TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

P IN — 1865 — l ’INsion des finances, Art. 1er : Réduction des créditsdu contrôle radioéleclrique et de la télévision[23 décembre 1946] (p. 303); Art. 5 : M ise enapplication de la loi sur les dommages de guerre(p. 311); — du projet de loi porlant autorisationd’engagement de dépenses et ouverturede crédits provisionnels au titre des budgetsordinaire et extraordinaire de l’exercice 1947(Dépenses militaires); Art. 2 : Sa demande dedisjonction [23 décembre 1946] (p. 354) ;Art. 27 : T ransfert de crédits entre budgets de laDéfense nationale (p. 359); Ses observations surl'ensemble (p. 361); — du rapport tendant àmodifier le règlement adopté à titre provisoirepar l’Assemblée Nationale; Art. 27 : Am endementde M . 'Leenhardt concernant la correspondanceentre le Président de la Com m ission desfinances et la Cour des comptes [27 décembre1946] (p. 374). — Est entendu : sur le dépôtd’un projet de loi portant réforme des financeslocales [27 décembre 1946] (p. 376) ; — aucours du débat sur le projet de loi portantouverture de crédits sur l’exercice 1947 en vuede l’attribution d’allocations provisionnellesaux personnels de l’Etat en activité et etiretraite, en qualité de Président de la Com m issiondes finances [31 janvier 1947] (p. 132);Art. 5 : Son amendement tendant à m aintenirles indem nités payées pour les heures su pplémentairescom prises entre 40 cl 45 heures(p. 138, 139). — Participe à la discussion : duprojet de loi relatif à diverses dispositionsd’ordre financier; Art. 1er : Am endement deM. René M ayer tendant à modifier la datelimite de liquidation du compte spécial d'approvisionnementen bois [4 février 1947] (p. 153);Art. 2 : D isjonction de l'article (p. 156);Art. 17 bis : Am endem ent de la Commissiondes finances étendant à tous les départementsle droit de percevoir certaines taxes additionnellesaux droits d'enregistrement sur les m utationsà titre onéreux (p. 160); Art 18 : Confiscationdes biens par décision judiciaire (p. 161);Art. 24 : Am endem ent de M . M aurice Viollettetendant A insérer un article nouveau en vue deprotéger les tiers de bonne foi qui ont traité aprèsle 2e1' ju in 1944 et avant le jugement de confiscation[6 février 1947] (ps 191, 192); Art. 26 :Amendement de M . Edgar Faure tendant àaugmenter le délai accordé aux créanciers chirographairespour exercer une action contre lespatrimoines ou le produ it de leur réalisationpour la quote-part des biens dévolus à l'E tat(p. 193, 194); Art. 44 : Am endem ent deM . M in joz tendant à exonérer des taxes les associationsou œuvres des victimes de la guerre oude l'occupation lorsqu'elles organisent une fêtede bienfaisance (p. 202); Art. 49 bis : A m en dementde M . Pierre Abelin tendant à m aintenirau profit de la ville de P aris, le prélèvement de1,50 0/0 sur les sommes engagées au pari m utuel(p. 203); Art. 50 : Am endem ent de M . RobertBuron tendant à fixer à 9 0/0 le taux lim ite dela taxe à la production sut' les entreprises despectacles (ibid.); Art. 56 bis : Am endem ent deM . Jacques Grésa tendant à ne déduire desprofits illicites à confisquer aucune provision dequelque nature que ce soit (p. 204); Art. 57 :Am endement de M . Robert Bétolaud relatif nudélai d'appel accordé aux personnes citéesdevant un comité départem ental de confiscationde profits illicites avant la publication de la loidu 5 avril 1946 (p. 206); Art. 59 : Am endem entde M . Robert Buron tendant à financer l'A ssociationfrançaise de norm alisation par le produitde centimes additionnels à la patente [7 février4947] (p. 246); Art. 67 bis : Pouvoirs decontrôle de lu Com m ission des finances (p. 249) ;Art. 67 ter : R apports des contrôleurs desdépendes engagées et de la Com m ission desfinances (p. 250); Art. 67 quinquiès : Am endement de M . Jacques Bardoux tendant à renforcerle contrôle de l'E tat sur les sociétés nationalisées(p. 252) ; Am endem ent de M . Jean-M arieLouvel tendant à créer des sous-commissionshabilitées à vérifier sur pièces et sur place lasituation des entreprises nationalisées (p. 253);Inconstitutionnalité de l'article 67 quinquièsqui prévoit une session extraordinaire (p. 254) ;Am endement de M . Pleven tendant à réorganiserla Société nationale de constructions aéronautiquesdu S ud-E st (p. 259); Art. 80 bis :Am endement de M . de Tinguy tendant â faireparticiper un membre du Conseil de la R épu ­blique à la Commission de contrôle de là circulationmonétaire (p. 265) ; de ce projet de loiamendé par le Conseil de la République;Art. 9 : Successions au profit des prisonniers,résistants et déportés [21 mars 1947] (p. 989);Scs observations sur lé projet de crédits provisionnelspour l'exercice 1947 (p. 994).— Estentendu : au cours du débat sur le dépôt durapport de la Cour dés Comptes au Présidentde la République sur les comptabilités vérifiéesde 1940 à 1945 [7 février 1947] (p. 240); — Surle renvoi de la discussion de propositions de111, — 2 2