TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ROC — 2044 — ROCde ses collègues tendant à inviter le Gouvernement: l° à constituer immédiatement le fondsnational de modernisation et d’équipementprévu par l’article premier de la loi du 7 janvier1948; 2° à affecter à ce fonds de modernisationet d’équipement le, tiers du produit du prélèvementexceptionnel et à fixer aux trois cinquièmesde cette somme la fraction devant êtreutilisée au bénéfice de l'équipement rural,n° 5279. — Le 7 décembre 1948, une propositionde loi tendant à proroger jusqu’à la promulgationdu statut des baux révisé, la loin° 48-1111 du 10 juillet 1948 relative ù la stabilisationdes prix des baux à ferme, n° 5718. —Le 18 janvier 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àprendre des mesures visant à garantir un écoulementnormal des produits agricoles à des prixraisonnables et stables, à réduire l’écart entreles prix à la production et à la consommation,à diminuer les prix des produits industriels età limiter les impôts agricoles de l’année 1949 auniveau de ceux de 1948, n° 6078. -—- Le 27janvier 1949, une proposition de loi tendant àmodifier la loi n° 48-2010 du 31 décembre 1948relative au mode de calcul des fermages,n° 6217. — Le 17 février 1949, une propositionde loi tendant à suspendre jusqu'au 1er janvier1950 l’application du décret n °48-1986, portantréforme de la fiscalité agricole, n° 6461. — Le10 mars 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à payerintégralement la prime de 2.300 francs à l'hectarede blé, n° 6777. — Le 17 mai 1949, uneproposition de loi tendant à compléter le décretdu 22 mars 1947 portant fixation du prix dublé par l’institution d’un prix différentiel enfaveur des peLits et moyens producteurs,n° 7152. — Le 21 mai 1949, une propositionde loi tendant à supprimer ou à réduire lesdroits de succession en ligne directe en faveurdes enfants qui s’engagent à rester à la terre età exploiter le bien familial, n° 7240. — Le 21mai 1949, une proposition de loi tendant à faciliterl’accession à la propriété familiale agricolepar la réduction de 50 0/0 des droits de vente,n° 7241. — Le 21 mai 1949, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àaccorder aux agriculteurs victimes de l’orage degrêle qui a sévi en Saône-et-Loire (région deSaint-Gengoux-le-National) le 24 avril 1949:1° une juste indemnisation; 2° l’exonérationdes impôts de 1949 et du prélèvement exceptionnel,n° 7243. — Le 16 juin 1949, une propositionde loi tendant à exonérer de l’impôtsur les bénéfices agricoles les jeunes agriculteursqui s’installent et qui n’occupent pas plus d’ unouvrier en sus de la main-d’œuvre familiale etles vieux paysans ayant dépassé l'âge de65 ans,ou 60 ans s’ils sont veufs, et qui continuent àexploiter eux-mêmes leurs terres, n° 7491. —Le 22 juin 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à réviser età améliorer le régime des allocations familialesagricoles, n° 7578. — Le 13 octobre 1949, uneproposition de loi tendant à attribuer le bénéficedu salaire unique aux fils de l’exploitantassurés sociaux travaillant dans l’exploitationfamiliale agricole, n° 8176. •— Le 18 octobre1949, une proposition de loi tendant à modifierle régime des allocations familiales agiicoles,n° 8223. — Le 20 octobre 1949, une propositionde loi tendant à reconduire en faveur des vieuxpaysans l’allocation temporaire instituée par laloi n° 46-1990 du 13 septembre 1946 jusqu’à lacréation de l’organisme professionnel autonomed'allocation vieillesse prévue par la loi n°48-101du 17 janvier 1948, n° 8233. — Le 12 mai1950, une proposition de loi tendant : 1° àabroger le décret n° 50-511 du 30 avril 1950,modifiant le décret n° 48 1548 du 1er octobre1948, relatif à la fixation du prix du blé; 2° àl’institution d’un prix différentiel du blé enfaveur des petits et moyens producteurs,n° 9954. — Le 14 juin 1950, une propositionde loi tendant à déterminer les principes devantrégir l’institution d’une taxe ou de prélèvementsdestinés au financement de la résorption desexcédents de blé, n° 10288. — Le 21 juin 1950,une proposition de loi tendant à la reconductionde l'allocation aux vieux, n° 10375. — Le 30juin 1950, une proposition de loi tendant àgarantir la livraison de leur récolte de blé auxpetits et moyens producteurs et à assurer lefinancement de la récolte de blé de 1950,n° 10501. — Le 4 juillet 1950, une propositionde loi tendant à déterminer les bénéfices forfaitairesà l’hectare des exploitations agricoles,pour l’établissement de l’impôt de 1950, à descoefficients ne pouvant, en aucun cas, êtresupérieurs à ceux fixés pour l’établissement del’impôt de 1949, n° 10513. — Le 17 octobre1950, une proposition de loi tendant à modifierle décret du 22 août 1950 n° 50-1022 fixant leprix à la production des céréales de la récolte1950, n° 10969» «= Le 17 octobre 1950, une