TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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(p. 9428, 9429). — Prend part à la discussion :du projet de loi [portant autorisation d’un programmede réarmement : Ses explications devote sur les questions de confiance posées pourl'adoption du texte gouvernemental [31 décembre1950] (p. 9941); — du projet de loi portantdévolution des biens des entreprises de presse :Son rappel au règlement [4 janvier 1951](p. 109); — du projet de loi portant répartitiondu produit de la taxe locale additionnelle auxtaxes sur le chiffre d’affaires : Discussion générale[5 janvier 1951] (p. 196); — du projet deloi portant développement des crédits de fonctionnementdes services civils en 1951.; S a n t épu b l iq u e e t p o p u l a t i o n : Motion préjudiciellede M. Cayeux tendant à surseoir à ladiscussion jusqu'au dépôt d'une lettre rectifica-cative [3avril 1951] (p. 2635) ; E d u c a t io nn a t io n a l e , Chap. 1000 : Ecoles préparatoires,de médecine [20 avril 1951] (p. 3653);P. T. T. ; Chap. 1000: Ses observations surles revendications du personnel [2 mai 1951](p. 4418) ; S a n t é p u b l iq u e e t p o p u l a t i o n ,Chap. 5010 : Amendement de M . Giovoni tendantà réduire de 1.000 francs les crédits pourla lutte contre le paludisme ( Paludisme enCorse) [5 mai 1951] (p. 4596); Article additionnel: Son amendement tendant à exempter d'impôtsles organismes de lutte contre la polyomyélite(p. 4604); — du projet de loi relatif auxdépenses d’équipement des services civils, enqualité de Rapporteur pour avis [10 avril 1951](p. 3067). = S'excuse de son absence[26 juillet1950] (p. 5978); [1er février 1951] (p. 607). =Obtient des congés [26 juillet 1950] (p. 5978);[2 février 1951] (p. 607).ROLLIN (M. Louis), Député de la Seine(1re circonscription).Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 40). = Est nommé membre : de la Commissionde la justice et de législation [17 décembre— 2057 — R OL1946] (p. 102), [26 janvier 1948] (p. 195),[18 janvier 1949] (p. 34); [17 janvier 1950](p. 300), [23 janvier 1951] (p. 348); de la Commissiondes pensions [21 juin 1949] (p. 3549).— Est nommé : membre titulaire de la Commissiond’instruction de la Haute Cour dejustice, (loi du 27 décembre 1945) [27 décembre1946] (p. 370) ; Juge à la Commission d’instructionde la Haute Cour de justice (art. 58 dela Constitution et loi organique du 27 octobre1946) [11 mars 1947] (p. 796).Dépôts :Le 12 septembre 1946, une proposition de loiayant pour objet d ’assurer et de rendre définitivel’expulsion hors de France des étrangerscondamnés pour crimes ou délits, n° 63. — Le12 décembre 1946, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àréaliser au plus tôt l’ensemble des réformesindispensables à la protection et à la sauvegardede l’enfance en danger physique ou moral et àcréer à cet eiïet un organisme spécial relevantexclusivement de la Présidence du Conseil possédanten celte matière les attributions et lescrédits .actuellement répartis entre différentsMinistères et ayant tous pouvoirs de décisionet d’action, n° 65. — Le 12 décembre 1946,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à appeler la chambre syndicaledes représentants et voyageurs de commerceen tant que groupement le plus.représentatif àparticiper aux commissions paritaires, et, engénéral, à toutes délibérations où sont traitésles intérêts des représentants et voyageurs decommerce, n° 66. — Le 14 janvier 1947, uneproposition de loi ayant pour objet de prévenirdes délits et des crimes par des mesures d’hygièneet de prophylaxie mentales, n° 271. —Le 28 janvier 1947, une proposition de loitendant à unifier l’application des dispositionsde l’article 105 de la loi du 31 mars 1932,relatives à la limite d’âge des fonctionnairesanciens combattants, n° 396. — Le 2 mai 1947,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à abroger le décret du 27 février1946 sur le jury de la Haute Cour et àorganiser par un décret nouveau la désignationet le tirage au sort des jurés, tant titulaires quesuppléants, sur la base de la proportionnalitépolitique, n° 1227. — Le 30 octobre 1947, uneproposition de loi modifiant l’article 61 dulitre III du Livre 1er du Code du travail relatifà la saisie ou à la cession de certains salaires ouappointements, n° 2617. — Le 9 décembre1947, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à accorder à Mme lagénérale Leclerc une pension exceptionnelle,n° 2799. — Le 27 janvier 1948, une propositionde loi ayant pour objet d’accorder le bénéficeIII - r 46
ROL 2 0 5 8 — ROLdé l'amnistie à certaines catégories de personnes,poursuivies ou condamnées pour laits de collaboration,notamment aüx grands mutilés desdeux guerres, n° 3020. — Le 17 février 1948,une proposition de loi ayant pour objet d’abrogerles dispositions législatives qui', en matière dedroit commun, suppriment ou limitent le droitqui appartient aux juges d’accorder le sursisaux peines d’eriiprlsotinehient qu’ ils prononcentet de faire bénéficier le coupable des circonstancesatténuantes, n° 3407. — Le 20 février1948, une proposition de loi tendant à modifierles articles 2 et 4 de la loi n° 48-30 du 7 janvier1948 instituant un prélèvement exceptionnel delutte contre l'inflation, n° 3502. — Le 26 février1948, un rapport au nom de la Commissionde la justice et de législation sur le projetde loi modifiant temporairement les règles defortnation dit jury criminel, n° 3583.- — Le18 mars 1948, un rapport au nom de la (loinmissionde la justice et de législation sur laproposition de résolution de M. Mondon etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à augmenter les indemnités deSession accordées aüx membres du jury criminel,et les indemnités allouées aux témoins et auxexpeHs appelés à déposer en matière correctionnelleou criminelle, n° 3841. — Le 18 mars1948, uh rapport au nom de la Commission dela justice et de législation sur le projet de loiportant relèvement des frais de poste perçusdans les procédures pénales, n° 3842. — Le20 avril 1948, une proposition de loi ayant pourobjet de modifier l’article 13 de la loi du 22 juillet1867 et d’interdire qüe désormais soit prononcéela contrainte par corps contre desmineurs âgés de moins de 18 ans accomplis àl’époque des faits qui ont motivé la poursuite,n° 3945. - Le 19 mai 1948, une propositionde loi tendant à créer, à organiser et à mettreen valeur le territoire des « Terres australes etantarctiques françaises », n° 4250. — Le28 juin 1948, une proposition de loi ayant pourobjet de proroger jusqu’au I e*- octobre 1948 lesdélais dé souscription à l’emprunt libératoireinstitué par là loi n° 48-31 du 7 janvier 1948,n° 4742. — Le 1er juillet 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà stabiliser les valeurs locatives à leur taux de1947, n° 4797. — Le 15 juillet 1948, un rapportau nom de la Commission de la justice et delégislation suir la proposition de loi deM . LouisRollin ayant pour objet de modifier l’article 13de la loi du 22 juillet 1867 et d’interdire quedésormais soit prononcée la contrainte par corpscontre des mineurs âgés de moins de 18 ansaccomplis à l’époque des laits qui ont motivé lapoursuite, n° 4963. — Le 15 juillet 1948, unrapport au nom de la Commission de la justiceet de législation sur la proposition de loi deMi Citerne et plusieurs de ses collègues relativeà la modification des articles premier, 5 et 8 dela loi du 21 itdvembi’e 1872 sur le jury, n° 4964.— Le 24 novembre 1948, une proposition deloi tendant à accorder une nouvelle prorogationaux locataires de locaux commerciaux, n° 5644.— Le 25 janvier 1949, une proposition de loitendant à admettre au bénéfice de la grâceamnistiante les personnes condamnées à ladégradation nationale soit à titre principal soitaccessoirement à Une autre peine, n° 6156. —Le 27 janvier 1949, Une proposition de loimodifiant l’article 10 île la loi du 1er septembre1948 sur les loyers, n° 6198. — Le 27 janvier1949, une proposition de loi modifiant la loi du1er septembre 1948 sur les loyers en vüe delimiter le montant des majorations de loyers)no 6215. — Le 28 janvier 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà adapter aux principes posés par lèsarticles 10, 11 et 21 de la Déclaration Universelledes droits de l’homme, la législation et lesjuridictions existantes, n° 6239. — Le 3 février1949, une proposition de loi tendant à modifierl’article 35 de la loi du 1er septembre 1948 surles loyers, n° 6295. — Le 8 février 1949, uùrapport au nom de la Commission de la justiceet de législation sur la proposition de loi deM M. Betolaud et .1ean-Moreau tendant à instituerla responsabilité des présidents et administrateursdes entreprises nationalisées, n° 6352. —Le 29 mars 1949, une proposition de loi tendantà réprimer les agressions à main armée, n° 6875.— Le 8 avril 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à affirmeret matérialiser les droits de souveraitietéde la France sur les îles australes françaises,notamment l’archipel Kerguelen, et à y envoyerdans les délais les plus brefs utte missioh écdnomique,scientifique et militaire, n° 6989.—Le 21 mai 1949, une proposition de loi ayantpour objet de compléter la loi du 1er septembre1948 sur les loyers, n° 7246. — Le 25 mai 1949,> une proposition de loi ayant pour objet delimiterle nombre des camions-bazars à leur effectifactuel, n° 7286. — Le 7 juin 1949/ ifrie
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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portant réalisation d’économies
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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conventions collectives traitant de
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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