TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

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PRO — 1

PRO — 1946 — PROaccorder à ces sinistrés l’exonération des impôtsde 1950 ; n° 10392. — Le 30 juin 1950, uneproposition de loi tendant à modifier l’article 27de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, fixantle maximum de la valeur locative cadastrale audessous duquel le sinistré peut bénéficier de ladérogation à l’abattement de vétusté ainsi quele plafond de 500.000 francs concernant les propriétairesassujettis à l’impôt sur le revenu,n° 10504.—

PRO — 1

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