TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

oc — 2042 —mission de l'agriculture [17 décembre 1946](p. 102). [26 janvier 1948] (p. 194), [18 janvier1949] (p. 34), [17 janvier 1950] (p. 299),[23 janvier 1951] (p. 347). Est élu Présidentde cette Commi~sion [J .O . du 21 décembre1946] (p. 10803) . Est nommé membre : dela Commission des boissons [31 mai 1949](p. 3011), [17 janvier 1950] (p. 299) [23 janvier1951] (p. 347); de la Commission chargéed’étudier les modifications à apporter à la loidu 22 mai 1946 portant généralisation de lasécurité sociale [J.O. du 28 mai 1947] (p. 4891).Dépôts :Le 12 décembre 1946, une proposition de loitendant à consolider la propriété paysanne et àfaciliter l’accession des travailleurs de la terreà la propriété en leur réservant l’achat desterres mises en vente, n° 71. — Le 17 décembre1946, une proposition de loi tendant au payementen espèces, calculé sur la base du prixlégal de tous les fermages, n° 120. — Le14 janvier 1947, une proposition de résolutiontendant à la nomination d’une commissionspéciale chargée d'enquêter sur la livraison duvin par les producteurs au ravitaillementgénéral et la répartition de ce vin entre lesattributairrs, n° 250. — Le 21 janvier 1947,une proposition de loi tendant à supprimer ledeuxième paragraphe de l'article 40 de la loin" 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverturede crédits provisoires applicables auxdépenses du budget ordinaire (services civils)pour le premier trimestre de l’exercice 1947(paragraphe mettant l'imposition additionnellea la contribution foncière à la charge desfermiers et des métayers), n° 337. — Le 6 février1947, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à exclure, àtitre excepiionnel, le blé de la deuxième baissede 5 0/0, n° 483. — Le 14 février 1947, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à augmenter les attributions demonnaie matière pour le machinisme agricoleet l’équipement rural, n° 571. — Le 27 mars1947, une proposition de loi (reclifiée) tendantà interpréter l’arLicle 33 du statut des bauxruraux (ordonnance du 17 octobre 1945, modifiéepar la loi du 13 avril 1946), n° 1076(rectifié). — Le 27 mars 1947, une propositionde loi relative aux tribunaux paritairescompétents pour statuer sur les contestationsentre bailleurs et preneurs de bauxruraux et interprétative de (’article 22 bis dustatut des baux ruraux (ordonnance du 17 octobre1945, modifiée p;ir la loi du |3 avril1946), n° 1077 (rectifié.) — Le 8 mai 1947,u|ie proposition «je resolution tendanl à inviterle Gouvernement à déposer un projet de loiréglementant le financement de la réformedestinée à assurer l’égalité entre salariés del’agriculture et salariés du commerce et del’industrie en matière d’assurances socia|es etd'accidents du travail, n° 1258. — Le 9 mai1947, une proposition de loi relative à l’établissementde la situation pécuniaire des demandeursà 1allocation (j’attente instituée par la loidu 13 septembre 1946 et à l'allocation auxvieux travailleurs instituée par la loi du 22 mai1946, n° 1283. — Le 9 mai 1947, une propositionde loi tendant à reconduire l’allocaliontemporaire aux vieux travailleurs instituée parla loi du 13 septembre 1946, n° 1288. — Le19 juin 1947, une proposition de loi tendant àreconduire, à titre transitoire, l'allocation temporaireaux vjeux travailleurs instituée par laloi du 13 septembre 1946, n° 1745. — Le23 juin 1947, une proposition de loi tendant àproroger les délais actuellement impartis auxsociétés coopératives agricoles pour le dépôt deleur demande (l’agrément et la mise à jour deleurs statuts, n° 1800. — Le l j juillet 1947,une proposition de loi tendant à la fixationd’ un juste prix des fermages, n° 2007.— Le11 juillet 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à prendreles mesures nécessaires pour remédier à la crisede la main-d’œuvre agricole, n° 2009. — Le7 août 1947, une proposition de loi concernantl’application de |a taxe sur les transactions auxopérations effectuées par les coopératives agricolesd achat en commun et d approvisionnement,n° 2315. — Le 23 aoûl 1947, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre d urgence toutesmesures pour assurer le maximum d'ensemencementen blé el céréales paniiiables à l'autompeet au printemps prochain, n° 2480. — Le28 octobre 1947, une proposition de loi tendantà la stabilisation des prix des baux à ferme,n°2596.— Le 28 octobre 1947, une propositionde loi tendant à rétablir au bénéfice des prestationsfamiliales certaines catégories de petitsagriculteurs et.de salariés agricoles qui en sontexclus par une application arbitraire de la loi