TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PIN — 1864 — PINcommerce de Rennes est autorisée à percevoirdans le port de Redon, n° 6137. — Le 27 janvier'1949, un projet de loi ayant pour objetd’annuler l’autorisation de cession à la ville deBône, de terrains conquis sur la mer, n° 6175.— Le 17 mai 1949, un projet de loi tendant àétendre aux entreprises de transports les dispositionsde l’article premier de la loi n° 46-2195du 11 octobre 1946 relative à l’organisation desservices médicaux du travail, n° 7138. — Le7 février 1950, un projet de loi portant modificationde la loi du 4 décembre 1913 réorganisantle Crédit maritime mutuel, n° 9192. — Le19 juillet 1950, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à accorderd’urgence des crédits exceptionnels au départementde la Sarlhe en raison des dommagessubis par suite d’orages, n° 10644.— Le 1er décembre1950, un rapport au nom de la Commissiondes moyens de communication et du tourismesur le projet de loi, n° 11100 prorogeantle délai imparti pour les expropriations nécessairesà la construction d’un pont sur la Seine àTancarville, n° 11485.— Le 15 décembre 1951,un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surle projet de loi n° 10103 étendant aux départementsde la Martinique, de la Guadeloupe, dela Réunion et delà Guyane française, les dispositionsde la loi du 2 octobre 1946. relative à laclassification des aérodromes, n° 11658. — Le8 janvier 1951, un rapport au nom de laCommission des moyens de communication etdu tourisme sur le projet de loi n° 10299 tendantà majorer les rentes viagères servies par laCaisse autonome mutuelle de retraites desagents des chemins de fer secondaires d’intérêtgénéral, des chemins de fer d’intérêt local etdes tramways, n° 11881. — Le 22 février 1951,un rapport au nom de la Commission desmoyens de communication et du tourisme surle projet de loi, n° 11743 annexe, portant ratificationde la convention passée entre l’Etat etla Chambre de commerce du Havre en vue dela concession à celte dernière de la constructionet de l’exploitation d’ un pont sur la Seine àTancarville, n° 12321. — Le 2 mars 1951, unrapport an nom de la Commission des moyensde communication et du tourisme sur les propositionsde loi : 1° de M. Bour et Mlle Webern° 11313 tendant à faire bénéficier les veuvesde guerre d’une réduction de 50 0/0 sur lestarifs des lignes de chemins de fer et de cars ;2° de M. Marcel Noël et plusieurs de ses collèguesn° 11398 tendant à accorder aux veuvesde guerre non remariées une réduction des tarifsde transport de 50 0/0 sur les lignesS. N. C. F . et des lignes routières parallèlesou de remplacement, n° 12412.Interventions :En qualité de Président, de la Commissiondes finances, est entendu : sur le règlement del’ordre du jour (Date de discussion de la loi definances) [19 décembre 1946] (p. 174, 175); —sur le procès-verbal de la séance du 19 décembre1946 (Répartition des crédits par chapitres)[20 décembre 1946] (p. 186); — sur lerèglement de l’ordre du jour (Discussion descrédits militaires) [20 décembre 1946] (p. 197).— Prend part à la discussion : du projet de loiportant fixation du budget général de l’exercice1947, premier trimestre (Services civils) ; Loide f in a n c e s, Discussion générale : Tarifsdes transports parisiens [21 décembre 1946](p. 211); Art. 4 : Amendement de M . J. Bardouxtendant à l'établissement d'un bilan desentreprises nationalisées (p. 220); Art. 15:Amendement de M. Grésa tendant à soumettreà l'avis d'une commission paritaire les décretsd'annulation et de modification de services(p. 222); Amendement de M. F agon tendant àsoumettre ces décrets à l'avis du Conseil supérieurde la fonction publique (p. 223); Art. 22bis:Amendement de M . de Tinguy tendant à supprimerl'article 22 bis relatif à la taxation dubénéfice imposable d'après les salaires allouésaux employés (p. 229); Art. 31 : Amendementde M. Antier tendant à supprimer l'article 31relatif à l'impôt sur les bénéfices agricoles[22 décembre 1946] (p. 244); Art. 39 : Amendementde M . Jacques Duclos tendant à accentuerla progressivité de l'impôt général sur lerevenu (p. 247); Art. 46 : Programme de travailde l'Assemblée (p. 253) ; Amendement deM. Waldeck Rochet tendant à supprimer ledeuxième alinéa de l'article mettant à la chargedu locataire, du fermier, du métayer, l'impositionadditionnelle à la contribution foncière(p. 253); — du projet de loi portant autorisationd’engagement de dépenses et ouverture decrédits provisionnels au titre du budget extraordinairede l’exercice 1947; R econstruction,E q u ip e m e n t, D om m ages de g u e r r e (Servicescivils), en qualité de Président de la Commis-