TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

nom de la Commission des finances sur la propositionde loi de M. René Pleven et plusieursde ses collègues tendant à fixer, pour 1949, lavalour en argent attribuée à chaque espèce dejournée de prestations, n° 6190. — Le 8 janvier1949, une proposition de loi tendant à modifierles articles 10 et 79 de la loi du 1er septembre1948 sur les loyers, n° 6240. — Le 4 février1949, un rapport au nom de la Commission desfinances sur : I. le projet de loi et la lettre rectificativeau projet de loi portant autorisationdes dépenses d'investissement (reconstruction,modernisation et équipement) pour l’exercice1949; IL la projet de loi et la lettre rectificativeau projet de loi portant autorisation de dépensesd'investissement (reconstruction, modernisationet équipement) pour le premier trimestre de1949, n° 6334. — Le 18 février 1949, unrapport au nom de la Commission des financessur le projet de loi portant répartition del’abattement global opéré sur le budget de laMarine marchande par la loi n° 48-1992 du31 décembre 1948, n° 6520. — Le 22 février1949. une proposition de loi tendant à accorderaux orphelins de guerre dont la mère estdécédée, le bénéfice des suppléments familiauxde pension ; et d’autre part, à la personne nonsalariée qui les aurait recueillis, le bénéfice dusalaire unique, n° 6549. —- Le 22 février 1949,une proposition de loi tendant ù réprimer laspéculation sur les ventes d’immeubles parappartements, n° 6550. — Le 10 mars 1949, unrapport au nom de la Commission des financessur la proposition de loi de M. Gaillard tendantà modifier l’article 30 de la loi du 21 mars 1947n° 47-520 relative à diverses dispositionsd’ordre financier, n° 6772. — Le 10 mars 1949,un rapport d’information au nom de la Sous-Commission chargée de suivre pt d'apprécier lagestion des entreprises industrielles nationaliséeset des sociétés d ’économie mixte créée en exécutionde l’article 70 de la loi n° 47-520 du21 mars 1947, complété et modifié par l’articlepremier de la loi du 3 juillet 1947 sur l’activitéde cette Sous-Commission pendant l’année1948, n° 6774. -— Le 11 mars 1949, un rapportau nom de la Commission des finances sur leprojet de loi portant autorisation de dépensesd’investissement (Reconstruction, modernisationet équipement) pour le mois de mars 1949,n° 6789. — Le 8 avril 1949, un rapport aunom de la Commission des finances sur l’avis— 1889 — PLEdonné par le Conseil de la République sur leprojet de loi adopté par l’Assemblée Nationale,portant autorisation des dépenses d ’investissement(reconstruction, modernisation etéquipement ) pour l’exercice 1949, n° 6993. —Le 25 mai 1949, une proposition de loi Lendantà compléter la liste des inéligibilités prévuespar le paragraphes de l’article 12 de la loi du30 novembre 1875 modifié par l'article 45 de laloi du 5 octobre 1946, 7263. — Le 23 juin 1949,un avis au nom de la Commission des finances,sur le projet de loi relatif à la réorganisationdes sociétés nationales de constructions aéronautiqueset de la société nationale d’études etde constructions de moteurs d’aviation et à laprotection des secrets de la Défense nationale,n° 7604. — Le 9 juillet 1949, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà saisir au plus vite l’Assemblée NaLionale d’unprojet de loi destiné à protéger le public contreles agissements des entreprises dites « Sociétésde crédit différé », n° 7838. — Le 27 juillet1949, un avis au nom de la Commission desfinances sur l’avis donné par le Conseil de laRépublique sur le projet de loi adopté parl’Assemblée Nationale relatif à la réorganisationdes Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiqueset de la Société NaLionale d’Etudeset de Construction de Moteurs d’Aviation et àla protection des secrets de la Défense nationale,n° 8053. — Le 13 décembre 1949, unprojet de loi tendant à compléter l’article 3 dela loi n° 49-1054 du 2 août 1949 relative à lareconstitution des listes d’ancienneté des officiersdes différents corps et cadres de l’arméede l’air, n° 8704. — Le 7 février 1950, un projetde loi fixant les contingents annuels de décorationsde la Légion d’honneur et de la Médaillemilitaire, avec traitement, à attribuer auxPersonnels militaires des Armées actives deterre, de mer et de l’air, des services de laFrance d’outre-mer et des sen ices pénitentiairescoloniaux, n° 9191. — Le 16 février 1950, unprojet de loi concernant l’appel en 1950 desjeunes gens sous les drapeaux, n° 9242. — Le23 février 1950, un projet de loi complétantl’article 3 de l’ordonnance n° 45-2609 du 2 novembre1945 portant dérogation temporaireaux dispositions de l’article 15 de la loi du9 mars 1928 concernant le recrutement desofficiers de Justice militaire, n° 9306. — Le8 mars 1950, un projet de loi modifiant à litreIII. — 25