TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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ROL — 2 0 5 9 — R O Lproposition de loi tendant à modifier l’article 4de la loi du l®r septembre 1948 sur les loyers,n° 7369.— Le 14 juin 1949, une propositionde loi ayant pour objet de compléter l’article 4de la loi du 31 décembre 1948 relative à la prorogationdes baux commerciaux, n° 7445. —Le 14 juin 1949, une proposition de loi ayantpour objet de compléter l’article 89 de la loi du1er septembre 1948 sur les loyers des locauxd’habitation et professionnels, n° 7446. — Le23 juin 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur laproposition de loi de MM. Louis Rollin etChrisliaens ayant pour objet de compléter l’article4 de la loi du 31 décembre 1948 relative àla prorogation des baux commerciaux, n° 7599.— Le 23 juin 1949, un rapport au nom delàCommission de la justice et de législation sur laproposition de loi de M. Louis Rollin ayantpour objet de compléter l’article 89 de la loi du1" septembre 1948 sur les loyers des locauxd’habitation et professionnels, n° 7600. — Le10 juillet 1949, une proposition de loi portantintégration dans les cadres de fonctionnairesdes rédacteurs auxiliaires et temporaires desadministrations centrales permanentes d el’Etatet de la Préfecture de police, n° 7846. — Le19 juillet 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur l’avisdonné par le Conseil de la République sur laproposition de loi adoptée par l’AssembléeNationale tendant à compléter l'article 89 de laloin048-1360 du 1er septembre 1948 portantmodification et codification de la législationrelative aux rapports des bailleurs et locatairesou occupants de locaux d’habitation ou à usageprofessionnel et instituant des allocations delogement, n° 7914. — Lp 4 novembre 1949,une proposition de loi ayant pour objet demodifier la loi du 1er septembre 1948 sur lesloyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel,n° 8310. — Le 15 novembre 1949,une proposition loi ayant pour objet de prorogerjusqu’au 15 décembre 1949 les délaisaccordés par la loi du 20 juillet 1949 aux collectivitéslocales pour procéder à une réductiondu montant des patentes, n° 8383. — Le 24 novembre1949, un avis au nom de la Commissionde la justice et de législation sur le projet de loirelatif aux établissements privés recevant desmineqrs atteints de déficiences physiques oupsychiques, de troubles de caractère ou ducomportement, délinquants ou 'en danger,n° 8469. — Le 20 décembre 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà faire acquérir par l’Etat l'actuelstade Ruliier en vue de l’édification d’un gymnaseet d’une maison d’étudiants, n° 8779. —Le 23 décembre 1949, une proposition de loiayant pour objet la révision des sanctions disciplinairesprononcées au titre de l’épurationadministrative, n° 8831. — Le 30 décembreJ949, une proposition de loi ayant pour objetde limiter le montant de la patente en 1950,n° 8902. — Le 2 février 1950, une propositionde loi tendant à modifier et à compléter la loidu 2 juillet 1850 dite loi Grammont, n° 9134.— Le 23 mars 1950, un rapport au nom de laCommission de la justice et dp Jégisjation surles propositions de loi : 1* de M. Livry-Leveltendant à renforcer les peines contre les détenteursd’armes illicites ; 2° de M. Livry-Leveltendant à réprimer les attaques à main arméeet les enlèvements; 3p de M. Louis Rollin tendantà réprimer les agressions à main armée,n° 9582. — Le 23 mai 1950, un rapport au nomde la Commission de la justice et de législationsur le projet de loi portant modification de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfancedélinquante, n° 10013. — Le 4 juillet 1950,une proposition de loi ayant pour objet demodifierla loi du 1er septembre 1948 sur les loyers,n° 10532. — Le 27 octobre 1950, un rapportau nom de la Commission de la justice et dede législation sur l’avis donné par le Conseil dela République sur la proposition de loi adoptéepar {’Assemblée Nationale tendant à modifierles articles 381 et 386 du Code pénal, n° 11125,— Le 25 janvier 1951, une proposition de loitendant à modifier le paragraphe premier del’arLicle 10 de la loi n° 48-1360 du 1er sep^lembre1948 sur les loyers, n° 11963- — Le13 février 1951, une proposition de loi modifiantles conditions d’attribution.des allocationsfamiliales aux apprentis et aux étudiants,n° 12176. —•Le 14 février 1951, une propositionde loi modifiant les articles 383 et 384 duCode pénal, n° 12197 (rectifié). — Le 15 février1951, un avis au nom de la Commissionde la justice et de législation sur l’avis (nP 10623)donné par le Conseil de la République sur leprojet de loi (n° 4184) adopté par ¡’AssembléeNationale relatif aux établissements privésrecevant des mineurs atteints de défipiencesphysiques ou psychiques, de troubles de caractèreou de comportement, délinquants ou en
ROL — 20G0 — ROT,danger. n° 12224. — Le 28 février 1951, uneproposition de loi tendant à compléter l’article622 du Code d’instruction criminelle,n° 12380. — Le 7 mai 1951, une propositionde résolution tendant i, inviter le Gouvernementà faire droit aux légitimes revendicationsdes magistrats, n° 13105. — Le 16 mai 1951,un rapport au nom de la Commission de lajustice et de législation sur l’avis (n° 13199)donné par le Conseil de la République sur leprojet de loi (n° 6143) adopté par TAssembléeNationale portant modification de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,n° 13274.Interventions :Dépose une demande d’interpellation sur leravitaillement des grands centres urbains etnotamment de la région parisienne [31 janvier1947] (p. 141); la développe [13 février 1947](p. 305 et suiv.). — Intervient au cours de ladiscussion des interpellations relatives à la politiqueéconomique, au commerce et au ravitaillement: Pénurie en blé [18 février 1947](p. 366); Pénurie en viande (p. 367). — Estentendu au cours du débat : sur le projet de loiportant ouverture de crédits provisoires pour ledeuxième trimestre de l’exercice 1947 (Servicescivils); Art. 3 ter : Son amendement tendant àsuspendre les réquisitions et expropriationsd'immeubles au profit des administrationspubliques [25 mars 1947] (p. 1082 et 1083); leretire (p. 1083); — sur le projet de loi relatif àdiverses dispositions d’ordre financier (Budgetordinaire, Services civils, Exercice 1947);Art. 126 : Disjonction de l'article relatif auxcotisations dues à la C.A.R.C.O. [29 mai 1947](p. 1803); Dépenses civiles, Etat A, T r a v a u xp u b lic s et t r a n s p o r t s, Chap. 505 : Organismesde tourisme [19 juin 1947] (p. 2252);É du c a tio n n a t io n a l e : Discussion générale(Gestion des théâtres lyriques nationaux parM. Hirsch et crédits pour la Villa Médicis)[22 juillet 1947] (p. 3377,3378). — Dépose unedemande d’interpellation sur les graves errementspratiqués dans l’administration des deuxgrands théâtres lyriques nationaux, l'Opéra etl’Opéra-Comique et sur les mesures que le Gouvernementcompte prendre pour y mettre unterme [30 mai 1947] (p. 1863). -— Intervientdans la discussion du projet, de loi portantamnistie [18 juin 1947] (p. 2185, 2186); Art. 9,9e alinéa : Son amendement tendant à amnistierles infractions à la législation économique[21 juin 1947] (p. 2311, 2312); Art. 1 4 :Rectification grammaticale [30 juin 1947](p. 2562) ; Art. 17 : A m en d em en ts deM M . J. Bardoux et A . Mutter tendant à amnistierde l'indignité nationale les mineurs de 21 ans(p. 2568); Art. 21 : Amendement de M. Crouziertendant à ce que l'amnistie s'étende aux sanctionsadministratives prises en conséquence del'infraction amnistiée [7 juillet 1947] (p. 2781);Art. 9 : Nouvelle rédaction de l'article (p. 2788).— Est entendu : sur le règlement de l’ordre dujour pour qu’il n'y ait pas de modification aurèglement proposé [1er juillet 1947] (p. 2608);— sur le règlement de l’ordre du jour : Date dela discussion de sa proposition de loi sur laHaute Cour de Justice [8 juillet 1947] (p. 2831);— sur le renvoi de la discussion de la propositionde loi concernant la Haute Cour [8 juillet1947] (p. 2832,2833); — sur la modification del’ordre du jour [9 juillet 1947] (p. 2852,2853).— Est entendu : au cours du débat sur la propositionde loi de M. Guérin concernant la compositiondu jury de la Haute Cour : Discussiong m é /Y /Z e [9 ju ille tl9 4 7 ] (p. 2 8 7 1 ,2 8 7 2 ); — dansla discussion du p ro je t de loi relatif aux rapportsentre bailleurs et locataires : Date de lasuite de la discussion [2 8 ju illet 1 9 4 7 ] (p. 3634);— au cours du débat sur le fonctionnement dela Haute Cour de Justice [27 novembre 1947](p. 5148, 5149). — Prend part à la discussion :des conclusions d’un rapport sur une demandeen autorisation de poursuites contre M. Mutter,membre de l’Assemblée Nationale : Sa demandede renvoi à la commission [16 décembre 1947](p. 5772, 5773); — d’une proposition de loi deM. de Moro-Giafferri prévoyant certaines dispositionsd’ordre transitoire en matière de loyers :Discussion générale [18 décembre 1947] (p. 5865,5866); — du projet de loi portant reconductionà l’exercice 1948 des crédits du Budget 1947,É t a t 1, J u s t ic e , Chap 323 : Amendement deM. Citerne tendant à réduire les crédits pour lesdétenus et maisons d'éducation surveillées[21 décembre1947] (p. 6352,6353); Chap. 402:Amendement de M. Toujas relatif à l'entretiendes mineurs délinquants (p. 6354, 6355); — duprojet de loi relatif à certaines dispositions budgétaireset créant des ressources nouvelles,Art. 4 : Son amendement tendant à remplacerla date du 1er janvier 1949 par celle du 1er avril1948 concernant l'occupation d'immeubles
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portant réalisation d’économies
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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conventions collectives traitant de
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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