TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

POI — 1010 —— Le 28 janvier 1950, une proposition de loitendant à compléter et à modifier l’article 420du Code de l’enregistrement, n° 9089. — Le2 mars 1950, un rapport au nom de Commissionde la famille, de la population et de la santépublique sur le projet de loi portant modificationde l’article premier de la loi du 2 septembre1941 sur la protection de la naissance, etconstatation de nullité de la loi du 18 décembre1941, n° 9399. — Le 3 mars 1950, un rapportau nom de la Commission des affaires économiquessur la proposition de loi de MM.Charles Scliaufîler, Jean-Louis Tinaud et LouisRollin tendant à interdire le système de venteavec timbres-primes ou tous autres titres analoguesou avec primes en nature, n° 9441. —lie 1er avril 1950, une proposition de loi portantréforme de la filiation tendant à modifier lesarticles 335, 340, 341 et 342 du Code civil,n° 9708. — Le 3 mai 1950, une proposition deloi tendant à modifier l’article 3 de l’ordonnancedu 2 novembre 1945 sur les conditions d’aptitudeaux fonctions d’avoués, n° 9833. — Le11 mai 1950, une proposition de loi tendant à préveniret à réprimer les délits et les crimes com ­mis sur des enfants, n° 9932. — Le 6 juin 1950,une proposition de loi tendant à assurer uneformation professionnelle à tous les enfants,n° 10188. — Le 19 juin 1950, un rapport supplémentaireau nom de la Commission desAffaires économiques sur propositions de loiI o de MM. Charles Schauffler, Jean-Louis T i­naud et Louis Rollin tendant à interdire le systèmede vente avec timbres-primes ou tousautres titres analogues ou avec primes en nature ;2° de Mme Thome-Patenôtre, sénateur, tendantà modifier la législation en matière de venteavec primes, de façon à prévenir et réprimer lesfraudes, n° 10348. — Le 20 juin 1950, uneproposition de loi tendant à permettre auxlocataires de transformer une partie de leurslocaux d’ habitation en locaux professionnels,n° 10365. — Le 29 juin 1950, un rapport de laCommission de la famille, de la population etde la santé publique sur l’avis donné par le Conseilde la République sur le projet de loi adoptépar l’Assemblée Nationale portant modificationde l’article premier de l’acte dit loi du 2 septembre1941 sur la protection de la naissance etconstatation de la nullité de l’acte dit loi du18 décembre 1941, 10492. — Le 11 juillet 1950,un rapport au nom de la Commission des affaire»économiques sur projet do loi sur l’obligation,la coordination et le secret en matière de statistiques,n° 10549. — Le 17 juillet 1950, uneproposition de loi tendant à rendre applicablesaux personnels des hôpitaux psychiatriquesautonomes les dispositions de la loi n° 48-1450du 20 septembre 1948 relatives aux pensionsciviles et militaires, n° 10624. — Le 24 novembre1950, un rapport supplémentaire au nom dela Commission des Affaires économiques sur leprojet de loi sur l'obligation, la coordination etle secret en matière de statistiques, n° 11413.— Le 22 décembre 1950, un rapport au nom dela Commission des affaires économiques surl’avis (n° 11412) donné par le Conseil de laRépublique sur la proposition de loi (n° 8423)adoptée par l’Assemblée Nationale tendant àinterdire le système de vente avec timbres-primesou tous autres titres analogues ou avecprimes en nature, n° 11746. — Le 25 janvier1951, une proposition de loi tendant àmodifier l’article 383 du Code civil relatif àl’attribution de l’exercice de la puissance paternellesur les enfants naturels, n° 11971. — Le1er février 1951, une proposition de loi tendantà modifier les articles 1388, 1393, 1399, 1400,1497, 1832, 2135, 2193 à 2195 et 724, ainsiqu’à ajouter au titre V, du Livre III, un chapitreIV intitulé : « Du régime légal de séparation debiens avec participation aux acquêts à la dissolutiondu mariage», du Code civil, n° 12050.—Le 1er février 1951, une proposition de loi tendantà compléter l’article 373 du Code civil,no 12051. — Le 16 mars 1951, un rapport aunom de la Commission des affaires économiquessur l’avis (n* 12138) donné par le Conseil de laRépublique sur le projet de loi (n° 10099) adoptépar l’ Assemblée Nationale sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques,n° 12531. — Le 18 avril 1951, un propositionde loi tendant à rouvrir les délais prévusà l’article 13 de la loi nu 46 630 du 8 avril1946 pour les infirmiers et infirmières, n° 12826.— Le 13 avril 1951, une proposition de loi relativeà la validation des services accomplis pardes assistants ou assistantes de service socialdans des services sociaux privés suppléant desservices sociaux publics, n° 12838. — Le 29avril 1951, un rapport supplémentaire au nomde la Commission des affaires économiques surl’avis (n° 12138) donné par le Conseil de laRépublique sur le projet de loi (n" 10099) adopté