TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

o u — 1928 —AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMI­LIALES a g r i c o l e s ; Art. 10 : Amendement deM . Charpentier tendant à supprimer l'articledonnant possibilité aux caisses d'accorder ou derefuser des e x o n é r a tio n s [31 juillet 1950](p. 6277); He ce projet de loi amendé par leConseil de la République; P r o p o s it io n d e lo ir e l a t i v e a u x a l l o c a t i o n s f a m il i a l e s a g r i­c o l e s ; Art. 5 : Son amendement tendant à exonérerles exploitants agricoles victimes de calamitésagricoles [4 août 1950] p. 6725; — du'projet de loi portant ouverture de crédits supplémentairesau titre des dépenses militairesen 1949 : Discussion générale (Ses observationssur la guerre d'Indochine) [31 juillet 1950](p. 6317); — du projet de loi instituant uneaide financière aux victimes des calamités agricoles; article additionnel : Son amendementtendant à exonérer les sinistrés du prélèvementexceptionnel de lutte contre l'inflation [4 août1950] (p. 6625); — du projet de loi instituantune ristourne sur certains carburants utilisés enagriculture ; Son contre-projet accordant uneristourne de 33 0/0 aux agriculteurs, sur l'essence,le gas oil et le fuel-oil [4 août 1950] (p. 6683,6 6 8 4 ,6 6 8 5 );— Est entendu sur les propositionsde la Conférence des Présidents (Suitede la discussion du statut du personnel communal)[2 novembre 1950] (p. 7391). — Prendpart à la discussion : d’une proposition de loirelative au statut du fermage et du métayage :Discussion générale[10 novembre 1950] (p.7624,7625, 7 6 2 6 );— du projet de loi portant prolongationde la durée du service militaire actif,amendé par le Conseil de la République : Discussiongénérale [23 novembre 1950] (p. 8078,8079); — des interpellations sur la politiqueagricole du Gouvernement : Ses explications devote sur l'ordre du jour de M. Moussu approuvantla politique agricole du Gouvernement[8 décembre 1950] (p. 8858, 8859, 8860);d’une proposition de loi relative au statut dufermage et du métayage ; Art. 7 : Son amendementtendant à n'accorder qu'un tiers des bénéficesau bailleur [6 avril 1951] (p. 2794, 2795,2800); Art. 9 : Son amendement relatif auxdommages et intérêts en cas de reprise frauduleuse(p. 2859); — du projet de loi relatif aubudget annexe des prestations familiales agricolesen 1951; Art. 2 : Son amendement tendantà ne pas augmenter la contribution foncière despropriétés non bâties dans les petites exploitations[10 mai 1951] (p. 4996); Son amendementtendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article1606 du Code des impôts directs (p. 4996);Art. 11 : Son amendement tendant à exempterles agriculteurs sinistrés [16 mai 1951] (p. 5276);Article additionnel : Son amendement relatif àla taxe de 1 0/0 additionnelle à la taxe sur lestransactions (p. 5277). = S’excuse de son absence[6 mai 1947] (p. 1476).PREVERT (M lle Renée), Député de l'ille-et-Vilaine).Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 38) = Est nommée membre: de la Commissiondes pensions [17 décembre 1946] (p. 102) ; de laCommission du travail et de la Sécurité Sociale[17 décembre 1946] (p. 103) ; [8 juin 1948](p. 3276 ; [18 janvier 1949] (p 34) ; [17 janvier1950] (p. 300) [23 janvier 1951] (p. 348);de la Commission de la comptabilité : [17 décembre1946]; (p. 103); [18 janvier 1949] (p. 34);[17 janvier 1950] (p. 300); [23 janvier 1951](p. 348) ; de la Commission de ravitaillement:[27 décembre 1946] (p. 370); [26 janvier 1948](p. 195) ; [18 janvier 1949] (p.34) — Est nomméeVice-présidente de la Commission de comptabilité.[ J .O . du 25 janvier 1951] (p. 883). — Estnommée juré à la Haute-Cour de Justice (appli»cation de l’ordonnance du 18 novembre 1944modifiée) [4 mai 1948](p. 2484) ; [1er juin 1948](p. 3049) ; [30 novembre 1948] (p. 7302):Session du 14 juin 1949, [7 juin 1949](p. 3172).Dépôts :Le 21 février 1947, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àfaire valider, en vue de la retraite, le congésans traitement accordé aux femmes fonctionnaires,dans certaines administrations, pourallaiter ou élever leurs enfants, n° 691. — Le6 mare 1947, une proposition de loi tendant àcompléter l’article 54 G du Livre II du Code dutravail, en vue d’accorder un congé supplémentaireaux mères de famille qui exercent une ac?tivité salariée, n° 841. — Le 30 mai 1947, une