TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RIG — 2033 RIGde lu cession d'élém ents d’actifs im m obilisés(p. 5166, 5167) ; Art. 17 : Am endem ent deM. D usseaulx tendant à m aintenir comme dettessociales les im position s com prises dans les rôlesau. nom des gérants (p. 5187, 5188) ; Art. 31 :Amendement de M . D usseaulx tendant à abrogerl'article 212 du décret portant réforme fiscale(p. 5194) ; S a demande de renvoi de l'article àla Com m ission (p. 5195); Art. 31 B : Demandede disjonction présentée par le Gouvernement(p. 5195) ; N ouveau texte présenté par la Commission[25 juillet 1949] (p. 5205, 5206) ;Art. 31 : Enregistrem ent des actes sous seingprivé portant cession de parts d'intérêts (p. 5210);Son amendement relatif au délai d'établissementdes formules pour l'enregistrement de ces actes(p. 5221) ; de ce projet de loi amendé par leConseil de la République : D iscussion générale[30 juillet 1949] (p. 5636); Ses explications devota sur l'ensemble (Ses observations sur lesdivers dégrèvements accordés) (p. 5648, 5649)—• Est entendu au cours du débat : sur l’inveslituredu Président du Conseil désigné : Sesobservations su r le program m e de M . Moch[13 octobre 1949] (p. 5789, 5790) ; — sur l’investituredu Président du Conseil désigné : Sesexplications de vote su r la motion d'investiturede M. René M ayer [20 octobre 1949] (p. 5902).— Prend part à la discussion d ’une propositionde loi relative aux locations-gérances de fondsde commerce : D iscussion générale [8 novembre1949] (p 6014); Art. 2 : Son amendement tendantà faire publier l'acte dans les dix jourssuivant la date de son enregistrement (p. 6015);Son amendement tendant à su pprim er les troisièmeet cinquièm e alinéas prévoyant l'insertionau Bulletin officiel du Registre du commerce(p. 6015) ; Art. 3 : Son amendement relatif audélai d'im m atriculation du contrat de locationgérance(p. 6016) ; Art. 6 : Son amendementtendant à su pprim er les articles 6, 7, 8 et 9(p. 6016); A rt. 10 : Am endem ent de M. W asm ertendant à prévoir une indem nité de plusvalueà la sortie du bail (p. 6017). —•Dépose une demande d ’interpellation : surles intentions du Gouvernem ent en matière derévision constitutionnelle spécialement pourl'investiture du Président du Conseil et l’immunitéparlem entaire [15 novembre 1949](p. 6135); — sur la politique du Gouvernementà l’égard des petites et moyennes entreprises[1er décembre 1949] (p. 6531);— sur les intentionsdu G ouvernem ent au sujet de la taxelocale [13 décembre 1949] (p. 6794). — Prendpart à la discussion : du projet de loi de financespour l’exercice 1950 (Son amendement à lamotion de M. L am ps tendant à spécifier ledésaccord « persistant » entre la Com m ission etle Gouvernement) [19 décembre 1949] (p. 7006);D iscussion générale (Ses observations su r larévision de la Constitution, les réform es fiscalesnécessaires et la réévaluation des bilan s dessociétés) [21 décembre 1949] (p. 7099, 7100,7101); Art. 2 : Am endement de M . Lisette tendantà réduire de 1.000 francs les crédits de laFrance d'outre-mer pour les fonctionnairesd’autorité [26 décembre 1949] (p. 7275);Article additionnel : Am endement de M . B ourges-M aunoury tendant à dispenser les sociétésdu versement de l’acompte trim estriel [27 décembre1949] (p. 7368, 7369); Art. 24 : A m endementde M. Gaillard tendant à supprim erl'article majorant les droits de m utation(p. 7385, 7386); Art. 27 : Son amendement tendantà supprim er l'article créant un im pôt surles bénéfices non distribués (p. 7395. 7396,7397, 7398); Art. 32 : M ise en application duplan de lutte contre la fraude (p. 7401) ; Art. 36 :Son amendement tendant à exiger des statistiquesfinancières mensuelles (p. 7403); Art. 27 :Ses explications de vote sur la question de confianceposée sur l'article créant un im pôt su r lesbénéfices non distribués des sociétés [30 décembre1949] (p. 7608, 7609) ; Son sous-amendementtendant à modifier le taux de la taxeadditionnelle au droit d’apport en société en casd'incorporation de la réserve spéciale de réévaluationpendant le 2e semestre 1950 (p. 7613) ;le retire (ibid.); de ce projet de loi amendé parle Conseil de la République : D iscussion généra/e[29 janvier 1950] (p. 748, 749); - du projetde loi relatif à la taxe additionnelle aux taxessur le chiffré d’affaires; Art. 1er : Am endementde M . E m ile Hugues tendant à autoriser unesurtaxe de 25 0/0 dans les villes touristiques oude plu s de 25.000 habitants [29 décembre 1949](p. 7533);'— du projet de loi portant ouverturede crédits p o u r janvier 1950; Art. 16 ter :A ssim ilation des incorporations de bénéfice aucapital à des incorporations de réserves [31 décembre1949] (p. 7660, 7661); — du projet deloi relatif à la répression de certaines atteintesà la sûreté extérieure de l'E tat; A rt. 1er: Sous-amendement de M. Tourtaud tendant à ne paspu n ir toute aide aux ouvriers exerçant leurdroit de grève [3 mars 1950] (p. 1825). —III. — 43