TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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RIN — 2035 — RIN1er octobre 1951 (p. 5526); Article additionnel :Son amendement tendant à appliquer l'article14 octiès à partir du 1er janvier 1952 (p. 5527).— S’excuse de son absence [12 août 1948](p. 5722), [28 janvier 1949] (p. 2171, [4 juillet1949] (p. 4135). [4 janvier 1950] (p. 82),[29 juillet 1950] (p. 6197), [3 janvier 1951](p. 62). — Obtient des congés [12 août 1948](p. 5722), [4 juillet 1949] (p. 4135); [4 janvier1950] (p. 82), [29 juillet 1950] (p. 6197),[3 janvier 1951] (p. 62).RINCENT (M. Germain), Député de l'Aube.Secrétaire de l'Assemblée NationaleSon élection est validée [29 novembre 1946](p. 38) == Est nommé membre ; de la Commissionde l'éducation nationale [17 décembre1946] (p. 102); [26 janvier 1948] (p 194);[17 janvier 1950] (p. 299) ; [23 janvier 1951](p. 347) ; de la Commission de la productionindustrielle [21 décembre 1946] (p. 202); dela Commission des moyens de communication,[26 janvier 1948] (p. 195); de la Commissiondu ravitaillement [18 janvier 1949] (p. S4) ; dela Commission de l’agriculture [31 mai 1949](p. 3010).; [17 janvier 1950]; (p. 299), [23 janvier1951] (p. 347) ; de Ta Commission desimmunités parlementaires [8 mars 1949](p. 1328 1329). — Est désigné pour les fonctionsdu juré à la Haute Cour de Justice(Application de l’art. 1er de la loi du 27 décembre1945) [27 décembre 1946] (p. 370).Dépôts :Le 23 mai 1947, un rapport au nom de la Commissionde l'éducation nationale sur la propositionde loi de M. Cogniotet plusieurs deses collèguestendant à la titularisation par promotiondes élèves des écoles normales d'instituteurs,n° 1445. — Le 6 août 1947, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà indemniser les viticulteurs et agriculteursvictimes de la grêle dans le départementde l’Aube, n° 2345. — Le 27 novembre 1947,une proposition de loi tendant à modifier l’article2 de la loi n° 47-1091 du 19 juin 1947modifiant et complétant l’ordonnance du21 avril 1945 relative à la nullité des actes despoliation accomplis par l’ennemi, n° 2716. —Le 15 janvier 1948, ilnë proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à diminuerle pourcentage des réductions de personnelopérées au sein de la Direction générale del’ Education physique, des Sports et de la Jeunessepar le décret du 2 janvier 1948, n° 3112.— Le 22 avril 1948, un rapport au nom de laCommission des moyens de communication surle projet de loi portant réforme du cadre principaldes agents des télécommunications relevantdu Secrétariat d’Etat aux Postes, télégrapheset téléphones, n° 3980. — Le 1er juillet1948, un rnpport au nom de la Commissiondes moyens de communication sur l’avis donnépar le Conseil de la République sur le projet deloi adopté par l'Assemblée Nationale portantréforme du cadre principal des Agents des télécommunicationsrelevant du Secrétariat d’Etataux Postes, Télégraphes et Téléphones, n° 4810.— Le 10 mars 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à réaliserimmédiatement la péréquation dés pensionsdécidée par la loi n° 48-1450 du 20 septembre1948 et à verser de toute urgence les acomptesfixés par les décrets n° 48-1575 du 9 octobre1948 et 49-45 du 12 janvier 1949, n° 6752 (rectifié).— Le 16 juin 1949, une proposition deloi tendant à allouer aux professeurs d’écolesnormales pour sujétions inhérentes à leur emploiune indemnité égale au huitième du traitementmoyen de professeur certifié, n° 7474. —Le 12 mai 1950, une proposition de loi tendantà promouvoir la transformation de distilleriesde betteraves en sucreries et à assainir les marchésde l’alcool et du sucre, n° 9950. - Le20 octobre 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à prévoirdans le prochain collectif de l’exercice 1950(dépenses de fonctionnement des servicescivils) les crédits nécessaires à l’attribution denouvelles bourses aux élèves des cours complémentaireset au relèvement du montant decelles qui sont actuellement accordées,n° 11089. — Le 22 décembre 1950, un rapportau nom de la Commission de l’éducation nationalesur la proposition de loi (n° 8665) deMlle Rumeau et plusieurs de ses collègues tendantà accorder la gratuité intégrale des fournituresscolaires individuelles dans les établissementspublics d’enseignement, n° 11751. — Le6 février 1951, un rapport au nom de la Commissionde l’éducation nationale sur les propositionsde loi : 1° de M. Thamier et plusieursdé ses collègues (n° 11212) leîidant à attribuer
RIN — 2036 —une indemnité forfaitaire de fonction d’unmontant égal à 12 0/0 du traitement moyen àchaque inspecteur primaire dès le l ,r janvier1951; 2° de M. Doutrellot et plusieurs de sescollègues (n° 11405) tendant à revaloriser l’indemnitédite de « frais de bureau » des inspecteursde l'enseignement primaire, n° 12088. —Le 11 mai 1951, un ayis au nom de la Commissionde l’éducation nationale sur la propositionde loi (n° 11190) de Mme Lempereur et plusieursde ses collègues tendant à fixer la limited’âge en matière d’admission à la retraite desfonctionnaires et agents de l’Etat, n° 13220. —Le 11 mai 1951, un avis au nom de la Commissionde l’éducation nationale sur la propositionde résolution (n° 5798) de Mme Lempereuret plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à maintenir les avantagesaccordés aux familles pour lesenfants réellement à charge, n° 13221.Interventions :Est entendu au cours du débat : sur le projetde loi portant fixation du budget d’équipementet de reconstruction pour l’exercice 1947;Etat A, E d u c a t i o n n a t i o n a l e , Chap. 910 :Amendement de Mme Lempereur tendant àinscrire à ce chapitre un crédit de 20 millionspour les mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire [7 mars 1947] (p. 722); Chap 9 1 1 :Soutient l'amendement de Mme Lempereur tendantà inscrire un crédit de 45 millions pourles travaux des mouvements de jeunesse etd'éducation populaire (p. 723); le retire (p. 724);Chap. 936 : Travaux pour l'enseignement supérieur(p. 732); Chap. 945 : Soutient l'amendementde Mme Lempereur tendant à rétablirles crédits pour les maisons de jeunes (p. 737);le retire (ibid) ; Chap 948 : Soutient l'amendementde Mme Lempereur tendant à rétablirles crédits accordés par le Gouvernement pourles travaux d'équipement sportif des universitéset des établissements d'enseignement (p. 739);le retire (ibid); — sur le projet de loi tendant àaccorder aux fonctionnaires un acompte provisionnel: Discussion générale [16 juillet 1947](p. 3083, 3084). — Prend part à la discussiondu projet de loi portant fixation du budgetgénéral de l’exercice 1947 (Dépenses civiles),Etat A, E d u c a t io n n a t i o n a l e , Chap. 174 :Traitements du personnel des écoles de sport[22 juillet 1947] (p. 3401); Indemnités auxmoniteurs itinérants de sport (ibid); Chap. 367 :Matériel d'éducation physique (p. 3417) ;Chap. 370 : Frais de transport des élèves pourl'éducation physique (ibid); Chap. 541 :Subventions pour organisation d'épreuves demasse (p. 3431, 3432) ; Chap. 605 : Centresde rééducation physique (p. 3440) ; — depropositions de loi relatives au prélèvemente x c e p t io n n e l de lutte contre l'inflation;Art. 9 bis : Amendement de M •Tanguy Prigenttendant à modifier la composition des commissionsparitaires départementales [6 mars 1948](p. 1474, 1475); — de la proposition de résolutionrelative à l’éducation sportive et physique: Discussion générale [20 mai 1948]' (p. 2807); — du projet de loi relatif au dégagementde cadres amendé par le Conseil de laRépublique; Art. 1er : A m en d em en t deMme Lempereur tendant à ne pas dégagerde conjoints d'un agent déjà licencié [9 juilletJ948] (p. 4555, 4556); —- du projet de loiportant aménagement du budget reconduit àl’exercice 1948; Etat A, E d u c a t io n n a t i o n a l e ,Chap. 100 : Ses observations sur la politiqueéducative [3 août 1948] (p. 5238, 5239, 5240,5241); Chap. 136 : Ecoles normales primaires(Surveillants) (p. 5266); — du projet de loirelatif à la titularisation des instituteurs et institutricesintérimaires; Art 2 : Son amendementtendant à laisser au instituteurs le choix dudépartement [28 janvier 1949] (p. 221, 222); leretire (p. 222); Art. 4 : Son amendement tendantà prévoir un effet rétroactif an 1er janvier 1949(p. 222, 223); Ses explications de vote surl'ensemble (p. 224); — du projet de loi portantautorisation de dépenses d’investissements;A r t ic le a d d itio n n e l : Amendement deM. Simonnet tendant à prévoir 25 milliardspour les travaux de constructions scolaires[9 mars 1949] (p. 1417); Sous-amendement deM. Hamon tendant à fixer la subvention del'Etat à 85 0/0 du total des dépenses de constructionsscolaires (p. 1419); Sous-amendementde M. Hamon tendant à prévoir une subventionde 100 0/0 pour la construction d'écoles dans lescommunes sinistrées (p. 1420); — du projet deloi portant répartition de l’abattement opérésur le budget de l’Education nationale;Chap. 137 : Traitements du personnel des écolesprimaires [5 avril 1949] (p. 2033, 2034, 2036);Chap 539 : Œuvres post-scolaires-, maisons dela culture et associations d'éducation populaire(p. 2088, 2089); Son amendement tendant à
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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portant réalisation d’économies
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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conventions collectives traitant de
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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