TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

POU — 1920 —un milliard 500 millions de francs, afin d’indemniserles agriculteurs et les viticulteurs pour lespertes subies au cours des orages qui se sontabattus sur certaines régions de France en 1949,n° 8315. — Le 22 novembre 1949, une propositionde loi tendant à modifier l'article 66 dudécret du 9 décembre 1948, afin que les artisansfaçonniers bénéficient du taux réduit de 9 0/0sur la totalité du revenu de leur travail, n° 8431.— Le 22 novembre 1949, une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àmettre en vente libre le sucre, l’huile, le riz àpartir du 1er novembre, et aux prix pratiqués àcette date, n° 8432. — Le 4 janvier 1950, uneproposition de loi tendant à modifier l’article 23du Code général des impôts directs pour permettreaux veuves d'artisans fiscaux et auxvieux artisans, d’utiliser deux ouvriers enrestant assujettis au régime fiscal actuel, n°8941.— Le 4 janvier 1950, une proposition de loitendant à la modification de l’article 23 duCode général des impôts directs afin de permettreaux artisans des stations balnéaires,climatiques et touristiques d’utiliser un ouplusieurs compagnons pendant une période detrois mois sans perdre le bénéfice de la dérogation,objet du présent article, n° 8942. — Le4 janvier 1950, une proposition de loi tendantà modifier le premier alinéa de l’article 7 dudécret du 9 décembre 1948 portant réformefiscale, n° 8943. — Le 4 janvier 1950, une propositionde loi tendant à la modification del’article 23 du Code général des impôts directspour permettre aux artisans fiscaux de conserverleur apprenti pendant une période d’un anaprès l’expiration de son contrat, n° 8944.Le 8 février 1950, une proposition de loi tendantà la suppression de l’article 7 de la loin° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diversesdispositions d’ordre économique et financierafin que l’Assemblée Nationale, en applicationde la loi du 3 septembre 1947, puisse légiféreren matière de coordination du rail et de laroute, n° 9217. — Le 23 février 1950, uneproposition de loi tendant à accorder une réductionde 50 0/0 sur les tarifs de transports de laS.N.C.F., aux bénéficiaires des billets « congéspayés » avec accès à tous les trains et s’étendantaux membres de la famille obligés de voyagerisolément, n° 9313. — Le 27 avril 1950, unrapport au nom de la Commission des moyensde communication et du tourisme sur la propositionde loi de M. Poumadère et plusieurs deses collègues tendant à accorder une réductionde 50 0/0 sur les tarifs de transports de l'aS.N.C.F., aux bénéficiaires des billets « congéspayés » avec accès à tous les trains et s’étendantaux membres de la famille obligés devoyager isolément, n° 9784. •— Le 27 avril1950, un avis au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de M. Guiguen etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à accorder tous les ans unvoyage gratuit aux travailleurs de l'Etat déplacéspour les besoins du service, n° 9785. — Le15 juin 1950, un rapport au nom de la Commissiondes moyens de communication et du tourismesur le projet de loi instituant un régimede retraites pour les personnels navigants professionnelsde l’aéronautique civile, n° 10306.— Le 24 octobre 1950, une proposition de loitendant à doter les communes rurales et lessections des communes qui en feront la demandede cabines téléphoniques, aux frais de l'Administrationdes P.T.T., n° 11106. — Le 4 novembre1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à réaliserrapidement la péréquation des retraites, afinqu'ellesoit terminée au 1er janvier 1951 et àaccorder aux retraités des Etablissements d’Etat,arsenaux, poudreries, cartoucheries et à ceuxdes collectivités locales, des chemins de fer, etc.des avances importantes en attendant cette réalisation,n° 11179. — Le 6 décembre 1950, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement : 1° à cesser toute importationde tabac pouvant concurrencer la productionfrançaise ; 2° à annuler le contingentement dela production tabacole dans les centres dits« nouveaux planteurs » comme le départementde l’Ariège, n° 11522. — Le 14 décembre 1950,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à prévoir l’ouverture de créditspour permettre des découverts d’escompteou des découverts proprement dits par lesétablissements de crédits aux coopératives etaux petites industries laitières en difficulté oumenacées de fermeture par suite de l'impossibilitéd’écoulement des produits fabriqués,n° 11649. — Le 14 décembre 1950, une propositionde loi tendant à la modification de l’article 66 du Code général des impôts en vue dela suppression de la majoration de 400 francspar tête d’ovin s’ajoutant aux bénéfices agricolesforfaitaires à l’hectare, n ° 11650. - Le