TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des crédits de fonctionnement des servicescivils en 1951 ; S anté PUBLIQUE ETP o p u l a t i o n : Motion préjudicielle deM ■Cayeux tendant â surseoir à la discussionjusqu'au dépôt d'une lettre rectificative [3 avril19511 (P- 2635, 2636) ; Motion préjudicielle deMme I/erlzog-Cachin demandant lu modificationdu. régime d'assistance [26 avril 1951](p. 4019) ; Qiap. 1000: Ses observations sur leifianque de lits dans les fiôpitajix et Ips sanaspour tuberculeux [4 mai 1951] (p. 4524, 4525) ;(!hap. 1200: Conlrôlfi sanitaire aux frontières(p. 4528, 4529) ; Chap. 4050 : Mesures généralesde proteclio/i dp la santé publique(p. 4551) ; Chap. 4140 : Assistance aux vieillardsinfirmes et incurables (Application de laloi Cordonnier) (p- 4578, 4579, 4580) ; Sontimendeinenl tendant à réduire de 1.000 francsles crédits de ce chapitre [5 niai 1951](p. 4593) ; Article additionnel : Son amendementtcndijnt à majorer l'aide .aux aveugles etgrands jtifir/nes (p. 4603).SCHAFF (M . Joseph), Député de ht Moselle.Son élection est valulée [29 novembre 1946](p. 39). = Est pommé membre : de la Commissiondes moyens de communication et dutourisme { 17 décembre 1946] (p. 102); [26janvier 1948] (p. 195) ; [18 janvier 1949] (p. 34);[17 janvier 1950] (p. 3 00): [23 janvier 1951](p. 548) ; de la Commission de l’intérieur [26janvier 1948] (p. 194) ; [ J,$ janvier 1949](p. 34) : |17 janvier 1950] (p. 300) ; [23 janvier1951] (p. 348). — Est élu secrétaire ds la Commissiondes caoyens de communication et dutourisme |./. (). du ¡¿5 janvjcr 1951] (p. 882).— list appelé à figure)1sur la liste des jurés dela Haute-Cour d^ justice. (Loi du 27 décembre1915) [20 mai 1947] (p. 1678).Dépôts :Le 13 février 1947, une proposition de loiportant jnlroductipjj ,^ns les départements duBas-Rhiii, du Haul-'Rhin et. de la Moselle deslextes législatifs et r.égleijientaires modifiant oucomplétan,t l’ordonnance du 6 décembre 1843relative aux cimetières, n° 544. — Le 20 février1947, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à respecter le principede non-rétroactivité des lois en ce qui concerneles pensions visées par l'ordonnance ri0 45-1632du 23 juillet 1945 et concédées antérieurementau 1er février 1945. n° 655. — Le 6 mars 1947,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à étendre aux personnelsmilitaires et de 1a gendarmerie en exercice enAlsace, et en Lorraine, le bénéfice des dispositionsprévues par le décret n° 46-2020 du17 septembre 1946 portant attribution d’uneindemnité dite de difficultés administratives auxpersonnels civils de l’Etat en service .dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle, 834. — Le ,6 mai 1947, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à assouplir le régime des servitudesmilitaires nées de l’exi stence des ouvragesde la ligne Maginot., n° 1250. — Le 23 avril1948, une proposition de résolution tendant àinviter 1e Gouvernement à réaliser le projet demise en état de navigabilité de la Moselle entreThionville et le Rhin, n° 4019. — Le 3 juin1948, un rapport au nom de la Commission del'intérieur sur la proposition de loi deM. Hocquard et plusieurs de ses collègues,conseillers de la République, tendant à rendreapplicables aux départements du Haut-Rhin,du Bas-Rhin ei de la Moselle les dispositions del’ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1045,modifiée par la loi n° 47-1826 du 15 septembre1947, relative à la réglementation des marchésdes communes, des syndicats de communes eldes établissements communaux, n° 4448. — Le16 juin 1948, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur le projet de loi tendantà modifier l'ordonnance n° 45-2400 du 18octobre 1945 relative aux indemnités de fonctionsdes membres du Conseil général de laSeine, déjà modifiée par la loi n° 47-589 du 4avril I947, n° 4585. — Le 30 juin 1948, unrapport au nom de la Commission de l’intérieursur : T. — Le projet de loi tendant à modifierl'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945relative aux frais de mission et aux indemnitésde fonctions des maires et adjoints, déjà modifiéepar la loi n° 47-655 du 9 avril 1947 ; I I —Les propositions de loi : 1° de M. Meck etplusieurs de ses collègues tendant, à modifier Inloi du 9 avril 1947 relative aux indemnités desmaires et adjoints ; 2° de M. Philippe Gerber,conseiller de la République, tendant à ajouterun article complémentaire à la loi du 9 avril1947 modifiant l’ordonnance du 18 octobre 1945
S C H — 2 0 9 2 — SCHrelative aux frais de mission el aux indemnitésde fonction des maires et adjoints, n° 4770. —Le 7 juillet 1948, un avis au nom de la Commissiondes moyens de communication et dutourisme sur la proposition de résolution deMme Roca et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à accorder à toutgroupe de jeunes âgés de moins de 21 ans, avecaccompagnateurs à raison d’un accompagnateurpour 10 voyageurs ou fraction de 10, uneréduction de 75 0/0 sur le prix des transports,n° 4899. — Le 30 juillet 1948, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission del’intérieur sur : 1. Le projet de loi tendant àmodifier l’ ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre1945 relative aux frais de mission. et aux indemnitésde fonctions des maires et adjoints, déjàmodifiée par la loi n° 47-655 du 9 avril 1947 ;II. Les propositions de loi : 1° de M. Meck etplusieurs de ses collègues tendant à modifier laloi du 9 avril 1947 relative aux indemnités desmaires et adjoints ; 2° de M. Philippe Gerber,conseiller de la République, tendant à ajouterun article complémentaire à la loi du 9 avril1947 modifiant l’ordonnance du 18 octobre 1945relative aux frais de mission et aux indemnitésde fonctions des maires et adjoints, n° 5111. —Le 3 août 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à accorderaux conjointes de salariés, durant leur grossesse,des allocations de repos au moins égales à cellesdont bénéficient les personnes privées de ressourcessuffisantes, n° 5139 — Le 24 août1948, un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surle projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier la Convention belgofi ancoluxembourgeoisedu 17 avril 1946 relative àl’exploitation des chemins de fer luxembourgeoiset les conventions annexes, nu 5366. —Le 25 août 1948, un 2e rapport supplémentaireau r.om de la Commission de l'intérieur sur : ILe projet de loi tendant à modifier l’ordonnancen° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative auxfrais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints, déjà modifiée par la loin° 47-655 du 9 avril 1947; IL Les propositionsde loi : 1° de M. Meck et plusieurs de ses collèguestendant à modifier la loi du 9 avril 1947relative aux indemnités des maires el adjoints;2° de M. Philippe Gerber, conseiller de la République,Lendant à ajouter un article complémentaireà la loi clu 9 avril 1947 modifiantl’ordonnance du 18 octobre 1945 relative auxfrais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints, n° 5391. — Le 27 janvier1949, un avis au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de M. Lenormandet plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à prendre les mesures propresà assurer la gratuité des transports aux sinistrésréfugiés hors de leur lieu de travail,n° 6192. — Le 27 janvier 1949, un rapport aunom de la Commission de l’intérieur sur la propositionde loi de M. Jean-Paul David tendantà modifier l'article 3 de la loi du 5 mars 1943,relative à la réglementation de l'activité desentreprises privées participant au service extérieurdes pompes funèbres, n° 6193. — Le 17février 1949, une proposition de loi tendant àaccorder le bénéfice de la grâce amnistiante àcertaines personnes condamnées en vertu del’ordonnance du 26 décembre 1944 pour desfaits commis dans le département delà Moselle,n° 6484. — Le 9 mars 1949, une propositionde loi tendant à compléter l’ordonnance du 21avril 1946 sur la nullité des actes de spoliationaccomplis par l’ennemi ou sous son contrôle,n° 6724. — Le 19 mai 1949, un rapport aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition derésolution de M. Palewski et plusieurs de sescollègues tendant à -inviter le Gouvernement àaccorder aux vieux travailleurs salariés et auxéconomiquement faibles une réduction de 500/0sur les tarifs ferroviaires appliqués par laS .N .C .F ., n° 7208. — Le 24 novembre 1949,un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de MM. Chautard,Henri Teilgen, Defos du Rau, tendant à inviterle Gouvernement à faire bénéficier de la gratuitéle transport des colis de secours gratuitscollectés au profit des sinistrés des Landes et dela Gironde, n° 8471. — Le 24 décembre 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à instituer un mode d'indemnisationforfaitaire unique au profit de tous lessinistrés mobiliers, n° 8839. — Le 20 janvier1950, un rapport au nom delà Commission del'intérieur sur l'avis donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi adoptéepar l’Assemblée Nationale lendant à modifierl’article 3 de l’acte dit loi du 5 mars 1943,relatif à la réglementation de l’activité des
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conventions collectives traitant de
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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