TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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REY — 2019 — RIBdu projet de loi relatif au développement descrédits de fonctionnement des services civilspour 1950; L oi d e s c r é d i t s , Art. 77 : Avancede 25 milliards à la S. N. C. F . (Licenciementde personnel) [2 août 1950] (p. 6487, 6488);du projet de loi instituant une ristourne surcertains carburants utilisés en agriculture ;Art. 1er : Son amendement tendant à étendre laristourne aux carburants utilisés pour la protection des Landes [4 août 1950] (p. 6688); —d’ une proposition de loi relative à la retraitedes agents des services publics réguliers devoyageurs et de marchandises, amendée par leConseil de la République : Discussion générale[4 août 1950] (p. 6740) ; — du projet de loiportant amnistie relative aux faits de collaboration; Art. 18 : libérations anticipées quelleque soit la durée de la peine [4 décembre 1950](p. 8495, 8496, 8497) ; — du projet de loirelatif au développement des crédits de fonctionnementdes services civils en 1951 ; T r a v a u x p u b l i c s e t t r a n s p o r t s , Chap. 3290 :Son amendement tendant à réduire de 1.000 fr.les crédits pour l'entretien des ports maritimes[19 décembre 1950] (p. 9275, 9276) ; A g r i c u l t u r e , Chap. 5220 : Détaxe des carburantsagricoles (Forêts de Gascogne) [26 janvier 1951](p. 459, 460) ; I n t é r i e u r , Chap. 5160 : Subventionsà la défense contre l'incendie des zonesforestières (Forêts des Landes) [20 février 1951](p 1342, 1343, 1344) ; Chap. 6030 : Frais decontentieux et de réparations civiles (Manifestationsorganisées par les déportés contre lavenue de généraux allemands) [21 février 1 9 5 1 ](p. 1420); A v i a t i o n c i v i l e e t c o m m e r c i a le ,Chap. 1200 : Son amendement tendant à réduirede 1.000 francs les crédits pour le personnelcontractuel des bases aériennes (Statut du personnelnavigant) [14 mars 1951] (p. 1930,1931) ; R a d i o d i f f u s i o n , Chap. 3080 : Sonamendement tendant à réduire de 1.000 francsles crédits pour la mécanographie des services dela redevance (Suppression du centre de Bordeaux)[10 avril 1951] (p 3029); P. T. T., Chap. 1150 :Son amendement tendant à rétablir les créditsdemandés pour titularisation des auxiliaires[2 mai 1951] (p. 4436, 4437); Chap. 1220 : Sonamendement tendant à réduire de 1.000 francsles crédits pour indemnités spéciales (Travauxde mécanographie) (p. 4466); Chap. 3000 : Sonamendement tendant à réduire de 1.000 francslés crédits pour indemnités de mission (Abattementsaccordés aux agents ambulants pourl'impôt sur le revenu) (p. 4475); Chap. 5000 :Subventions de fonctionnement aux divers organismes(Cantines) [4 mai 1951] (p. 4516, 4517);Chap. 1050 : Son amendement tendant à réduirede 1.000 francs les crédits pour le personneltitulaire (Dames inspecteurs adjoints) (p. 4541);Ses explications de vote sur l'ensemble (p .4547);P. T. T. : Amendé par le Conseil de la République; Chap. 1070 : Personnel du service deslignes [22 mai 1951] (p. 5668); Art. 3.: Sonamendement tendant à reprendre le texte del'Assemblée Nationale prévoyant des réductionspour les communications téléphoniques des journauxet agences de presse (p. 5669) ; — d’uneproposition de loi relative aux baux commerciaux,industriels et artisanaux; Art. 7 : Sonamendement relatif à un immeuble reconstruitoù le locataire ne peut plus exercer sa profession[6 février 1951] (p. 768) ; — d’une propositionde loi relative au statut du fermage et dumétayage ; Art. 6 : Son amendement tendant àfixer le prix du fermage par référence aux quantitésproduites en 1939 [9 février 1951] (p. 968,969, 970) ; — du projet de loi relatif auxcomptes spéciaux du Trésor en 1951; Art. 1er :Crédits du plan d'aide militaire (Ses observationssur l'occupation américaine en France)[19 avril 1951] (p. 3541, 3542, 3543) ; Sonamendement tendant à supprimer les créditspour la réception du matériel du plan d'aidemilitaire (p. 3550). = S’excuse de son absence[11 mars 1947] (p. 795).RIBEYRE (M. Paul), Député de l'Ardèche.Secrétaire de l'Assemblée NationaleVice-Président de l'Assemblée NationaleSous-Secrétaire d'Etat à la Santé publiqueet à la Population.(Cabinet B i d a u l t )du 28 octobre 1949 au 29 ju in 1950Son élection est validée [13 décembre 1946](p. 46). - Est nommé membre : de la Commissiondes affaires économiques [17 décembre1946] (p. 101), [26 janvier 1948] (p. 194),[17 janvier 1950] (p. 299) ; de la Commissiondes finances [7 août 1948] (p. 5507), [18 janvier1949] (p. 34) ; de la Commission de la famille,de la population et de la santé publique
RIB — 2020 — RIB[17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier 1951](p. 347).Dépôts :Le 29 niai 1947, une proposition de loitendant à faire bénéficier les vieux travailleursde l’allocation d’attente jusqu’à l’entrée envigueur de la loi du 22 mai 1946 portant extensionde la Sécurité sociale, n° 1460. — Le6 février '194S, une proposition de loi tendantà compléter la loi du 27 octobre 1946 relativeà la composition et au fonctionnement duConseil économique, n° 3291. — Le 20 août194S, une proposition de loi relative au financementdes travaux d’équipement rural,n° 5329. — Le 20 août 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà modifier l’arrêté interministériel du 25 février1948 relatif au financement de l’équipementrural, n° 5330. — Le 23 décembre 1948, unrapport au nom de la Commission des financessur le projet de loi portant ouverture de créditspour l’installation des commandants en chefsde l’Europe occidentale, n° 5929. — Le 18 février1949, un rapport au nom de la Commissiondes finances sur le projet de loi portant répartitionde l’abattement global opéré sur le budgetde la Présidence du Conseil par la loi n° 48-1992du 31 décembre 1948, n° 6507. — Le 14 avril1949, un rapport au nom de la Commission desfinances sur le projet de loi portant répartitionde l’abattement global opéré sur le budget de laPrésidence du Conseil par la loi n° 48-1992 du31 décembre 1948, n° 7087.Interventions :Est élu Secrétaire de l'Assemblée Nationale[3 décembre 1946] (p. 47). — Prend part àla discussion du projet de loi portant fixationdu budget général de l’exercice 1947,premier trimestre (Services civils) ; Loi d ef i n a n c e s , Art. 22 : Soutient l'amendement deM. Antier relatif au relèvement des forfaitspour les professions commerciales et non commerciales[21 décembre 1946] (p. 226); Art. 24:Retire l'amendement de M. Antier relatif audélai de déclaration des petits commerçants(p. 233); Art 31 : Soutient l'amendement deM. Antier tendant à supprimer l’article 31relatif à l’ impôt sur les bénéfices agricoles[22 décembre 1946] (p. 243); Art. 45 : Soutientl'amendement de M. Antier tendant à fixer lemaximum de 500 0/0 à la majoration appliquéeau revenu cadastral (p. 252). — Est élu Secrétairede l’Assemblée Nationale [14 janvier 1947](p. 4). — Est entendu au cours du débat : surle projet de loi relatif il diverses dispositionsd’ordre financier; Art 80 : Soutient l’amendementde M. Antoine Pinay tendant à rétablirles dispositions fiscales antérieures permettantl’ établissement de réserves pour reconstitutionde stocks [7 février 1947] (p. 265); le retire(ibid.); — sur le projet de loi portant fixationdu budget d’équipement et de reconstructionpour l’exercice 1947; Etat A , A g r i c u l t u r e ,Chap. 803 : Reconstitution des forêts domanialesdétruites par faits de guerre [7 mars1947] (p. 708); Chap. 901 : Travaux d'équipementrural (p. 710); Chap. 903 : Restaurationde l’habitat rural (p. 711); Chap. 923 : Institutnational de la recherche agronomique (p. 714).— Participe à la discussion : du projet de loirelatif aux rapports entre bailleurs et locatairesde locaux d'habitation ou à usage professionnel;Art. 1er : Soutient l’ amendement de M. GuyPetit tendant à remplacer la date du l eT aoûtpar celle du 1er juillet pour l’expiration dudélai de prorogation de la loi [26 mars 1947](p. 1114, 1115); Art. 2 : Soutient l'amendementde M. Bardoux tendant à insérer un nouvelarticle en vue de majorer les loyers dans le casoù les gains des locataires ont été augmentés(p. 1119);— de la proposition de loi de M. Casterarelative au prix différentiel du blé; Art. 3 :Son amendement tendant à supprimer l'articlerelatif à l'augmentation de la prime accordéeaux terres dont le rendement est inférieur àquinze quintaux [6 juin 1947] (p. 1952, 1957).— Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du budget général de l’exercice1947, dépenses civiles; Etat A, F ranced ’ o u t r e -m e r , Chap. 304 : Chauffage de l'administrationcentrale [19 juin 1947] (p. 2227).— Est entendu au cours du débat: sur le projetde loi portant réalisation d ’économies et aménagementde ressources; Art. 5 : Son amendementtendant à supprimer cet article relatif aucinquième quart de l'impôt de solidarité [23 juin1947] (p. 2365); Art. 33 : Son amendement tendantà l'application immédiate de la loi du22 août 1946 relative au taux des allocationsfamiliales (p. 2385); le retire (ibid.); — sur lesinterpellations concernant la politique économiqueet financière du Gouvernement : Ordre
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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conventions collectives traitant de
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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