TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RIG — 2026 —(p. 300) ; de la Commission de l'intérieur[23 janvier 1951] (p. 348). — Est appelé àfigurer sur la liste des jurés de la Haute-Courde justice (Loi du 27 décembre 1945) [20 mai1947] (p. 1678), [26 janvier 1948] (p. 196).Dépôts :Le 4 décembre 1946, une proposition de loitendant à élever la somme limite relative aucumul de retraites et de rémunérations publiques,n° 5. —’ Le 4 décembre 1946, une propositionde loi tendant à augmenter l’abattementaccordé aux deux premiers gérants des sociétésà responsabilité limitée, pour le calcul del’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,n° 7. — Le 4 décembre 1946, une propositionde loi tendant à élever, dans l’intérêt des petitscommerçants et prestataires de services, lechiffre d'affaires annuel au-dessous duquel illeur sera possible d’être admis au régime duforfait en matière d'impôt de bénéfices industrielset commerciaux (3 millions de francs pourceux qui vendent des marchandises, 1 millionde francs pour les autres redevables), n° 8. —Le 12 décembre 1946, une proposition de loitendant à augmenter les maxima de réductionspour charges de famille en matière d ’impôt surles bénéfices agricoles, d’impôt sur les bénéficesdes professions non commerciales et d’impôl surles bénéfices industriels et commerciaux, n° 83.— Le 12 décembre 1946, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement,dans un but d'économie budgétaire, à fairegérer par les agents d’assurances, sous l’égidede la sécurité sociale, les risques « accidents dutravail », n° 86. — Le 19 décembre 1946,une proposition de loi tendant à luttercontre la fraude fiscale, en réintégrant dansles bénéfices ou revenus imposables : lesachats, salaires et frais généraux d’un montantsupérieur à 10 000 francs qui n’auraientpas fait l'objet d’un payement par chèciuebancaire, n° 158. — Le 19 décembre 1946,une proposition de loi tendant à corrigerune injustice fiscale en permettant la déductibilitéde l’impôt cédulaire en matière d’impôtsur les bénéfices des professions agricoles, desprofessions commerciales et non commerciales,n° 159. — Le 19 décembre 1946, une propositionde loi tendant, dans un but de |usticefiscale, à permettre la déductibilité de l’impôt enmatière d’impôt générai sur le revenu afind'éviter que tous les contribuables payentl’impôt sur l’impôt, n° 160. — Le 5 mars 1947,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à rétablir d’urgence, dansl’intérêt des commerçants et industriels, lesprovisions pour renouvellement de stock,n° 822. — Le 28 octobre 1947, une propositionde loi tendant à augmenter l’exonérationprévue pour le calcul de l’impôt sur le revenudes capitaux mobiliers en faveur de deux associéscommandités, dans les sociétés en commanditesimple qui ont exercé l’oplion, n° 2578. —Le 9 décembre 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àaccorder l'autorisation de port d’arme auxconvoyeurs de fonds appartenant aux entreprisesprivées, n° 2809. — Le 15 janvier 1948,une proposition de loi tendant à réduire provisoirementcertains droiLs d’enregistrement, envue de favoriser la fusion et la concentrationdes sociétés, n° 3093. — Le 5 février 1948,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à.modifier certaines dispositionsdu décret n° 48-97 du 14 janvier 1948concernant les modalités d’application du prélèvementexceptionnel de la lutte contre l'inflation,n° 3259. — Le 5 février 1948, une propositionde loi tendant à modifier certainesdispositions de la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948,instituant un prélèvement exceptionnel de luttecontre l'inflation, n° 3260. — Le 24 février1948, une proposition de loi tendant à prohibertoute application rétroactive des modificationsaux tarifs de prestations de gaz et d’électricité,n° 3542. —•Le 4 mars 1948, un rapport au nomde la Commission des finances sur 47 propositionsde loi et 22 propositions de résolutiontendant à apporter des aménagements à la loidu 7 janvier 1948 instituant un prélèvementexceptionnel de lutte contre l’inflation et audécret du 14 janvier 1948 pris pour son application,ainsi qu’à la loi du 7 janvier 1948autorisant l’émission d’un emprunt, n° 3667.—Le 11 mars 1948, un rapport au nom de laCommission des finances sur l’avis, transmispar M. le Président du Conseil de la République,sur la proposition de loi, adoptée par l’AssembléeNationale, tendant à apporter certains aménagementsà la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948,instituant un prélèvement exceptionnel de luttecontre l’inflation et à la loi n° 48-31 du 7 janvier1948 autorisant l’émission d'un emprunt,n» 3754. — Le 19 mai 1948, un rapport au nom