TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PAL — 1723 — PALmettre la mise en valeur dans lés plus courtsdélais de certains gisements houillers actuellementinexploités^ n° 5502. — Le 22 septembre1948, une proposition de loi relative au contentieuxdes décisions des organismes privés chargésde la gestion de services publics ou d’intérêtpublic, n° 5508. — Le 23 septembre 1948, unrapport au nom de la Commission des affaireséconomiques sur le projet de loi tendant à autoriserle Président de la République à ratifier lesaccords franco-italiens du 29 mai 1948, relatifsd’une part à la restauration de certains droitsde propriété industrielle atteints par la deuxièmeguerre mondiale et, d’autre part, à la protectiondes appellations d’origine et à la sauvegardedes dénominations de certains produits, n° 5527.— Le 24 septembre 1948, un rapport au nomde la Commission des affaires économiques surle projet de loi tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier l’accord francocanadiendu 5 mai 1948 concernant la restaurationdes droits de propriété industrielleatteints par la deuxième guerre mondiale,n° 5538. — Le 2 décembre 1948, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission desaffaires économiques sur le projet de loi tendantà autoriser le Président de la République àratifier les accords franco-italiens du 29 mai1948, relatifs d’une part à la restauration decertains droits de propriété industrielle atteintspar la deuxième guerre mondiale et, d’autrepart, à la protection des appellations d’origineet à la sauvegarde des dénominations de certainsproduits, n° 5689. — Le 10 décembre 1948,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à fixer au 1er du mois suivantleur promulgation la mise en application detoutes modifications fiscales, n° 5780. — Le10 décembre 1948, une proposition de loi tendantà réglementer la profession d'opticienlunetier détaillant, n° 5790. — Le 14 décembre1948, une proposition de loi tendant à compléterles dispositions de la loi du 28 octobre 1946sur les dommages de guerre, n° 5812 (rectifié).— Le 16 décembre 194-8j un 2e rapport supplémentaireau nom de la Commission des affaireséconomiques sur le projet de loi tendant àautoriser le Président de la République à ratifierles accords franco-italiens du 29 mai 1948,relatifs d’ une part à la restauration de certainsdroits de propriété industrielle atteints par ladeuxième guerre mondiale et, d’autre part, à laprotection des appellations d’origine et à lasauvegarde des dénominations de certains produits,n° 5829. — Le 24 décembre 1948, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à conclure avec les pays voisinset amis de la France des ’arrangements spéciauxréduisant le tarif des correspondances postales,n° 5874. — Le 27 décembre 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà modifier l’article 3 du décret du18 décembre 1948 en tant qu’il exclut lesmembres des Conseils de préfecture et du tribunaladministratif d’Alsace-Lorraine du droità la prorogation d’activité reconnu par l’article 2à l’ensemble des fonctionnaires civils de l’Etat,n° 5937 (rectifié). — Le 20 janvier 1949, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à accorder aux vieux travailleurssalariés et aux économiquement faiblesune réduction de 50 0/0 sur les tarifs ferroviairesappliqués par la S.N.C.F., n° 6095. —Le 3 février 1949, une proposition de loi tendantà modifier les articles 344 et 368 du Code civilrelatifs à l’adoption et à la légitimation adoptive,n° 6311. — Le 4 février 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre entièrement à sa charge le collègetechnique Jules-Ferry de Versailles, cette villene pouvant plus assumer les importantescharges de fonctionnement qui lui incombent,n° 6320. — Le 24 février 1949, un rapportsupplémentaire au nom de la Commission surdeux demandes en autorisation de poursuitescontre un membre de ¡’Assemblée, n° 6579. —Le 22 mars 1949, un rapport au riom de laCommission de la justice et de législation sur :1° le projet de loi relatif aux brevets d’inventionintéressantla défense nationale ; 2° la propositionde loi de M. Palewski relative auxbrevets d’invention intéressant la défense nationale,n° 6839. — Le 17 mai 1949, une propositionde loi mettant fin aux dispositiohs prévuespar l’article 2 de la loi du 24 jartvier 1941portant prorogation de délais en matière depropriété iridustriellé, n° 7150. — Le 17 juin1949, un rapport au nom de la Commission dela juslicé et de législation sur la proposition deloi de M. Palewski mettant fin aux dispositionsprévues à l’article 2 de la loi du 24janvier 1941portant prorogation de délais en matière depropriété industrielle, n° 7501. — Le 27 octobre1949, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à réaliser à Paris en1951 une exposition internationale des inven­