions des maires et adjoints, déjàmodifiée par la loi n° 47-655 du 9 avril 1947 ;II. Les propositions de loi : 1° de M. Meck etplusieurs de ses collègues tendant à modifier laloi du 9 avril 1947 relative aux indemnités desmaires et adjoints ; 2° de M. Philippe Gerber,conseiller de la République, tendant à ajouterun article complémentaire à la loi du 9 avril1947 modifiant l’ordonnance du 18 octobre 1945relative aux frais de mission et aux indemnitésde fonctions des maires et adjoints, n° 5111. —Le 3 août 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à accorderaux conjointes de salariés, durant leur grossesse,des allocations de repos au moins égales à cellesdont bénéficient les personnes privées de ressourcessuffisantes, n° 5139 — Le 24 août1948, un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surle projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier la Convention belgofi ancoluxembourgeoisedu 17 avril 1946 relative àl’exploitation des chemins de fer luxembourgeoiset les conventions annexes, nu 5366. —Le 25 août 1948, un 2e rapport supplémentaireau r.om de la Commission de l'intérieur sur : ILe projet de loi tendant à modifier l’ordonnancen° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative auxfrais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints, déjà modifiée par la loin° 47-655 du 9 avril 1947; IL Les propositionsde loi : 1° de M. Meck et plusieurs de ses collèguestendant à modifier la loi du 9 avril 1947relative aux indemnités des maires el adjoints;2° de M. Philippe Gerber, conseiller de la République,Lendant à ajouter un article complémentaireà la loi clu 9 avril 1947 modifiantl’ordonnance du 18 octobre 1945 relative auxfrais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints, n° 5391. — Le 27 janvier1949, un avis au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de M. Lenormandet plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à prendre les mesures propresà assurer la gratuité des transports aux sinistrésréfugiés hors de leur lieu de travail,n° 6192. — Le 27 janvier 1949, un rapport aunom de la Commission de l’intérieur sur la propositionde loi de M. Jean-Paul David tendantà modifier l'article 3 de la loi du 5 mars 1943,relative à la réglementation de l'activité desentreprises privées participant au service extérieurdes pompes funèbres, n° 6193. — Le 17février 1949, une proposition de loi tendant àaccorder le bénéfice de la grâce amnistiante àcertaines personnes condamnées en vertu del’ordonnance du 26 décembre 1944 pour desfaits commis dans le département delà Moselle,n° 6484. — Le 9 mars 1949, une propositionde loi tendant à compléter l’ordonnance du 21avril 1946 sur la nullité des actes de spoliationaccomplis par l’ennemi ou sous son contrôle,n° 6724. — Le 19 mai 1949, un rapport aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition derésolution de M. Palewski et plusieurs de sescollègues tendant à -inviter le Gouvernement àaccorder aux vieux travailleurs salariés et auxéconomiquement faibles une réduction de 500/0sur les tarifs ferroviaires appliqués par laS .N .C .F ., n° 7208. — Le 24 novembre 1949,un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de MM. Chautard,Henri Teilgen, Defos du Rau, tendant à inviterle Gouvernement à faire bénéficier de la gratuitéle transport des colis de secours gratuitscollectés au profit des sinistrés des Landes et dela Gironde, n° 8471. — Le 24 décembre 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à instituer un mode d'indemnisationforfaitaire unique au profit de tous lessinistrés mobiliers, n° 8839. — Le 20 janvier1950, un rapport au nom delà Commission del'intérieur sur l'avis donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi adoptéepar l’Assemblée Nationale lendant à modifierl’article 3 de l’acte dit loi du 5 mars 1943,relatif à la réglementation de l’activité des