TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

POI — 1905 — POIration dans le commerce de détail et à organiserson statut, rt° 7562. — Le 21 février 1950,une proposition de loi ayant pour objet deréglementer le droit de grève en vertu de laconstitution de 1946 et d’interdire le lock-out,n° 9270. — Le 8 décembre 1950, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre toutes initiatives en vued'obtenir de l’organisation des Nations-Uniesla mise en vigueur du statut des Lieux-Saints,n° 11571. — Le 15 décembre 1950, un rapportau nom de la Commission des affaires économiquessur la proposition de loi de M. LouisMartel et plusieurs de ses collègues (n° 10703)portant création au sein de la caisse centrale ducrédit hôtelier, commercial et industriel d’ unesection de crédit thermal, n° 11663. — Le 23février 1951, un rapport au nom de la Commissiondes affaires économiques sur : I. Leprojet de loi (n° 9951) relatif au contrôle desententes professionnelles ; II. Les propositionsde loi : 1° de M. Henri Teitgen (n"8967) tendantà réglementer les ententes économiques, à interdirecelles qui sont contraires à l’intérêt généralet à conlérer à celles qui s’avèrent ÜciLes unstatut légal ; 2° de M Gazier et plusieurs de sescollègues (n° 10223) tendant à organiser lecontrôle des ententes professionnelles, n° 12335.Interventions :Est entendu au cours du débat : sur leprojet de loi complétant et modifiant la législationéconomique, amendé par le Conseil de laRépublique ; Art. 3 : Rétention de stocks[20 mars 1947] (p 965); — sur la fixation dela date de discussion d’une interpellation deM. Fajon sur les mesures de réquisition desexploitations électriques et gazières [3 juin1947] (p. 1874) •— Prend part à la discussiondu projet de loi portant fixation du budgetgénéral de l’exercice 1947 (Dépenses civiles) ;Etat A, Santé publique et P opulation :Discussion générale [17 juillet 1947] (p. 3119,3120); E ducation nationale : Discussiongénérale [22 juillet 1947] (p. 3376). — Est entendudans la discussion : du projet de loi tendantà compléter la loi du 27 octobre 1946relative à la composition et au fonctionnementdu Conseil National Economique : Discussiongénérale [18 juillet 1947] (p. 3199, 3200);Art. 10 : Son amendement tendant à créer unsecrétaire général adjoint aux côtés du secrétairegénéral (p. 3201, 3202); Art. 11 : Son amendementtendant à ajouter « et au secrétaire généraladjoint » (p. 3202); le retire (ibid.); Art 1 2 :Amendement de M. Guy on tendant à limiter àcinq le nombre des chargés de mission (p. 3203);Son amendement tendant à limiter à quinze lenombre des chargés de mission (p. 3217); — duprojet de loi relatif à l’assainissement desprofessions commerciales, industrielles et artisanales,amendé par le Conseil de la République: Discussion générale (Renvoi à la Commissiondes affaires économiques) [9 août 1947](p. 4149). — Participe à la discussion : duprojet de loi portant statut organique de l’Algérie: Discussion générale [20 août 1947](p. 4500, 4501, 4502, 4503, 4 5 0 4 ) ; - de laproposition de résolution de M. Rosenblattinvitant le Gouvernement à aider les victimesdes inondations de l’Est : Discussion générale[30 décembre 1947 (p. 6547). — Prend part àla discussion : du projet de loi instituant unprélèvement exceptionnel de lutte contre 1inflation: Ses explications de vote sur la question deconfiance posée contre la prise en considérationdes amendements à l'article 4 ter [5 janvier1948] (p. 88); — du p rojet de loi portant réformefiscale, amendé par le Conseil de la République;Art. 59 : Amendement de M. Garcia tendant àsupprimer le paragraphe relatif à la Primed'encouragement à la production textile [5 janvier1948] (p. 90). — Est entendu sur le procèsverbalde la séance du 14 janvier 1948 (Sesobservations sur l'attitude de M. Cachin, Présidentd'âge) [15 janvier 1948] (p. 170, 171). —Prend part à la discussion : du projet de loiportant ouverture de crédits pour le reclassementde la fonction publique; Art. 8 : Amendementde M. Devemy concernant la réversionde la pension aux veuves [6 février 1948](p. 522); — du projet de loi tendant à réprimerles! hausses de prix injustifiées, en qualité deRapporteur pour avis [17 février 1948] (p. 802).•— Est entendu sur la fixation de la date dédiscussion des interpellations de MM. Livry-Level et Tourné sur les arrestations des Résistants[18 mars 1948] (p. 1910, 1911). — Prendpart à la discussion : des propositions de résolutionrelatives à la catastrophe de Côurrières :Discussion générale [20 avril 1948] (p. 2076,2077); — du projet de loi portant majorationdes rentes viagères de l’Etat; Art. 2 : Sonamendement relatif au cas où, le conjoint a unefortune personnelle [29 avril 1948] (p. 2356);111. - 27