TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RAB — 1966 — RABportant affiliation des clercs et employés denotaires d’Algérie à la Caisse d3 retraite etd'assistance instituée dans la métropole par laloi du 12 juillet 1937, n° 8745. — Le 19 décembre1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à accorderd’urgence des crédits exceptionnels pour aiderl’Algérie à réparer les dommages subis par lelittoral oranais, et le port d’Arzew en particulier,à la suite du raz de marée du 13 décembre 1949,n° 8760. — Le 20 janvier 1950, un rapport aunom de la Commission de l’ intérieur sur la propositionde résolution d e M. Rabier et plusieursde ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà rendre applicable à l’Algérie la loin° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emploisréservés, n° 9016.— Le 27 janvier 1950, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à revoir la situation indiciairedes juges de paix algériens et à accorder à ceuxcila parité de traitement avec leurs collèguesmétropolitains, n° 9074. — Le 3 février 1950,une proposition de loi tendant à fixer les conditionsparticulières d’élection et de fonctionnementdes conseils de prud'hommes en Algérie,n° 9164. — Le 3 février 1950, un rapport aunom de la Commission de l’intérieur sur lespropositions de loi : 1° de M. Rabier et plusieursde 'ses collègues portant abrogation desarticles 52 à 59 de l’ ordonnance du 13 avril1943 modifiant et complétant la législationapplicable en Algérie au domaine de l’Etat etde l’Algérie et au domaine public national2° de M. Fernand Chevalier et plusieurs de sescollègues portant abrogation des dispositions del’ordonnance du 13 avril 1943 qui ont modifiéen Algérie la législation sur les biens de l’ Etat,de l’Algérie et du domaine public, n° 9177. —Le 23 février 1950, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur le projet de loirelatif à la composition de la justice de paix deColomb-Béchar, n° 9301.— Le 17 mars 1950,un rapport au nom de la Commission de Tintérieur sur : I. — Les propositions de loi : 1° deM. Valentino et plusieurs de ses collègues tendantà garantir la sécurité d’emploi, l’indépendancecivique et la dignité des fonctionnairesen service dans les départements d’outre-mer età établir dans chacun d’eux un taux uniquepour la majoration de la solde de présence;2° de M. Césaire et plusieurs de ses collèguesportant fixation des soldes, indemnités et statutdes fonctionnaires et auxiliaires des départementsd'outre-mer; II — La proposition derésolution de M. Césaire et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement àprendre les mesures immédiates pour l’améliorationîle la condition faite aux fonctionnairesdes départements d'outre-mer, n° 9532. — Le28 mars 1950, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur les propositions derésolution : 1° de M. Mokhlari tendant à inviterle Gouvernement à établir la parité de traitementà tous les échelons, des juges de paixalgériens avec leurs collègues métropolitains età élargir les cadres dans les classes supérieures;2° de M. Rabier et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernement à revoir lasituation indiciaire des juges de paix algérienset à leur accorder la parité de traitement avecleurs collègues métropolitains, n° 9640. — Le16 juin 1950, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur les propositions de loi :1° de M. Ben Chennouf et plusieurs de sescollègues tendant à rendre applicable à l’Algériela loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant lesindemnités dues au titre des législations sur lesaccidents du. travail; 2° de M. Borra et plusieursd? ses collègues tendant à rendre applicableà lAlgérie la loi n° 49-1111 du 2 août1949 majorant les indemnités dues au titre deslégislations sur les accidents du travail; 3° deM. Fayet et plusieurs de ses collègues tendantà rendre applicable à l’Algérie la loi n° 49-1111du 2 août 1949 majorant les indemnités dues autitre des législations sur les accidents du travail,n° 10333. — Le 23 juin 1950, une propositionde loi tendant à compléter la loi du 17 juillet1908 établissant, en cas d’accident, la responsabilitédes conducteurs de véhicules de toutordre, n° 10425. — Le 3 août 1950, un rapportau nom de la Commission de l’intérieur surl’avis donné par le Conseil de la République surla proposition de loi adoptée par l’AssembléeNationale, après déclaration d’ urgence, portantextension à l’Algérie de la loi n° 49-1111 du 2août 1949 majorant les indemnités dues au titredes législations sur les accidents du travail,n° 10876. — Le 17 octobre 1950,. un avis aunom de la Commission de l’intérieur sur leprojet de loi portant modification de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfancedélinquante; n° 11065. — Le 24 novembre1950,- une proposition de résolution tendant à