TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

RAS — 1661 —prix des loyers tant que ne seront pas revalorisésles salaires, traitements, retraites et pensions,n° 6075. — Le 31 mais 1949, un rapport aunom de la Commission de la justice et de législationsur l’avis donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi adoptéepar l'Assemblée Nationale tendant à permettrele changement des prénoms de l'adopté en casd’adoption ou de légitimation adoptive et àmodifier les articles 350, 364 et 369 du Codecivil, n° 6901. — Le 14 avril 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementii appliquer sans délais aux agentshospitaliers de l’Assistance publique de la Seineles arrêtés parus au Journal officiel les 29 janvieret 12 février 1949, n° 7082. — Le 25 mai1949, une proposition de loi tendant à modifierles dispositions de l’article 38 de la loi du1er septembre 1948 sur les loyers pour le remboursementdes prestations' et fournitures,n° 7277. — Le 1er décembre 1949, une propositionde loi portant institution d’un statut dupersonnel hospitalier, n° 8548. — Le 15 décembre1949, un avis au nom de la Commission dela famille, de la population et de la santépublique sur le projet de loi créant un servicesocial dans les prisons, n° 8728. — Le 2 février1950, une proposition de loi tendant à surseoirà toute expulsion de locataires, en particulierquand des enfants mineurs vivent au foyer,n° 9142.Interventions :Prend part à la discussion : du projet de loiportant fixation du Budget général de l'exercice1947 (Dépenses civiles) ; Etat A, San téPUBLIQUE ET POPULATION, Chap. 412 : A ssistancemédicale gratuite [17 juillet 1947] (p. 3137,3138) ; Chap. 413 : Subventions à la ville deParis (p. 3138) ; Chap. 415 : Son amendementtendant à réduire les crédits pour l'assistanceaux vieillards et aux infirmes (p. 3140, 3141);le retire (ibid.) ; —• du projet de loi sur ladéfense de la République; Art. 3 : Ses explicationsde vote (Conséquences de la mobilisationde certaines classes) [29 novembre 1947] (p. 5298,5299); — du projet de loi tendant à lu réorganisationdes transports de voyageurs de larégion parisienne ; Art. 41 : Son amendementtendant à supprimer l'article [18 décembre 1947](p. 5816) ; le retire (ibid.) ; — du projet de loiportant reconduction à l'exercice 1948 des créditsdu bu d g et 1947 ; Elnt 1, E c o n o m ie n a ­t i o n a l e : Discussion .générale [27 d é ce m b re1947] (p. 6323) ; J u s t ic e , Chap. 134 : Sonamendement concernant les services extérieursd'éducation surveillée (p. 6350, 6351) ; S a n t ép u b l iq u e e t p o p u l a t i o n , Chap. 503 : Sonamendement relatif aux aveugles, à l'assistanceaux vieillards et aux dispensaires d'hygiène.sociale (p. 6374); le retire (ibid.); — du projetde loi portant reconduction de l'allocation temporaireaux vieux pour le quatrième trimestre1947 : Discussion générale [29 décembre 1947](p. 6443) ; — du projet de loi instituant unprélèvement exceptionnel de lutte contre l’inflation: Ses explications de vote sur la questionde confiance posée contre la prise en considérationdes amendements à l'article 2 [5 janvier1948] (p. 75, 76); — du projet de loi tendant àréprimer les hausses de prix injustifiées : Discussiongénérale [8 février 1948] (p. 847, 848,8 4 9 ,8 5 0 );— du projet de loi portant ouverturede crédits pour la reconstruction et l’équipement(budget 1948, dépenses civiles); Etat A, $ a NTÉP u b l i q u e , Chap. 900 : Equipement des hôpitauxet hospices [25 février 1948] (p. 1088,1089) ; — du projet de loi portant aménagementsfiscaux; Art. 69 ter : Son amendementrelatif au payement des notes d'électricité àcaractère rétroactif [27 avril 1948] (p. 2309); —des interpellations de MM. Lespès, Bergasse etMontel relatives à l’augmentation du prix del'électricité : Discussion générale [21 mai 1948](p. 2866, 2867); — du projet de loi relatif àl’enfance délinquante : Discussion générale[8 juin 1948] (p. 3271, 3272) ; — du projet deloi relatif aux loyers, Titre II (Allocations logements): Sa motion préjudicielle tendant àdisjoindre les articles créant l'allocation logement[18 juin 1948] (p. 3710, 3711); — duprojet de loi portant aménagement du budgetreconduit à l’exercice 1948 ; Etat A, Santépublique et population, Chap. 117 : Amendementde Mme Roca tendant à réduire de1.000 francs les crédits pour les assistantessociales [29 juillet 1948] (p. 5047); Chap. 413 :Subventions à la ville de Paris (p. 5056, 5057); “Chap. 501 : Centres de transfusion sanguine etde production de sérums (p. 5062, 5063) ;Chap. 503 : Ecoles d'infirmières et d'assistantesSociales (p. 5065); Chap. 506 : Prophylaxie ducancer (p. 5066) ; — de la proposition de loirelative aux renies viagères contractées entreparticuliers : Discussion générale [15 septembreIII. - 34