TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ROL — 2 0 5 9 — R O Lproposition de loi tendant à modifier l’article 4de la loi du l®r septembre 1948 sur les loyers,n° 7369.— Le 14 juin 1949, une propositionde loi ayant pour objet de compléter l’article 4de la loi du 31 décembre 1948 relative à la prorogationdes baux commerciaux, n° 7445. —Le 14 juin 1949, une proposition de loi ayantpour objet de compléter l’article 89 de la loi du1er septembre 1948 sur les loyers des locauxd’habitation et professionnels, n° 7446. — Le23 juin 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur laproposition de loi de MM. Louis Rollin etChrisliaens ayant pour objet de compléter l’article4 de la loi du 31 décembre 1948 relative àla prorogation des baux commerciaux, n° 7599.— Le 23 juin 1949, un rapport au nom delàCommission de la justice et de législation sur laproposition de loi de M. Louis Rollin ayantpour objet de compléter l’article 89 de la loi du1" septembre 1948 sur les loyers des locauxd’habitation et professionnels, n° 7600. — Le10 juillet 1949, une proposition de loi portantintégration dans les cadres de fonctionnairesdes rédacteurs auxiliaires et temporaires desadministrations centrales permanentes d el’Etatet de la Préfecture de police, n° 7846. — Le19 juillet 1949, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur l’avisdonné par le Conseil de la République sur laproposition de loi adoptée par l’AssembléeNationale tendant à compléter l'article 89 de laloin048-1360 du 1er septembre 1948 portantmodification et codification de la législationrelative aux rapports des bailleurs et locatairesou occupants de locaux d’habitation ou à usageprofessionnel et instituant des allocations delogement, n° 7914. — Lp 4 novembre 1949,une proposition de loi ayant pour objet demodifier la loi du 1er septembre 1948 sur lesloyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel,n° 8310. — Le 15 novembre 1949,une proposition loi ayant pour objet de prorogerjusqu’au 15 décembre 1949 les délaisaccordés par la loi du 20 juillet 1949 aux collectivitéslocales pour procéder à une réductiondu montant des patentes, n° 8383. — Le 24 novembre1949, un avis au nom de la Commissionde la justice et de législation sur le projet de loirelatif aux établissements privés recevant desmineqrs atteints de déficiences physiques oupsychiques, de troubles de caractère ou ducomportement, délinquants ou 'en danger,n° 8469. — Le 20 décembre 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà faire acquérir par l’Etat l'actuelstade Ruliier en vue de l’édification d’un gymnaseet d’une maison d’étudiants, n° 8779. —Le 23 décembre 1949, une proposition de loiayant pour objet la révision des sanctions disciplinairesprononcées au titre de l’épurationadministrative, n° 8831. — Le 30 décembreJ949, une proposition de loi ayant pour objetde limiter le montant de la patente en 1950,n° 8902. — Le 2 février 1950, une propositionde loi tendant à modifier et à compléter la loidu 2 juillet 1850 dite loi Grammont, n° 9134.— Le 23 mars 1950, un rapport au nom de laCommission de la justice et dp Jégisjation surles propositions de loi : 1* de M. Livry-Leveltendant à renforcer les peines contre les détenteursd’armes illicites ; 2° de M. Livry-Leveltendant à réprimer les attaques à main arméeet les enlèvements; 3p de M. Louis Rollin tendantà réprimer les agressions à main armée,n° 9582. — Le 23 mai 1950, un rapport au nomde la Commission de la justice et de législationsur le projet de loi portant modification de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfancedélinquante, n° 10013. — Le 4 juillet 1950,une proposition de loi ayant pour objet demodifierla loi du 1er septembre 1948 sur les loyers,n° 10532. — Le 27 octobre 1950, un rapportau nom de la Commission de la justice et dede législation sur l’avis donné par le Conseil dela République sur la proposition de loi adoptéepar {’Assemblée Nationale tendant à modifierles articles 381 et 386 du Code pénal, n° 11125,— Le 25 janvier 1951, une proposition de loitendant à modifier le paragraphe premier del’arLicle 10 de la loi n° 48-1360 du 1er sep^lembre1948 sur les loyers, n° 11963- — Le13 février 1951, une proposition de loi modifiantles conditions d’attribution.des allocationsfamiliales aux apprentis et aux étudiants,n° 12176. —•Le 14 février 1951, une propositionde loi modifiant les articles 383 et 384 duCode pénal, n° 12197 (rectifié). — Le 15 février1951, un avis au nom de la Commissionde la justice et de législation sur l’avis (nP 10623)donné par le Conseil de la République sur leprojet de loi (n° 4184) adopté par ¡’AssembléeNationale relatif aux établissements privésrecevant des mineurs atteints de défipiencesphysiques ou psychiques, de troubles de caractèreou de comportement, délinquants ou en