TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RAB — 1965 ~ RABfication de l’article 30 du statut organique del’Algérie (modification du mode d'élection àl’Assemblée algérienne), n° 3161. — Le 13 mai1948, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à secourir d’urgenceles familles des victimes de la catastrophe deKenadsa (sud-oranais), n° 4203. — Le 2 juin1948, un rapport au nom de la Commission del’intérieur sur le refus d’homologation d’unedécision de l’Assemblée Financière de l’Algérieportant inslitution d’une Caisse de retraite e t deprévoyance pour les membres des mahakmas etles aouns dcs justices de paix d’Algérie, n°4431.— Le 2 juin 1948, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur le refus d’homologationd’une décision de l’Assemblée Financièrede l’Algérie relative au contrôle de l'émissiondes valeurs mobilières en Algérie, n°4432.— Le 9 juin 1948, une proposition de loitendant à l'abrogation du décret du 30mars 1935 réprimant les manifestations contrela souveraineté française en Algérie, n° 4503.— Le 7 juillet 1948, un rapport au nom de laCommission de l’intérieur sur : I. — les proposionsde loi : 1° de M. Fayet et plusieurs deses collègues tendant à abroger les dispositionsdu décret d’exception du 30 mars 1935, dit« Décret Régnier » ; 2 de M. Rabier et plusieursde ses collègues tendant à l’abrogation dudécret du 30 mars 1935 réprimant les manifestationscontre la souveraineté française enAlgérie; II. ■— la résolution de l’Assemblée del’Union française tendant à inviter l’AssembléeNationale à voter une loi abrogeant, le décretloidu 30 mars 1935, dit « Décret Régnier»,n° 4882.— Le 20 juillet 1948, un rapport aunom de la Commission de l’intérieur sur la propositionde loi de M. Valentino et plusieurs deses collègues tendant à l’extension aux départementsde la Guadeloupe, de la Martinique etde la Réunion, des dispositions de l’ordonnancedu 4 décembre 1944 instituant des commissionsparitaires pour statuer sur les contestations enmatière de baux ruraux, modifiée par la loi du13 avril 1946, n° 5005. — Le 16 novembre 1948,une proposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à accorder une subvention de 50millions en vue de secourir les sinistrés victimesdes inondations de Sainte-Barbe-du-Tlélat(département d’Oran), n° 5584. — Le 15 mars1949, une proposition de loi portant abrogationdes articles 52 à 59 de l'ordonnance du 13 avril1943, modifiant et complétant la législationapplicable en Algérie au domaine de l'Etat etde l’Algérie et au domaine public national,n° 6826. — Le 15 mars 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà rendre applicable à l'Algérie la loi n° 46-2368du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés,n9 6827. — Le 9 mars 1949, un rapport au nomde la Commission de l’intérieur sur le refusd'homologation d’une décision de l’Assembléealgérienne relative au contingentement desmoulins et à l’organisation professionnelle del’industrie meunière en Algérie, n° 6728. — Le9 mars 1949, un rapport au nom de la Commissionde l’intérieur sur le refus partiel d’homologationd'une décision de l’Assemblée algériennerelative à l'extention à l’Algérie des dispositionsde l'acte dit loi du 22 mai 1944 rendant obligatoirela déclaration des levées de mesures géophysiques,n° 6729. — Le 25 mai 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà octroyer un secours d’urgence de500 millions de francs aux trois départementsalgériens victimes des inondations du 28 avril1949 et plus particulièrement à la communemixte de Laghouat, n° 7262. — Le 31 mai 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à arrêter le recrutement ducadre spécial dans l'enseignement primairepublic en Algérie et à intégrer ce cadre spécialdans le cadre normal sous certaines conditions,n° 7312. — Le 7 juin 1949, une proposition deloi portant affiliation des clercs et employés denotaires d’Algérie à la Caisse de retraite etd'assistance instituée dans la métropole parla loi du 12 juillet 1937, n° 7337. — Le21 juin 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à respecterles droits acquis des instituteurs d’Algérie en cequi concerne la retenue pour la retraite surleur traitement supplémentaire de 25 0/0,n° 7531. — Le 23 juillet 1949, un rapport aunom de la Commission de l’intérieur sur le refuspartiel d’homologation d’une décision del’Assemblée algérienne ayant pour objetd’étendre aux fonctionnaires et agents tributairesde la Caisse générale des retraites del’Algérie la loi du 20 septembre 1948 portantréforme du régime des pensions, n° 8001. —Le 16 décembre 1949, un rapport au nom de laCommission de l'intérieur sur la proposition deloi de M. Rabier et plusieurs de ses collègues