TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

o c : — 2045 — ROCproposition de loi tendant à relever à 12.000 fr.le salaire servcint de base au calcul des prestationsfamiliales agricoles, n° 11050. — Le 17octobre 1950, une proposition de loi tendant àla reconduction de l’allocation temporaire auxvieux, n° 11068. — Le 19 octobre 1950, uneproposition de résoluLion tendauL à inviter leGouvernements déduire les impôts surles bénéficesagricoles s’appliquant aux viticulteurspour l’année 1950 à un niveau ne devant enaucun cas dépasser celui de l’année 1949,n° 11070. - Le 4 d écembre 1950, une propositionde loi tendant à modifier l’assiette destaxes sur le chiffre d’affaires, n° 11500. — Le6 décembre 1950, une proposition de loitendant à supprimer les droits de mutation àtitre gratuit sur les successions, en lignedirecte et entre époux, inférieures à 2 millionsde francs, n° 11526. — Le 15 décembre 1950,un rapport au nom de la commission de l’agriculluresur les propositions de loi : 1° deM. Tourné et plusieurs de ses collègues(n° 11078) tendant à rétablir l’allocation desalaire unique aux membres des famillesd’exploitants agricoles assimilés aux salariésagricoles ; 2° de M. Gérard Vée et plusieurs deses collègues (n° 11150) tendant à rétablirl’allocation de salaire unique et l'allocation delogement aux membres salariés de la familledes exploitants agricoles ; 3° de M. Legendre(n° 11183) tendant à abroger les dispositionsde l’article 6 de la loi n° 50-948 du 8 août 1950portant fixation du budget annexe des prestationsfamiliales agricoles pour l’exercice 1950 ;4° de M. Bruyneel et plusieurs de ses collègues(n° 11274) tendant à modifier la loi n° 50-948du 8 août 1950 portant fixation du budgetannexe des prestations familiales agricoles pourl’exercice 1950 en rétablissant l’allocation desalaire unique aux membres salariés de lafamille de l’exploitant agricole ; 5° de M. MauriceJiéné (n° 11342) tendant à préciser que lesmembres de la famille de l’artisan rural, nondomiciliés chez ledit artisan et réputés salariésbénéficient des prestations du salaire unique ;6° de M. Coudray et plusieurs de ses collègues(n° 11354) tendant à l’abrogation des dispositionsde la loi n° 50-948 du 8 août 1950 relativesà la suppression du salaire unique verséaux membres de la famille de l’exploitant agricole.;7° de M. Penoy et plusieurs de sescollègues (n° 11469) tendant à rétablir l’allocationde salaire unique et l’allocation de logementà certains membres salariés de la famille desexploitants agricoles, n° 11670. — Le 19 décembre1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à secourirles sinistrés de Saône-et-Loire victimes desinondations du Doubs et de la Saône, n ° 11701.— Le 23 décembre 1950, une proposition de loitendant à étendre aux exploitations agricolesfamiliales le régime prévu en faveur des artisanset assimilés pour le calcul de la taxe proportionnelleperçue au titre de l’impôt sur lerevenu des personnes physiques, n° 11759. —Le 22 février 1951, une proposition de loitendant à reconduire l’allocation temporaireaux vieux et à l’accorder aux personnes nonsalariées des professions agricoles dont lerevenu cadastral ne dépasse pas 500 francs,n° 12307. — Le 27 février 1951, une propositionde loi tendant à modifier l’arrêté du 5 décembre1950 fixant pour la métropole l’échelonnementde la récolte en vin et à remettre envigueur l’a licle 55 du Code du vin, n° 12360.— Le 13 avril 1951, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àmaintenir la subvention sur le maïs importé,n° 12836. — Le 30 avril 1951, une propositionde loi tendant à modifier le Code du vin enmatière d’échelonnement des sorties, de blocageet de distillation obligatoire en vue d’assureraux moyens et petits viticulteurs un écoulementnormal de leur récolte, n° 13035. — Le 8 mai1951, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à indemniser les viticulteursde Saône-et-Loire victimes des geléesdu 29 au 30 avril 1951, n° 13111.Interventions :Est entendu au cours du débat sur le projet deloi concernant le prix des baux à ferme, en qualitéde Président de la Commission de l'agriculture :Son amendement relatif au règlement en espèceset en nature [20 décembre 1946] (p. 192, 194).— Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du Budget général de l’exercice1947, premier trimestre (Services civils),Loi de finances ; Art. 31 : Relèvement de l'abattementà la base pour les bénéfices agricoles[22 décembre 1946] (p. 242) ; Art 8 : Assurancessociales (p. 269) ; Art. 46 : Son amendementtendant à supprimer le deuxième alinéamettant à la charge du locataire, du fermier, dumétayer, l'imposition additionnelle à la contri­