TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 1948] (p. 194); de la Commissiondes pensions [17 décembre 1946] (p. 102) ; dela commission de la justice è1 dé législation[8 mars 1948] (p. 1540), [18 janvier 1949](p. 34), [17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier1951] (p. 348); d e là Commission de l’éducationnationale [18 janvier 1949] (p. 34); de la c o m­mission du suffrage universel, du règlement etdes pétitions [17 janvier 1950] (p. 300),[23 janvier 1951] (p. 348); de la Commissiondès immunités parlementaires : [7 juin 1949](p. 3172), [17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier1951] (p. 348); de la Commission chargéedè proposer des mesures de grâce amnistianteen Algérie : [4 février 1947] (p. 148). — Estappelé à figurer sur la listé des jurés de laHaute-Cour de justice (loi du 27 décembre1945) [20 mai 1947] (p. 1078].Dépôts :Le 9 juillet 1948, un rapport au nom de laCommission de la justice et de législation surle projet de loi tendant à autoriser le .Minititrede la Sanlé publique et dé la Population à statuer sur les demandes de naturalisation qui ontélé formées conformément à l’article 7 de la loidu 3 février 1939, n° 4947.— Lé 16juin 1949,une proposition de loi tendant à tnodifîer lesarticles 145 et 164 du Gode oivil relatifs auxdispenses des prohibitions matrimoniales,n° 7486. — Le 20 octobre 1950, une propositionde loi tendant à modifier la loi du 5 octobre1946 relative h l’élection dés membres de(’Assemblée Nationale, par l'apparentement deslistes, la prime à la majorité, le panachage etles élections partielles, n° 8224 (rectifié). —Le 20 octobre 1949, une proposition de loiayant pour objet de faire bénéficier de l’exonérationfiscale de 25 ans les immeubles construitspendant la période 1942-1945, n° 8225.— Le 11 mai 1950, un rapport au nom de laCommission de la justice et de législation surla proposition de loi de M. Robert Bichet tendantà la nullité de certains actes déclaratifs depropriété intervenus pendant l’occupation auprofit d’étrangers, tt° 9929. — Le 31 décembre1950, un rapport supplémentairè au nom de laCommission de la justice et de législation surla proposition de loi (n° 8850) de M. Robert.Bichet tendant à la nullité de certains actesdéclaratifs de propriété intervenus pendantl’occupation au profil d’étrangers, n° 11826.— Le 2 triai 1951, un rapport -au nom de làCommission de la justice et de législation èürla proposition de loi (ft° 8434) deM. Delachenal concernant le droit de passa-gechez un voisin pour adduction deâu potàblé,n° 13048. — Le 4 mai 195'J, üii rapport aünom de la Commission de la justice et de législationsur l’avis (n® J2474) donné par le Côïïseiide la République sur la proposition de loi(n° 8859) adoptée par l’Assemblée Nationaletendant à permettre la tièrée opposition a l’éficontrede certaines décisions judiciaires,h° 13071.Interventions :Prend part à la discussion : d ’une propositionde loi relative aux locations-gérances défonds de commercé ; Art. 2 : Son amendementrelatif à la définition du contrat dè locàtiongérance[8 novembre 1949] (p. 6014) ; Art. 10 :A »Laidement de M. Wasmer tendant à prévoirune indemnité de plus-value à la sortie du bail(p. 6017) ; — du projet de loi portant amnistierelative aux faits dè collaboration : Discussiongénérale [2 novembre 1950] (p. 7399, 7400) ;— d ’une proposition dé loi relative âu statutdu fermage et du métayage: Discussion générale[17 novembre 1950] (p. 7858, 7859, 7860,7861, 7862) ; Art 1er : Amendement deM. B audry d'Asson tendant à accorder le droitde retrait à l'exploitant en cas d'aliénation[8 décembre 1950] (p. 8814) ; Son sous-amendementtendant à supprimer le troisième alinéarelatif au droit de préemption sur la cessiondes biens indivis [15 décembre 1950]' (p. 9137,9138) ; Art. 4 : Sous-amendement de M. Paumiertendant à supprimer l'acte d'huissier [20 décembre1950] (p. 9390); Art. 5 : Droit depréemption dans le cas de vente par adjudication(p. 9391, 9392) ; Art. 5 : Son amendementrelatif à la procédure en cas de vente par adjudicationjudiciaire [26 janvier 1951] (p. 421,422) ; Son amendement relatif aux formalitésde vente par adjudication, nécessaires pour prévenirle bénéficiaire du droit de préemption[ 3 1 janvier 1 9 5 1 ] ( p . 5 8 6 ) ; Art, 5 : son amendementtendant à limiter dans le temps le droitde révision des baux pàr les tribunaux paritaires[ 1 6 février 1 9 5 1 ] ( p . 1 2 4 0 , 1 2 4 1 , 1 2 4 2 ) ;Son amendement relatif aux baux déjà conclussans modification du prix du bail et sujets àrévision [ 1 6 m a rs 1 9 5 1 ] ( p . 2 0 2 9 ) ; Ses expli-I I I . — 4 7