TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PIN — 1862 — PINdont à ne pas appliquer la loi aux entreprisesn ’occupant pas plus de deux ouvriers [25 juillet1947] (p. 3533, 3535, 3536); Art. 5 : Sonamendement tendant à ne pas appliquer lesdispositions concernant la compensation autravail du dimanche aux exploitations familialesoccupant ail plus deux ouvriers [29 juillet 1947](p. 3680, 3681); le retire (p. 3681); Art. 6 :Sofi amendement tendant à augmenter de 20 0/0la durée du travail dans les régions de polyculture(p. 3682); le retire (ibid.); Art. 7 : Son amendementtendant à retarder de deux ans l'applicationde la loi (p. 3683); le retire (p. 3683);Art. 8 : Son amendement tendant à réduire detrois mois à trente jours le délai pendant lequelpeut jouer la récidive (p. 3683); le retire (ibid.);Art. 9 : Son amendement tendant à confier àdes officiers de police non élus l'application dela loi (p. 3683, 3684); Ses explications de votesur l'ensemble de la loi [31 juillet 1947](p. 3761). = Donne sa démission de Député[20 mars 1948] (p. 2062).PIN EAU (M . C hristian), Député de la Sarthe.Ministre des Travaux publics et Transports(Cabinet S c h u m a n )Du 24 novem bre 1947 au 23 juillet 1948.Ministre des Travaux publics et Transports(Cabinet M a r i e )du 26 juillet 1948 au 5 septem bre 1948Ministre des Financeset Affaires économiques(Cabinet S c h u m a n )du 5 septembre 1948 au 10 septem bre 1948Ministre des Travaux publics,Transports et Tourisme(Cabinet Q u e u il l e )du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1949Ministre des Travaux publics,Transports et Tourisme(Cabinet B i d a u l t )du 28 octobre 1949 au 7 février 1950.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). — Est nommé membre de la Commissiondes finances et du Contrôle budgétaire'4 décembre 1946] (p. 51). Est élu Présidentde cette Commission [J . O du 22 décembre1946] (p. 10824).— Est-nommé membre : de laCommission des affaires économiques [25 juillet1950] (p. 5913). de la Commission des moyensde communication et du tourisme [25 juillet1950] (p. 5914), [23 janvier 1951] (p. 348). —Est désigné pour représenter l'Assemblée Nationaleau sein du Comité national d’épargne[11 mars 1947] (p. 796).D épôts :Le 27 décembre 1946, une proposition derésolution tendant à charger la Cour descomptes d’enquêtes et d’études en applicationde l’article 18 de la Constitution, n° 229. — Le28 janvier 1947, une proposition de loi tendantà ouvrir un nouveau délai pour l’inscriptionprévue par le second alinéa de la loi du 17 juin1938 relative à l’exercice de la médecine vétérinaire,n° 382. — Le 9 décembre 1947, un projetde loi modifiant l’article 121 de la loi du13 décembre 1926 portant Code du travail maritime,n° 2802. — Le 18 décembre 1947, unprojet de loi relatif à la perception d’une indemnitéà titre de sanction des infractions à lapolice des chemins de fer, des transports publicsde voyageurs par route et des gares routières,n° 2901. — Le 18 décembre 1947, unprojet de loi ayant pour objet de supprimer lecautionnement des courtiers maritimes, n° 2915.— Le 18 décembre 1947, un projet de loi prorogeantla réglementation relative â la coordinationdes transports ferroviaires et routiers,n° 2916. — Le 24 décembre 1947, un projet deloi ayant pour objet de mettre la législationfrançaise en harmonie avec les dispositions dela Convention de Bruxelles sur les privilèges etles hypothèques maritimes, n° 2995. — Le15 janvier 1948, un projet de loi relatif aunouveau mode de perception des surtaxeslocales temporaires perçues sur le trafic marchandisesdes chemins de fer rendu nécessairepar la mise en vigueur de l'article 87 de la loin° 46-2914 du 23 décembre 1946 prescrivant leretrait des pièces de monnaies de 0 fr. 10 et de0 fr. 20, n° 3096. — Le 26 janvier 1948, une2e lettre rectificative au projet de loi portantorganisation de la Marine marchande, n° 3119.-—- Le 26 janvier 1948, un projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier la