TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ROC — 2043 — Rocflti 22 août 1946, n° 2599. — Le 20 novembre1947, une proposition t!e résolution tendant àinviter le Gouvernement il abroger le décretn° 47-1498 du 11 août 1947 portant dérogationil (¡Ire exceptionnel et provisoire au décret du15 avril 1912 portant règlement d’administrationpublique pour l’application de la loi du 1eraoût1905 sur la répression des fraudes dans laveille des marchandises et des falsifications desdenrées alimentaires et des produits agricoles,n° 2680. — Le 5 février 1948, une propo-ilionde loi tendant à réduire les taux de prélèvement applicables aux viticulteurs et à certainescatégories d’exploitants agricoles prévus par laloi du 7 janvier 1948 instituant un prélèvementexceptionnel de lutte contre l’inflation, n° 3263.— Le 10 février 1948, une proposition de loitendant à modifier la loi du 7 janvier 1948autorisant l’émission d ’un emprunt afin depermettre le développement de l’équipementrural, n° 3308. — Le 10 février 1948, une propo-itiori de loi tendant à réduire, en laveur desviticulteurs et autres catégories d’exploitantsagricoles les (aux de prélèvement prévuspar la loi du 7 janvier 1948 instituantun prélèvement exceptionnel de lutte conLre1inflation, n° 3311. — Le 12 février 1948,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à rembourser aux agriculteursayant besoin de leurs disponibilitéspour faire face aux charges de l'exploitationles billets de 5.000 francs, n° 3330. — Le12 février 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àprocéder A la révision des bénéfices imposablesdes viticulteurs produisant des vins d’appellationcontrôlée afin d’obtenir une réductionéquitable des taux de prélèvement exceptionnelet de l’impôt sur les bénéfices agricoles au titrede l’année 1947, n° 3346. — Le 12 février1948, une proposition de loi tendant à î î x tpour la campagne 1947-1948 la prime d’encouragementà l’hectare pour le blé et le seigle àun taux égal à la valeur de deux quintaux deblé, n° 3348. — Le 18 février 1948, une propositionde loi tendant à rembourser aux agriculleursayant besoin de leurs disponibilitéspnur faire face aux charges de l'exploitation lesbillets de 5.000 francs retirés de la circulationeu vertu de la loi 11" 48-164 du 30 janvier 1948,n°3434.— Le 27 février 1948, une propositionde loi tendant à la révision de l'impôt sur lesbénéfices agricoles établis au titre de l’année I1947, en ce qui concerne les vins à appellationcontrôlée et autres cultures spéciales, n° 3595.— Le 20 avril 1948, une proposition de loi tendantà modifier la loi n° 48-424 du 12 mars1948, sur le prélèvement exceptionnel, n° 3919.— Le 22 avril 1948, une proposition de loi tendantà modifier les modalités de perception dela taxe locale sur les ventes et prestations deservice, n° 3979. — Le 22 avril 1948, uneproposition de loi tendant à modifier l'article 36de la loi n° 639 du 15 novembre 1943 relaliveà l’exonération des droits d’enregistrement pourles exploitations agricoles fam iliales, n° 3991.— Le 22 avril 1948, une proposition de loitendant à modifier la loi n° 48-396 du 9 mars1948 relative à l’établissement de l’impôt surles bénéfices de l’exploitation agricole au titrede l’année 1948, n° 4007. — Le 23 avril 1948,une proposiiion de loi tendant à porter de10.000 francs à 40.000 francs l’abattement à labase pour le calcul de l’ impôt sur les bénéficesde l’exploitation agricole, n° 4014. —Le 1er juin 1948, une proposition de loi tendantmodifier la composition du Conseil central del’Olfice national interprofessionnel des céréalesO N .I .C .) et à lui conférer les attributionsprévues antérieurement par la loi du 15 août .1936, to° 4400. — Le 11 juin 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà percevoir la taxe locale instituéepar la loi du 22 décembre 1947, dans tous lescas, au stade de cession, n° 4536. — Le 9 juillet1948, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à ne pas ratifier l’Accordinternational de Washington sur le blé,n° 4935. — Le 20 juillet 1948, une propositionde loi LendanL: 1° à la reconduction de l’allocationtemporaire aux vieux pour les 3° et4e trimestres de l’année 1948: 2° à élever letaux de celte allocation à 1.600 francs par mois,n° 5009. — Le 29 juillet 1948, une propositionde loi tendant à accorder une bonification de300 francs par quintal de blé aux producteursdes départements dont le rendement moyen estinférieur à 12 quintaux et de 150 francs pourceux dont le rendement se situe entre 12 et16 quintaux maximum, n° 5092. — Le 3 août1948, une proposition de résolution tsndant àinviter le Gouvernement à procéder à unedétaxe en faveur des carburants agricoles,n° 5138. — Le 17 août 1948, un avis au nomde la Commission de l’agriculture sur la propositionde résolution de JVt. Paumier et plusieurs