TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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BOL — 2063 — BOLprojet de loi de finances pour l’exercice 1950:Discussion générale (Ses observations sur lesdroits de mutation) [22 décembre 1949](p. 7166) ; Article additionnel : Motion deM. Bichet tendant à renvoyer les articlesadditionnels à la loi sur les voies et moyens[27 décembre 1949] (p. 7379, 7380) ; —d'une proposition de résolution relative à laréduction sur les transports de la région parisienneen laveur des étudiants : Urgence [23 février1950] (p. 1315) ; — du projet de loiorganisant un référendum dans les Etablissementsfrançais de l’Inde : Discussion générale[24 février 1950] (p. 1439) ; — d’une propositionde loi relative à la vente d’immeubles parappartements : Discussion générale [28 février1950] (p. 1510,1516); Son contre-projet tendantà limiter le droit de reprise sur les appartementsacquis depuis 1939 [21 mars 1950] (p. 2206,2207, 2208, 2209); le relire (p. 2209); Art. 1er :Son amendement tendant à n'autoriser le droitde reprise que sur les appartements achetésdix ans avant l'exercice de ce droit [24 mars1950] (p. 2342, 2343, 2344); le retire (p. 2344);Son amendement tendant à supprimer l'article 20de la loi du 1er septembre 1948 (p. 2345) ; leretire (ibid.); Art. 3 : Amendement de M. Nininetendant à insérer un article nouveau maintenantvalables les congés donnés en application desarticles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948(p. 2352) ; Article additionnel : Son amendementtendant à n'autoriser l'exercice du droit dereprise qu'à partir de 1954 [16 mai 1950](p. 3698, 3699); le retire (p. 3700); — d uneproposition de loi relative aux établissementsprivés pour mineurs déficients ; Art. 6 : Sonamendement tendant à prévoir des inspectionsinopinées par des magistrats et fonctionnaires[28 février 1950] (p. 1553); — du projet de loirelatif aux indemnités de déménagement et deréinstallation ; Art. 2 : Détermination du montantdes primes accordées [9 mai 1950] (p. 3390);— des interpellations sur l'activité des brigadesfiscales : Discussion générale [23 mai 1950](p. 3805, 3809) ; — du projet de loi relatif audéveloppement des crédits de fonctionnementdes services civils en 1950; I n t é r i e u r : Discussiongénérale [31 mai 1950] (p. 4059, 4060);Justice : Discussion générale [1er juin 1950](p. 410S, 4115, 4116, 4117) ; — d’une propositionde loi relative au reclassement des fonctionnaires; Article unique : Ses explications devote sur la question de confiance posée parl'application de l'article premier de la loi desmaxima [24 juin 1950] (p. 5259); —-du projetde loi portant amnistie relative aux faits decollaboration : Question préalable posée parMme Vaillant-Couturier [24 octobre 1950](p. 7108, 7109) ; Art. 2 : Son amendement tendantà amnistier les condamnés à la dégradationnationale quelle que soit la durée de la peine[10 novembre 1950] (p. 7636, 7637, 7639); Sonamendement tendant à faire cesser la peine dedégradation nationale à l'expiration de la peineprincipale (p. 7646, 7647) ; Art. 7 : Amendementde M. Bourbon tendant à supprimer l'articlerelatif à l'amnistie des mineurs de moinsde 21 ans [16 novembre 1950] (p. 7793) ;Art. 10 : Amendement de M. Minjoz tendant àsupprimer l'a r tic le amnistiant invalides etgrands mutilés [17 novembre 1950] (p. 78867887); Son amendement tendant à amnistier lescondamnés cités ou décorés pour des faits postérieursaux délits commis (p. 7888, 7889) ;Art. 20 : Amendement de M. Péron tendant àsupprimer le chapitre énumérant les déchéanceset incapacités que comporte la dégradation nationale[4 décembre 1950] (p. 8502) ; de ceprojet de loi amendé par le Conseil de la République; Art. 9 : Amendement de M. Michelettendant à reprendre le texte du Conseil de laRépublique accordant la grâce amnistiante auxlibérés sous condition [2 janvier 1951] (p. 5);Art. 10 : Amendement de Aubry tendant àsupprimer l'article amnistiant les grands invalides(p. 9). — Est. entendu sur les propositionsde la Conférence des Présidents : Discussion duprojet réglant la vente d'immeubles par appartements[14 novembre 1950] (p. 7705). — Poseà M. le Ministre de l’intérieur une questionrelative à l’expulsion des locataires de bonnefoi [8 décembre 1950] (p. 8833,8834). — Prendpart à la discussion : d’une proposition de loirelative aux baux commerciaux industriels etartisanaux : Q u estion préalable posée parM. Garet [14 décembre 1950] (p. 9063, 9064);Art. 1er : Champ d'application de la loi(p. 9079); Son amendement tendant à appliquerla loi aux officiers ministériels (p. 9080, 9081);Art. 2 : Son amendement tendant à ne pasprévoir de restrictions quant aux conditions del'exploitation par le locataire (p. 9083); Amendementde M. Minjoz tendant à assimiler certainsexploitants à des propriétaires (p. 9084);Art. 3 : Amendement de M. Cristofol tendant àne pas renouveler le congé avant trois ans
llOL — 204 — ftOQ(p. 9090); — d'une proposition de loi portantprorogation de certains baux à usage commercialindustriel ou artisanal; A rt. 1er : Amendementde M Toujas tendant à ne proroger quejusqu'au 31 mars 1951 les textes en vigueur[30 décembre 1950] (p. 9862) ; Article additionnel: Son amendement tendant à suspendrel'effet des clauses résolutoires de bail à défaut depayement (p. 9864); le retire (ibid.) ; Amendementanalogue de M . Péron (p. 9867); Amendementde M. Grimaud tendant à rajuster provisoirementla valeur des loyers commerciaux(p. 9870) ; — du projet de loi portant autorisationd'un programme de réarmement amendépar le Conseil de la République : Ses explicationsde vote sur les questions de confianceposées pour la reprise du texte voté en premièrelecture [8 janvier 1951] (p. 285). — Dépose unedemande d’interpellation : sur les conditionsdans lesquelles des officiers de police judiciaireont pu incarcérer un médecin de la Seine endehors de l’inculpation [11 janvier 1951](p. 325) ; — sur les expulsions de locataires debonne foi qui se multiplient [7 février 1951](p. 861). — Prend part à la discussion du projetde loi portant développement des crédits defonctionnement des services civils en 1951;J u st ic e, Chap. 1000 : Ses observations sur lerégime des prisons françaises, les arrestationsarbitraires, le reclassement des prisonniers,l expérience de Lo os, le régime de la rélégationet de l'interdiction de séjour [15 février 1951](p. 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190,1195, 1196) ; I n t é r ie u r , Art. 1er : Ouvertured'un crédit de 62.152 millions (Crise du logementà Paris et expulsion de locataires) [27 lévrier1951] (p. 1651, 1652). — Dépose unedemande d’interpellation sur la grève des transportsde la région parisienne, sur ses conséquenceset sur les mesures que le Gouvernementcompte prendre pour assurer le fonctionnementdes services publics [17 mars 1951] (p. 2120).— Est entendu sur les propositions de la Conférencedes Présidents : Discussion des propositionsrelatives à l'expulsion de locataires[10 avril 1951] (p. 3041). — Prend part à ladiscussion du projet de loi relatif aux dépensesd’équipement des services civils en 1951 ;R a d io d if f u s io n , Art. 10 : Son amendementrelatif à l'évacuation des locaux d'habitationoccupés par les administrations p u b liq u es[11 avril 1951] (p. 3133, 3134, 3135) ; Art. 11 :Son amendement tendant à accorder un délaid'un an pour l'évacuation des locaux d'habitationoccupés par l'administration (p. 3136,3137) ; de ce projet de loi amendé par leConseil delà République; Art. 10 : Son amender,eut tendant à reprendre le texte de l'AssembléeNationale relatif à l'évacuation par les administrationspubliques des locaux d'habitationrequis dans un délai d'un an [21 mai 1951](p.5591); Art. 16 : Amendement de M. Baylettendant à rétablir le texte voté en première lecturecréant une taxe sur la publicité diffusée par lespostes étrangers de langue française (p. 5593).— Dépose une demande d’interpellation sur lapolitique économique et financière du Gouvernement[11 avril 1951] (p. 3169); et est entendusur la fixation de la date de discussion de celteinterpellation [12 avril 1951] (p. 3209). —Prend part à la discussion : d'une propositionde loi relative aux expulsions de locataires :Discussion générale [17 avril 1951] (p. 3380,3381); Art. 1er : Amendement de M . Grimaudtendant à permettre au président du tribunalsiégeant en référé d'accorder des délais de longuedurée aux locataires qui doivent être expulsés[28 avril 1951] (p. 4159) ; — du projet de loiportant ouverture de crédits provisoires pourmai 1951 : Discussion générale (Brigades polyvalentes)[30 avril 1951] (p. 4353, 4354); — duprojet de loi relatif au développement descrédits de fonctionnement des services civils en1951; E t a t s a ss o c ié s, en qualité de Rapporteursuppléant [21 mai 1951] (p. 5588). =S’excuse de son absence [4 mars 1947] (p. 557),[8 mars 1948] (p. 1546), [31 ju illet 1948](p. 5168), [23 décembre 1948] (p. 7900), [17 février1949] (p. 625), [29 juillet 1949] (p. 5523),[10 janvier 1950] (p. 189), [29 mars 1950](p. 2605), [4 août 1950] (p. 6614). — Obtientdes congés [8 mars 1948] (p. 1546), [31 juillet1948] (p. 5168), [23 décembre 1948] (p. 7900),[17 février 1949] (p. 625), [29 juillet 1949](p. 5523), [10 janvier 1950] (p. 189), [4 août1950] (p. 6614).ROQUES (M . R aym ond). Député de laHaute-Garonne.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 38). = Est nommé membre : de la Commissionde la famille, de la population et de lasanté publique [17 décembre 1946] (p. 102),
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portant réalisation d’économies
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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conventions collectives traitant de
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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