TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PRI — 1936 PRIHaut-Rhin, du Ras-Rhin et de la Moselle laloi du 9 mars 1941, validée et modifiée parpar l’ordonnance du 7 juillet 1945, n° 1051. —Le 9 mai '1947, un projet île loi tendant àmodifier certaines dispositions du statut viticole,n° 1281. — Le 22 mai 1947, un projet de loirelatif au rétablissement des syndicats devétérinaires, n° 1407. — Le 22 mai 1947, unprojet de loi relatif à l’institution d’un Ordrenational des vétérinaires, n° 1408. — Le 29 mai1947, un projet de loi relatif à l'exercice de lamédecine et de la chirurgie des animaux par desvétérinaires étrangers, n° 1472. — Le 10 juin1947, un projet de loi concernant l’ incendieinvolontaire en forêt, n° 1623. — Le 12 juin1947, un projet de loi complétant la loi du4 juillet 1900 relative à la constitution dessociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles,n° 1646. — Le 10 juillet 1947, un projetde loi relatif au réensemencement en blé desemblavures gelées au cours de l’hiver 1946-1947, n° 1969. — Le 30 juillet 1947, un projetde loi relatif à l’organisation du marché du selde l’Ouest, n° 2178. — Le 28 octobre 1947, unprojet de loi relatif à l'introduction de la législationsanitaire vétérinaire dans les départementsdu Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la .Mosellen° 2581.— Le 4 février 1948, une propositionde loi tendant à organiser l’emploi du Fondsnational de modernisation et d’équipement pourle financement de l'épuipement rural, n° 3242.— Le 19 mars 1948, une proposition de loirelative au regroupement cultural. n° 3887. —Le 27 mai 1948, une proposition de loi tendantà limiter le nombre des domaines agricoles misen valeur par un même exploitant et à faciliterl’installation à la terre des jeunes agriculteurs,n° 4350. — Le 22 juin 1948, une propositionde loi relative aux foyers ruraux, n° 4663. —Le 27 octobre 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à envisagertoutes mesures utiles pour venir en aideaux populations des côtes bretonnes, victimesde la tempête des 24 et 25 octobre 1949,no 8279. — Le 24 novembre 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à augmenter les ressources du créditagricole mutuel, n° 8466. — Le 2 mars 1950,une proposition de loi portant organisation desmarchés agricoles et tendant à assurer la sécuritédes producteurs agricoles en leur permettantde bénéficier de prix de vente garantis et en lesassurant contre les calamités agricoles et àprotéger les consommateurs contre les risquesde pénurie et de hausses de prix, n° 9419. —Le 28 novembre 1950, une proposition de loitendant à accorder aux « personnes qualifiées »appelées à siéger dans les Caisses de Sécuritésociale une indemnité compensatrice de perte desalaire ou de gain, n° 11425. — Le 5 décembro1950, une proposition de loi annulant les délibérationsdu Conseil général du Finistèrerelatives à l’ attribution des bourses départementales,n° 11507. — Le 21 décembre 1950.un rapport au nom de la Commission de l’agriculturesur : I. le projet de loi (n° 11585)tendant à proroger les délais actuellementimpartis aux sociétés coopératives ‘ agricolespour le dépôt de leur demande d’agrément et lamise ù jour de leurs statuts ; II. la propositionde loi (n° 11359) de M. Dulin, sénateur tendantà proroger les délais actuellement impartis auxsociétés coopératives agricoles pour le dépôt deeur demande d’agrément et la mise à jour deleurs statuts, n° 11729. — Le 4 mai 1951, unrapport au nom de la Commission de l’agriculturesur la proposition de loi (n° 12985) deM. Bas et plusieurs de ses collègues relative àl’assurance volontaire des membres non salariésdes professions agricoles, n° 13068.Interventions :Est nommé Ministre de l'Agriculture (CabinetL. Blum) [16 décembre 1946] (J .O . du17 décembre 1946, p. 10691).En cette qualité :Intervient au cours du débat sur le projet deloi relatif au prix des baux à ferme : Amendementde M. David [2 0 décembre 1946](p. 195). — Donne sa démission de Ministrede l 'Agriculture [16 janvier 1947] (1) — Estnommé Ministre de l'Agriculture (CabinetRamadier) [22 janvier 1947] [J.O., du 23 janvier1947, p. 939).En cette qualité :Est entendu au cours du débat : sur le projetde loi relatif à diverses dispositions d'ordrefinancier; Art. 1er : Amendement de M. RenéMayer tendant à modifier la date limite deliquidation du compte spécial d.'approvision-(U M. Léon Blum , Président du Gouvernement provisoiredo la République, a remis sa démission il M. VincentAuriol l.o 10 janvier 1947, à la suite de l'élection de celui-ci à la Présidence de la République.