TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

— 2072 —à l'occasion de la grève décidée le 4 octobre;2° à prononcer l'arrêt de toutes les poursuitesjudiciaires engagées à l'occasion de ce conflit;3° à faire réintégrer immédiatement, avec tousleurs droits, les mineurs et similaires licenciésou suspendus à la suite de ce conflit, n° 6074.— Le 4 février 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à statuerdans le plus bref délai sur la demande présentéepar la Caisse autonome des mines à proposde la perception de l’impôt cédulaire sur lespensions et retraites minières, et à donner desinstructions dans les départements miniers pourlé remboursement des sommes prélevées autitre de cet impôt sur les retraites échuesle 1er décembre 1948, n° 6313. — Le 8 février1949, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorder lessecours nécessaires aux sinistrés du Massif del’Aigoual dévasté par l'incendie, ri0 6342. —Le 2 juin 1949, un rapport au nom de la Commissionde la production industrielle sur la propositionde loi de M. Bartolini et plusieurs deses collègues tendant à modifier l'article 6 ter,prévu par l’ordonnance du 17 octobre 1945,concernant la législation spéciale de retraitesdes ouvriers et employés des carrières debauxite, n° 7321. — Le 16 juin 1949, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre en accord avec leConseil d’administration de la Caisse autonomedes Mines, des mesures pour que le payementdes retraites minières ait lieu chaque mois,n° 7471. — Le 10 novembre 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà accorder à partir du 1er décembre1949, à tous les travailleurs employés dans lesmines, le transport gratuit du charbon qui leurest alloué, n° 8352. •— Le 10 novembre 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à accorder à tous les prestatairesde la Caisse autonome des mines, enattendant le vote de l’augmentation de 25 0/0des retraites, une prime de vie chère de3.000 francs payable le l fr décembre et renouvelable,n° 8360. -— Le 10 novembre 1949, uneproposition de loi tendant à augmenter de25 0/0 les retraites minières'eL toutes les prestationsservies par la Caisse autonome desmines et à porter aux deux tiers dë la pensiondu mari la pension des veuves, n° 8369. — Le21 décembre 1949, une proposition de loi tendantà compléter l’article 7 du décret du 27 novembre1946 portant organisation de la sécuritésociale dans les mines, n° 8797. -Le 22 décembre 1949, une proposition de loitendant la modification du décret n° 48-1986du 9 décembre 1948 portant aniénagements fiscauxen matière de bénélices agricoles et derevenu foncier, n° 8819. Le 24 décembre1949, une proposition de loi tendant à modifierl’ article 5 du décrèt du 27 novembre 1946portant organisation de la sécurité sociale dansles mines, n() 8842. — Le 25 mai 1950, unrapport au nom de la Commission de luproduction industrielle sur la proposition deresolution de M. Lecœur et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernement àappliquer l’article 12 du statut du niineUr— décret n" 46-1433 du 14 juin 1946 relatif austatut du personnel des exploitations minièreset assimilées — décret établi en conformitédè la loi du 14 février 1946, n° 10061. —Le 21 juin 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à attribuerun crédit de 10 millions pour indemniser lesviticulteurs du Gard sinistrés par l’oràge degrêle du 16 juin 1950, n° 10374. — Le 22 novembre1950,'ine proposition de loi tendant à porterauxdeux tier s de la pension du mari la pensionservie aux veuves par la Caisse autonomenationale des Mines, n° 11395. — Le 1er décembre1950, une proposition de loi tendant kaccorder à partir du 1er janvier 1951 la gratuitédu transport du charbon alloué à tout lé personnelocccupé dans les mines, âux retraités etaux veuves de retraités mineurs, n° 11491. -‘-1Le 13 mars 1951, une proposition de loi tendantà fixer l’ouverture du droit h pension pourle personnel des Mines à l’expiration du derniermois entier du service, ou lidu de la dernièreannée entière, n° 12462. — Le 21 mars1951, une proposition de loi tendant à ajouterun paragraphe e) à l’article 166 du décret du27 novembre 1946 portant organisation de lasécurité sociale dans les mines, n° 12650«Interventions :Prend part à la discussion : du projet de loirelatif aux écoles privées des houillères : Discussiongénérale [13 mai 1948] (p. 2581) ;Art. 2 : Amendements de M M . Farine et GuyPetit tendant à maintenir les écoles privées,