TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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QUE — 1947 — QUEQQUEUILLE (M . H enri), Député de la Corrèze.Ministre d'EtatPrésident du Conseil des Ministreset Ministre de l'Intérieurdu 10 m ars 1951 au 10 ju ille t 1951.( C a b i n e t M a r i e )du 26 ju ille t 1 9 48 au 5 s eptem b re 1948Ministre des Travaux Publics,Transports et Tourisme(Cabinet S chum an)du 5 septem b re 19 4 8 au 10 septem b re 1948.Président du Conseil, Ministre des Financeset des Affaires Economiquesdu 11 septem b re 1948 au 13 ja n v ie r 1949.Président du Conseildu 13 ja n v ie r 1919 au 28 octob re 1949.Vice-Président du Conseil(Cabinet B i d a u l t )du 28 octob re 1949 au 7 février 1950.Vice-Président du Conseil,Ministre de l'Intérieur(Cabinet B i d a u l t )du 7 février 1950 au 29 ju in 1950.Président du Conseildu 30 juin 1950 au 11 ju ille t 1950,Ministre de l'Intérieur( C a b i n e t P l e v e ndu 12 ju ille t 1950 au 9 m ars 1951.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 38). = Est nommé membre : de la Commissionde l’intérieur [17 décembre 1946](p. 102) ; de la Commission de la reconstructionet des dommages de guerre [26 janvier 1943](p. 195).Dépôts :Le 10 juin 1947, une proposition de loitendant à réglementer l’exercice du droit degrève dans les services dont le fonctionnementininterrompu est indispensable à la vie de lanation, n° 1628. — Le 16 septembre 1948, unprojet de loi portant création de ressourcesnouvelles au profit du trésor et aménagementsde certains impôts, n° 5473.— Lelônovem bre1948, un projet de loi relatif aux plus-valuesapportées aux immeubles à la suite de travauxeffectués par l’ennemi, n° 5589. — Le 16 novembre1948, une lettre rectificative au projetde loi n° 5277 portant ouverture de créditsspéciaux d’exercices clos et d’exercices périmés,n° 5590. — Le 24 novembre 1948, un projet deloi complétant et modifiant les décrets de laconvention nationale du 9 novembre 1792 et du25 thermidor an III concernant les billets auporteur, billets de confiance, patriotiques et desecours, n° 5645. — Le 24 novembre 1948, unprojet de loi portant ouverture de crédit aubudget de l’intérieur, n° 5646. — Le 25 no
QUE — 1 9 4 8 — QUEvembre 1948, un projet de loi portant fixationdu budget général de l’exercice 1949, (dépensesordinaires civiles), n° 5653 et annexe. — Le25 novembre 1948, un projet de loi portantfixation du budget général de l’exercice 1949,(dépenses militaires), n° 5654. — Le 25 novembre1948, un prqjet de loi portant fixationdu budget général de l’exercice 1949, (dépensesciviles de reconstruction et d’équipement),n" 5655.— Le 25 novembre 1948, un projetde loi fixant l’évaluation des voies et moyensdu budget général de l’exercice '1949 et relatif àdiverses dispositions d’ ordre financier. n° 5656et annexe. — Le 26 novembre 1948, un projetde loi portant création d’un emploi de bautcommissaire au ravitaillement et ouverture decrédits sur l’exercice 1948, n° 5668. — Le 30novembre 1948, un projet de loi portant ouverturede crédits au Ministère de l’Agriculture enaddition aux crédits ouverts par la loi du 14septembre 1948, n° 5675. — Le 7 décembre1948, un projet de loi portant ouverture decrédit au titre du budget de l’ intérieur pourl’exercice 1948 (subventions spéciales de l’Etataux collectivités locales), n° 5719. — Le 7 décembre1948, un projet de loi portant transformationd'emplois. n° 5733. — Le 9 décembre1948, un projet de loi portant ouverture decrédit au Ministre de l’industrie et du Commerceau titre du budget général pour l’exercice 1948(participation au déficit d’exploitation de Gazde France), n° 5753. — Le Í) décembre 1948,un projet de loi portant fixation pour l’exercice1949 des maxima des dépenses publiques etévaluation des voies et moyens, n° 5754. -—-Le9 décembre 1948, un projet de loi portantouverture de crédits pour l’installation descommandants en chefs de l’Europe occidentale,no 5755. — Le 9 décembre 1948, un projet deloi autorisant le Ministre des Finances ;'iconsentir des avances aux houillères nationales,n° 5757. — Le 16 décembre 1948, un projet deloi portant ouverture de crédits supplémentairespour la couverture des dépenses entraînées parla tenue à Paris de la troisième session del’organisation des Nations Unies, n° 5839. —Le 23 décembre 1948, une lettre rectificative auprojet de loi (n° 5754) portant fixation pourl’exercice 1949 des maxima des dépenses publiqueset évaluation des voies et moyens, n° 5934.— Le 27 décembre 1948, un projet de loi portantautorisation des dépenses d’investissement(reconstruction, modernisation et équipement)pour l’exercice 1949, n° 5943. — Le 27 décembre1948, un projet de loi relatif auxcomptes spéciaux du trésor (exercice 1949),n° 5944. — Le 29 décembre 1948, un projet deloi reconduisant l'allocation temporaire auxvieux pour le quatrième trimestre de l’année1948 et le premier trimestre de l’année 1949,n° 5963. — Le 29 décembre 1948, un projet deloi portant ouverture de crédits provisoires etautorisation d’engagement de dépenses au titredes dépenses militaires pour les mois de janvieret de février 1949, n° 5964. — Le 30 décembre1948, un projet de loi portant autorisation ded ép en ses d’ investissement (reconstruction,modernisation et équipement) pour le premiertrimestre de 1949, n° 5965. — Le 30 décembre1948, un projet de loi portant régime provisoiredes comptes spéciaux du trésor, n° 5990. — Le30 décembre 1948, un projet de loi relatif aureport de crédits de l’exercice 1947 à l’exercice1948, n° 5993. — Le 30 décembre 1948, unprojet de loi portant création d’un budgetannexe des prestations familiales agricoles etfixation de ce budget pour l’exercice 1949,n° 6009. — Le 30 décembre 1948, une lettrerectificative au projet de loi portant autorisationde dépenses d’investissement (reconstruction,modernisation et équipement) pour le premiertrimestre 1949, n° 6010. — Le 31 décembre1948, un projet de loi portant autorisationd’engagement de dépenses au titre du budgetde la France d’oulre-mer, n° 6016. — Le 31décembre 1948, un projet de loi portant ouverturede crédits supplémentaires au titre dubudget général de l’exercice 1948, n° 6018. —Le 11 février 1949, un projet de loi maintenantprovisoirement en vigueur au delà du l or mars1949 certaines dispositions législatives et réglementairesdu temps de guerre prorogées par laloi du 28 février 1948, n° 6422. — Le 25 avril1950, un projet de loi tendant à modifier ledécret du 13 juin 1939 portant organisation ducontrôle des dépenses engagées et du contrôletie l’exécution des budgets pour la ville de Paris,le département de la Seine et leurs administrationsannexes, n° 9719. — Le 25 avril 1950,un projet de loi portant application à l’Algériede la loi n° 48-1260 du 12 août 1948 et modificationdu décret n° 47-1002 du 5 juin 1947,fixant les conditions d’application à l’Algérie dela loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation del’électricité et du gaz, n° 9753. — Le 25 avril! 1950, un projet de loi relatif aux indemnités de
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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THO — 2247 — THOamendé par le
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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T R I — 2 3 1 5 — TR Ition tend
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portant réforme de la fiscalité f
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52 m illion s les crédits pour ach
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VAL — 2339 — V A Lments fiscaux
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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YVO — 2411 — YVOA rt. 5 : Son a
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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