TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

POU — 1919 — POUune proposition de loi tendant à modifier l’articlepremier de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947portant autorisation de dépenses et ouverturede crédits afin d’accorder aux collectivitésrurales, une subvention en capital pour la réalisationde projets d’électrification et d’adductiond’eau, n° 6205. — Le 28 janvier 1949, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre les mesures nécessairesafin : 1° que la plaque fiscale, pour lescyclistes, puisse être utilisée par d’autrespersonnes que le propriétaire; 2° que le tauxde la taxe fiscale soit ramené au taux de 1948,n° 6237. — Le 3 février 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà fixer à l’avance, les rations de denréesdiverses et les tickets correspondants à la délivrancedes produits, afin que la distributionpuisse être faite dans tous le pays, dès les premiersjours de chaque mois, n° 6296. — Le18 février 1949, un rapport au nom de la Commissiondes moyens de communication et dutourisme sur la proposition de loi de Mme Darraset plusieurs de ses collègues tendant à fairebénéficier les « pupilles de la Nation » de laréduction de transport, accordée aux militairesréformés avec une invalidité de 25 à 50 0/0 et àcompléter dans ce sens l’article 9 de la loi du29 oclobrel921, n° 6504. — Le 22 février 1949,une proposition de loi tendant à accorder auxpossesseurs d’automobiles non prioritaires, etaux prioritaires, en plus de leur attributionactuelle, une attribution d’essence de 20 litrespar mois, à partir du 1er mars 1949, n° 6557.—Le 8 avril 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à abrogerles dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935en ce qui concerne la retenue faite sur lessalaires mensuels des cantonniers de l’Etat, pourfrais de mandats-cartes, n° 7004. — Le 12 avril1949, une proposition de résolution tendant àinviter le Gouvernement à prévoir une répartitionde 2 pneus à tous les automobilistes, dès lemois de mai et la liberté de vente pour le1er juillet 1949, n° 7062. — Le 14 avril 1949,un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de loi de M. Croizat et plusieursde ses collègues tendant à accorder aux bénéficiairesde l’allocation aux vieux travailleurssalariés ou de l’indemnité temporaire, au titrede la loi du 13 septembre 1946, un voyage gratuitpar an, en chemin de fer, sans limitationde parcours, sur tout le territoire métropolitain,n° 7096. — Le 2 juin 1949. une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernement àdévelopper et à encourager 1élevage ovin afinde couvrir les besoins en laine de notre pays,n° 7330. — Le 10 juin 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement :1° à accorder des prêts de 3 1/2 0/0 à l’hôtellerieet à assouplir les formalités pour obtenir cesprêts; 2’ à ne pas exiger le règlement des impôtsdes commerçants des stations thermales, avantla fin de saison, n° 7410. — Le 16juin 1949,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à accorder des secours d urgenceet à prévoir l’indemnisation des pertessubies par les agriculteurs et les viticulteursau cours des orages qui se sontabattus sur certaines régions des départementsde l’Aude et de l’Ariège, n° 7492. —Le 24 juin 1949, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à porter lalimite d’âge des enfants à 21 ans pour bénéficierdes réductions de transport par chemin de fer,au titre des familles nombreuses, lorsqu' ilspoursuivent leurs études n° 7623.— Le 4 juillet1949, un avis au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surla proposition de résolution de M. Mora etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à accorder aux tuberculeux entraitement dans les établissements de cure et àleurs familles : 1° la réduction de 50 0/0 sur lestarifs de chemins de fer ; 2° la franchise postale,n° 7748. -—- Le 20 octobre 1949, une propositionde loi tendant à accorder aux titulaires dela Médaille d’honneur du travail une dotationde 250 francs par an et l’attribution gratuitepar l’Etat de la médaille en même temps que lediplôme, n° 8229. — Le 27 octobre 1949, uneproposition de loi tendant à modifier l’article 616de lu loi de 1807 relative au Code de commerce,n° 8268. — Le 27 octobre 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà accorder à la Fédération folkloriquedes provinces françaises : 1° des subventionscomme aux fédérations sportives ; 2° une promotionannuelle de Légion d’honneur pour lésfolkloristes militants de la Fédération ; 3° laréduction de 50 0/0 pour les voyages en collectifsur les lignes de la S. N. C. F comme pour lesgroupements sportifs de la jeunesse, n° 8275.— Le 4 novembre 1949, une proposition de loitendant à accorder un crédit provisionnel de