TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RIG — 2027 — RIGde la Commission des finances sur la proposition de loi de M. Jacques Duclos et plusieursde ses collègues tendant à modifier les dispositionsde la loi n° 48-424 du 12 mars 1948apportant certains aménagements aux loinu48-30 du 7 janvier 1948 instituant un prélèvementexceptionnel de lutte conLre l’inilalionet n° 48-31 du 7 janvier 1948 autorisant l’émissiond’un emprunt, n° 4257. — Le 19 mai 1948,un rapport au nom de la Commission desfinances sur la proposi Lion de loi de M. Rlocquauxet plusieurs de ses collègues tendant à permettreaux assujettis au prélèvement exceptionnel delutte contre l’inflation qui n’ont pas souscritdans les délais prescrits aux deux premièrestranches, de se libérer par une souscriptionunique supérieure de 10 0/0 au montant de leurimposition, n° 4261. — Le 25 mai 1948, unrapport supplémentaire au nom de la Commissiondes finances sur la proposition de loi deM Jacques Duclos et plusieurs de ses collèguestendant à modifier les dispositions de la loin° 48-424 du 12 mars 1948 apportant cerlainsaménagements aux lois n° 48-30 du 7 janvier1948 instituant un prélèvement exceptionnelde lulle contre l'inflation et n° 48-31 du 7 janvier1948 autorisant l’émission d’un emprunt,n« 4303. — Le 25 mai 1948, un rapportsupplémentaire au nom de la Commissiondes finances sur la proposition de loi deM. lilocquaux et plusieurs de ses collèguestendant à permettre aux assujettis au prélèvementexceptionnel de lulle contre l’inflationqui n'ont pas souscrit dans les délais prescritsaux deux dernières tranches, de se libérer parune souscription unique supérieure de 100/0 aumontant de leur imposition, n° 4304. — Le8 juillet 1948, un rapport collectif au nom de laCommission des finances sur les propositions deloi : 1. de M. Bruyneel et plusieurs de sescollègues tendant à proroger jusqu’au 15 septembre1948 les délais de souscription àl’emprunt libératoire institué par la loi n °48-31du 7 janvier 1948 ; II. de M. Védrines etplusieurs de scs collègues tendant : 1° à prorogerjusqu’au 15 septembre 1948 le délai desouscription à l'emprunt libératoire inslitué parla loi n° 48-31 du 7 janvier 1948; 2° à modifierl’article 7 de la loi du 12 mars 1948 sur le prélèvementexoeplionnel, n° 4909. — L e29juillet1948, un rapport au nom de la Commission desfinances sur l’avis donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi adoptéepar l’Assemblée Nationale tendant à prorogerjusqu’au 15 septembre 1948 les délais de souscriptionà l’emprunt libératoire inslitué par laloi n° 48-31 du 7 janvier 1948, modifiée par laloi n° 48-424 du 12 mars 1948, n° 5099. — Le12 août 1948, une proposition de loi tendant àautoriser, sous certaines conditions, le cumulde la profession de pharmacien, de médecin,de dentiste ou de vétérinaire, n° 5244. —■ Le2 décembre 1948, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à dissoudreimmédiatement la Commission parlementairede la réforme fiscale qui est dans l’impossibitématérielle d’étudier et de parfaire le projetébauché par les services du Ministère desFinances, n° 5679. — Le 2 décembre 1948, uneproposition de loi tendant à reporter aul Rr février 1949 la date de mise en applicationde la Réforme fiscale fixée au 1er janvier 1949par l’article 5, paragraphe 2°, de la loi n° 48-1268du 17 août 1948, n° 5717. — L e 9 décembre1948, une proposition de résolution tendant àfaire remettre d’urgence à tous les parlementaireset notamment aux membres des Commissionsdes finances les statistiques détaillées desimpôts directs par catégories de contribuableset par départements, pour les exercices 1946,1947 et 1948, afin de leur permettre d’étudieren toute connaissance de cause le projet deéforme fiscale, n° 5750. — Le 9 décembre1948, un rapport au nom de la Commissiondes finances sur la proposition de résolution deM. Theetten tendant à inviter le Gouvernementà modifier le fonctionnement des Commissionsparitaires de prélèvement, n° 5767. — Le9 décembre 1948, un rapport au nom de laCommission des finances sur la proposition deoi de M. Pauly, Conseiller de la République, etplusieurs de ses collègues, tendant à apportercertains aménagements à la loi instituant unprélèvement exceptionnel de lutte contre l’inflation,n° 5768. — Le 21 décembre 1948, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à supprimer dans son projet dedécret portant Réforme fiscale l’obligation des’adresser aux notaires pour la rédaction decertains actes qui actuellement peuvent êtrerédigés sous seings privés, n° 5885. — Le25 janvier 1949, une proposition de loi tendantà prescrire au Gouvernement de décréter ou deprévoir dans un projet de loi certaines mesuresefficaces pour la lutte contre la fraude et l’évasionfiscales et pour* l'organisation du contrôle,