TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PA LPAL1944 et à la modification de la loi du 2 avril1946, relatifs à la prolongation des brevetsd’invention, nQ3777. — Le 11 mars '1948, unrapport au nom de la Commission des affaireséconomiques sur la proposition de loi deM. Armengaud- transmise par M. le Présidentdu Conseil de la République tendant à valideret à modifier l’acte dit loi n° 21 du 27 janvier1944, concernant les délais en matière de propriétéindustrielle, n° 3779. — Le 29 avril 1948, uneproposition de loi tendant à modifier les dispositionsde l’article 23, alinéa 2, de la loi du14 avril 1924, portant réforme du régime despensions civiles et des pensions militaires,n° 4065» — Le 14 mai 1948, un rapport aunom de la Commission des affaires économiquessur le projet de loi autorisant le Président dela République à ratifier l’accord signé à Paris le9 décembre 1947 entre la France et leLuxembourg et relatif aux échanges frontaliersentre le Grand Duché et les départementsfrançais de l’Est, n° 4220. — Le 21 mai. 1948,un rapport au nom de la Commission desaffaires économiques sur le projet de loi portantapprobation de l’accord conclu le 11 mars 1948entre la République française et les Etats-Unisd’Amérique octroyant à la République françaiseun crédit de 50 millions de dollars pourachat de biens meubles en surplus appartenantau Gouvernement des Etats-Unis et situés surle territoire des Etats-Unis, aux Iles Hawaï, enAlaska (y compris les Iles Aléoutiennes), àPorjto-Rico et dans les Iles Vierges, n° 4297.— Le 16 juin 1948, un avis au nom de la Commissiondes affaires économiques sur : I. —- leprojet de loi tendant à modifier la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant création d’unfopds d ’investissement pour le développementéconomique et soeial des territoires relevantdu Ministère de la France d’outre-mer et portantautorisation de dépenses et ouverture decrédits au titre du budget général pour l’exercice1948 ; II. la proposition de loi de M. GastonMonnerviJLe, Conseiller delà République, tendantà modifier la loi n° 46 860 du 30 avril1946 portant création d’un fonds d’investissementpour le développement économiqueet social des territoires relevant du Ministèrede la Fr.aijce d’outre-mer, n° 4581. —Le 16 juin 1948, une proposition de loi relativeà la réforme des méthodes administratives d'approvisionnements,d’achats et de règlement désmatériels des Départements ministériels,n° 4582. — Le 15 juin 1948, une propositionde loi tendant à modifier divers articles de laloi du 17 mai 1946 relative à la nationalisationdes combustibles minéraux, n° 4552. — Le21 juin 1948, une proposition de loi tendant,dans le cadre de la réforme administrative, àl’institution d’un ministère des affaires économiqueset à la réforme de l’administration économiquefrançaise,n° 4643. — Le 6 juillet 1948,une proposition de loi sur l’organisation et lefonctionnement des établissements hospitaliers,n° 4875. — Le 24 juillet 1948, un avis au nomde la Commission des affaires économiques surle projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier l’accord franco-italienrelatif aux modalités d’application de l’article 79du traité de paix, 5046. — Le 24 juillet 1948,un avis au nom de la Commission des affaireséconomiques sur le projet de loi concernant laliquidation de biens, droits et intérêts italiensen Tunisie, n° 5050. — Le 2 août 1948, uneproposition de loi tendant à modifier diversarticles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 surla nationalisation de l’électricité et du gaz,n° 5134 — Le 8 août 1948, un avis au nomde la Commission des affaires économiques surles articles premier, 2, 2 bis et 3, disjoints durapport supplémentaire portant sur : I. —Le projet de loi tendant à modifier la loin° 46 -860 du 30 avril 1946 portant créationd’un fonds d’investissement pour le développementéconomique et social dés territoiresrelevant du Ministère de la Franced’outre-mer et portant autorisation de dépenseset ouverture de crédits au titre dubudget général pour l’exercice 1948 ; II. — Laproposition de loi de M. Gaston Monnerville,conseiller de la République, tendant à modifierla loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant créationd’ un fonds d’investissement pour le développementéconomique et social des territoiresrelevant du Ministère de la France d’outre-mer,n° 5215. — Le 9 août 1948, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement aprendre les dispositions nécessaires pour assurerla conservation de l’ensemble du domainede Port-Royal et en faciliter l’accès au public,n° 5226. — Le 7 septembre 1948, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà procéder à l’achèvement rapide del’auto-route de l’Ouest, n° 5448. — Le 20 septembre1948, une proposition de loi tendant àcompléter la loi du 28 juin 1927 afin de per-