TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,n° 3087. — Le 6 février 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà étendre au profit des agents du chemin de ferde l’ancien réseau d’Alsace-Lorraine (S.N.C.F )ayant opté pour le régime de la loi du 30 décembre1923 les avantages des majorations desrentes de vieillesse, stipulés par la loi de lasécurité sociale du I e*' juillet 1946, n° 3277. —Le 4 mars 1948, une proposition de loi tendantà maintenir aux salariés des professions agricoleset forestières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le régimede sécurité sociale institué par les ordonnancesnc 45-2250 du 4 octobre 1945 et n° 45-2454 du19 octobre 1945 et la loi n° 46-2426 du 30 octobre1946, n° 3664.— Le 29 juin 1948, uneproposition de loi tendant à introduire dans lesdépartements du Bas-Rhin, du I Iaut-Bhin et dela Moselle la loi des 30 et 31 octobre 1886 abrogeantla loi Falloux, n° 4755. — Le 30 juin1948, une proposition de loi tendant à laisseraux communes du département du Bas-Rhin lapleine propriété des appareils de vaporisationpour la destruction des doryphores de la pommede terre, n" 4787. — Le 7 juillet 1948, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à renoncer à la taxation desarbres fruitiers proposée par les commissionsdépartementales des contributions directes desdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,n° 4892. — Le 21 dé cembre 1948, une propositionde loi tendant à compléter les loisn’ 48-1251 du G août 1948 établissant le statutdéfinitif des déportés et internés de la Résistanceet n° 48-1404 du 9 septembre 1948 établissantle statut définitif des déportés etinternés politiques, n" 5875.— Le 23 décembre1948, un rapport an nom de la commission despensions sur la proposition de loi de M. RogerHoucaute et plusieurs de ses collègues tendantà fixer le pécule accordé aux déportés etinternés politiques par la loi 48-1404 du 9 septembre1948, n° 5918. — Le 28 janvier 1949,une proposition de loi tendant à modifier l'article413 du Code de l’enregistrement, relatif àl'exonération des droits de mutation par décèsdes « Morts pour la France», n° 6235. — Le25 mai 1949, une proposition de loi tendant àautoriser le cumul de certaines pensions durégime général de sécurité sociale avec despensions de régimes spéciaux, n° 7274. — Le10 janvier 1950, une proposition de loi tendantau reclassement du personnel communal dansles départements d’Alsace et de Lorraine,n° 8965. — Le 3 février 1950, une propositionde loi tendant à déclarer l’ancien camp deStrulliof-Natzwi 11er musée national, n° 9172.— Le 23 mars 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àappliquer la loi du 20 janvier 1902 et le décretdu 17 février 1903, relatifs aux amodiationsamiables aux associations de pêche et de piscicultureagréées, dans les départements du Bas-Rhin et du Ilaut-Rhin, pour la location de lapêche dans le Rhin, période du 1er janvier 1950au 31 décembre 1954, n° 9567. — Le 11 mai1950, un rapport au nom de la commission despensions sur la proposition de résolution deM. W ollf et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à prendre toutesdispositions utiles au déblocage d’avoirs en« Reichsmark » déposés dans une banque allemandeen zone française d’occupation et appartenantà des Français déportés au camp deSchirmeck pendant l'occupation allemande,n" 9938. — Le 6 juin 1950, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àappliquer intégralement les textes législatifsconcernant le non licenciement des fonctionnaireset agents de l’Etat, ex-déportés etinternés, veuves et mutilés de guerre, n° 10185.— Le 19 juin 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àremettre en pratique les dispositions réglementaireset administratives relativement à l’enseignementde la langue allemande dans les institutionsd'enseignement des départements duBas-Rhin. du Haut-Rhin et de la Moselle,n" 10354. — I .e 24 juillet 1950, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà arrêter le démantèlement et le transfert desmachines-outils des ateliers de chemins de ferde Mulhouse (Ilaut-Rhin), n° 10717. — Le2 novembre 1950, uns proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à prorogeret à revaloriser l’indemnité pour difficultésadministratives allouée aux personnels civils del’Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 11156.— Le 7 décembre 1950, un rapport au nom dela commission des pensions sur la propositionde résolution (n° 10185) de M. Rosenblatt etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à appliquer intégralement lestextes législatifs concernant le non-licenciement