TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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ment de la section Couterne— Bagnoles-del’Ornede la ligne d’inférêt général de Couterneà la Ferté-Macé, n° 11393. — Le 28 novembre1950, un projet de loi portant déclassement deslignes d’intérêt général de Marcq-Sainl-Juvin àDun-Doulcon et de Saulmory à Baroncourt etde leurs raccordements à l’exclusion du raccordementde Baroncourt-Est, n° 11432. — Le14 décembre 1950, un projet de loi relatif à laréparation des dommages de guerre subis parla Société nationale des chemins de fer français,n° 11618. — Le 21 décembre 1950, unprojet de loi portant ratification de la conventionpassée entre l’Etat et la Chambre de commercedu Havre en vue de la concession à cettedernière de la construction et de l’exploitationd’un pont sur la Seine à Tancarville, n° 11743(et annexe). — Le 21 mars 1951, un projet deloi relatif au régime administratif et financier desaérodromes ouverts à la circulation aériennepublique, n° 12591. -— Le 21 mars 1951, unprojet de loi portant déclaration d'utilitépublique de la construction d’une autoroule dedégagement du sud de la région lilloise, n° 12595.— Le 17 avril 1951, un projet de loi tendant àcompléter l’article 13 du décret du 23 oclobre1935 relalif aux transports publics d’intérêtlocal, étendu par la loi du 17 mai 1946 auxlicenciements motivés par des modifications deservice résultant de circonsiances tenant à l’étatde guerre, n° 12855 (rectifié).Interventions :Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du Budget général de l'exercice19-17, premier trimestre (Services civils), Loi— 1857 — PINde f in a n c e s : Art. 28 : Son amendement tendantà prolonger le délai de déclaration de stocket de bilan [21 décembre 1946] (p. 235); leretire (p. 236). — Dépose un amendement tendantà insérer après l’article 80 du projet de loirelatif à diverses dispositions d’ordre financier,un article en vue de rétablir les dispositionsantérieures permettant l’élablissement de réservespour reconstitution de stocks [7 février1947] (p. 264); — Est entendu au cours dudébat sur le projet de loi modifiant l’ordonnancen° 45 2399 du 18 octobre 1945 relativeaux frais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints; Art. 4 : Amendementde M . Demusois tendant à permettre, lorsqu'unmaire est Député et se trouve empêchéd'exercer son mandat de maire, de déléguer sonindemnité à l'adjoint qui le remplace [25 février1947] (p. 450). — Est entendu dans la discussion: du projet de loi relatif aux rapportsentre bailleurs et locataires de locaux d’habitationou à usage professionnel ; Art. 3 : Amendementde M. Defos du Rau tendant à supprimercet article relatif au maintien dans les lieux,en cas d'abandon de domicile ou de décès dulocataire, des personnes vivant habituellementavec lui [26 mars 1947] (p. 1120); Art. 5 : Sonamendement visant le cas d'un logement utilisépour les vacances d'une .famille nombreuse(p. 1123); le retire (ibid)); — du projet de loirelatif à diverses dispositions d’ordre financier(Budget ordinaire, Services civils, exercice1947); Art. 130 septiès : Son article additionneltendant à maintenir les provisions pour renouvellementde stocks [30 mai 1947] (p. 1842.1843, 1844). ■—- Participe à la discussion : duprojet de loi réprimant les manœuvres s’opposantà la collecte et à la répartition des denréesrationnées; Article unique : Son amendementtendant à ajouter le mot « manifestement » après« tentera » [28 août 1947] (p. 4767); le retire(ibid); — du projet de loi portant réformefiscale; Art. 88 : Amendement de M. Duclosrelatif au dossier fiscal et patrimonial [29 décembre1947] (p. 6461, 6462) — Prend part àla discussion : du projet de loi relatif auxloyers; Chap. VII, Art. 46 : Législation relativeaux habitations à bon marché [9 mars 1948](p. 1601); Chap. III, Art. 23 : Son amendementtendant à faire payer aux locataires lesalaire du concierge [17 juin 1948] (p. 3628);— du projet de loi portant ouverture de créditspour les dépenses militaires d’avril et mai 1948,en qualité de Rapporteur pour avis [18 mars1948] (p. 1945, 1946); — du projet de loi portantouverture et annulation de crédits pour1947; Art. 4, Ain, Chap. 3062 : Fournituresde rechange pour l'aéronautique [19 mars 1948](p. 1990); — du projet de loi portant aménagementsfiscaux; Art. 5 bis : Son amendement ■tendant à inclure les artisans façonniers de lasoie [22 avril 1948] (p. 2182. 2183); le retire(ibid.); Art. 17 : Son amendement tendant à nepublier que la liste des fraudeurs caractériséset de mauvaise foi [23 avril 1948] (p. 2249);Art. 68 : Garantie de l'Etat envers les spoliés[27 avril 1948] (p. 2307, 2308); — de la propo-III. — 21
PIN — 1858 — PINsition de résolution relative au délai de forclusionpour la souscription à l’emprunt libératoire: Demande de discussion d’urgence [29 avril1948] (p. 2370); — du projet de loi portantstatut provisoire de la S . N . E . C . M . A . ;Art. 1er : Son contre-projet tendant à dissoudrela S.N.E.C.M.A. [23 juin 1948] (p. 3877,3878, 3879, 3880); Art. 2 : am endem ent deM . Bouvier O’Cottereau tendant à lim iter lesactivités de la S .N .E .C .M . A . [25 juin 1948](p. 3989); Am endem ent de M . Bouvier O’Cottereaurelatif aux activités annexes de la S.N.E .C .M.A. (p. 3992); — du projet de loi portantfixation du budget des dépenses militairesde l’exercice 1948; Etat A, Chap 1021 : T ra itements des civils em ployés par l'adm inistrationcentrale de l'A ir [8 juillet 1948] (p. 4441);Chap. 1081 : Am endement de M . M édecin tendantà rétablir les crédits pour les corps decontrôle de l’air (p. 4444); Chap. 1091 : P ersonnelde la sécurité de l'air (p. 4446); Chap.1092 : Personnel de la sécurité m ilitaire (guerre)(p. 4447) ; Chap. 1101 : Am endem ent deM . V illon tendant à réduire de 88 m illions lescrédits pour les services sociaux (p 4448);Chap. 7071 : Liquidation des marchés résiliés(p. 4471); -— M a r in e : L ivraison de navirespar l'Italie [9 juillet 1948] (p. 4549); — A ir :en qualité de Rapporteur spécial (p. 4567,4568, 4569, 4570); Chap. 121 : Am endem ent deM . Clostermann tendant à rétablir les créditspour la solde des officiers des services [15 juillet1948] (p. 4602); Chap. 135 : Am endem ent deM . Clostermann tendant à rétablir les créditspour le personnel ouvrier civil (p. 4604); Chap318 : Am endement de M . M ontel tendant à rétablirles crédits prévus pour l'ameublement (frigidaireset éplucheuses) (p. 4604, 4605); Chap.321 : Am endements de M M . Livry-L evel etClostermann tendant à rétablir les crédits prévuspour frais de transports (p. 4613); Chap 322 :Am endement de M . Livry-L evel tendant à rétablirles crédits pour les logements et cantonnements(p. 4613); Chap. 323 : Am endements deM M . Livry-Level et Clostermann tendant àrétablir les crédits pour les centres d'instruction(p. 4613. 4614); Chap. 327 : Am endem ent deM . M onteil tendant à réduire de 50 m illions lescrédits pour l'entretien du matériel automobile(p. 4619); Chap. 330 : Am endements deM M . L ivry-L evel et Clostermann tendant àaugmenter les crédits pour les carburants(p. 4622); Art. 1er : Ses explications de votesur la question de confiance posée contre laprise en considération du sous-am endement deM . A nxion naz [19 juillet 1948] (p. 4846,4847); — du projet de loi tendant au redressementéconomique et financier; Art. 5 : Sonamendement tendant à ne pas réformer le budgetdes collectivités locales [10 août 1948](p. 5662, 5663); — du projet de loi relatif àl'élection des conseillers de la République;Art. 20 : Son amendement tendant à ne fairejouer la représentation proportionnelle qu'àp a rtir de cinq sièges [12 août 1948] (p. 5748).— Est nommé Secrétaire d'E tat aux Affaireséconomiques (Cabinet Queuille) [11 septembre1948] (J .O . du 12 septembre p. 9010).En cette q ualité :Prend part à la discussion du projet de loi portantaménagement du budget reconduit à l’exercice1948 amendé par le Conseil de la République;Art. 28 quater : Am endem ent de M . P a lew ski tendant à reprendre l'article relatif à lafusion des corps de contrôle de l'Economienationale [14 septembre 1948] (p. 6524). —Répond à une question : de M. Gros poursavoir qui du viticulteur ou du négociant devin doit supporter la baisse de 5 0/0 en vertude décret du 2 janvier 1947 [26 novembre1948] (p. 7263); — de M. Burlot relative à larépartition entre les négociants en charbon dessommes provenant de la réévaluation des stockscharbonniers [26 novembre 1948] (p. 7265); —de M. Dupuy Marceau concernant l’attributionde bons d’achats de voilures automobiles auxsinistrés dont les voitures ont été réquisitionnéespar les Allemands [26 novembre 1948](p. 7265); — de M. Duquesne relative à l'applicationdu décret du 24 août 1946 prévoyantl'octroi d’une indemnité de 1 franc par kilode charbon pour compenser la majoration duprix des charbons à usage domestique [17 décembre1948] (p. 7695); — de M. Lecourtrelative au nombre actuel des agents ducontrôle économique en France et à la réductionéventuelle de ce nombre étant donnée lacontinuation du recrutement [17 décembre1948] (p. 7695). — Prend part à la discussiondu projet de loi portant fixation du budgetgénéral 1949 (Dépenses civiles); art. 1er :T ravaux publics et T ransports : Amendementde M M . D utard, M idol et B illat tendant à
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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SIG — 2179 — SIGd'interpellatio
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEI — 2211 — TEImission de la d
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TEI — 2 2 1 3 — TEIdement de M.
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TEI — 2219 — TEIlives et au rè
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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Tem — 2223 — TEMcembre 1948] (p
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TEM — ‘222b — TEMcussion gén
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TER 2227 TERl'article (p. 7072); Ar
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T HA — 2231 — THA6326); P rési
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T H A — 2233 —préjudicielle de
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH E — 2 2 3 7 — THESon amendem
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TH E — 2 2 3 9 — T h éle texte
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TH E — 2241 — ’ THIEst entend
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THI — 2243 — THIprojet de loi a
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T HO — 2245 — T HOcoopératives
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THO — 2247 — THOamendé par le
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Interventions :THO 2249 THOPrend pa
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2277 — TOUcombattant; 2°
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TOU — 2279 — TOUà M. le Minist
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TOU — 2281 — TOUmilitaires [12
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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TOU — 2285 — TOUreprise aux imm
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2 2 8 9 — T O Uaux centre
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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TOU — 229.3 — TOU1er : Amendeme
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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TRI — 2311 — TRI(p. 3702, 3703)
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TRI — 2313 — TRIdu Fonda de dé
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T R I — 2 3 1 5 — TR Ition tend
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TRU — 2317 — TRULe 8 juillet 19
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TRU — 2319 — TRU24 et 25 novemb
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TRU — 2321 — TRUvernement à ve
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TRU — 2 3 2 3 — TRUsecourir d
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TRU — 2325 — TRU50 millions les
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TRU — 2327 — TRUliariat; 2° de
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portant réforme de la fiscalité f
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52 m illion s les crédits pour ach
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T R U — 2333 — T R Udéfectueux
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TRU — 2335 — TRUdent de la Rép
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VAL — 2337 — VALdes écoles pri
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VAL — 2339 — V A Lments fiscaux
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V A L — 2341 — VALde la France
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VAL — 2343 — VALgénérales de
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VAL — 2349 — VÉ D[2 août 1950
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VÉD — 2351 — VÉ Dtion de rés
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VÉÉ — 2 3 5 3 — VÉÉpour fra
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ité sociale aux grands invalides d
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V É E — 2357 — V E N(p. 6685)
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VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’
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V ER — 2361 — VERvrier 1949] (p
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA — 2373 — VIA1° de M. Géra
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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V I L — 2 3 8 5 — V I Lde 42 mi
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V I L - 2387 — V I Lrelatif au ma
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2391 — VIOtions de vote s
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WAS — 2401 — WASopérations de
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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YVO 2 4 0 9 — YVOexerçaient leur
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YVO — 2411 — YVOA rt. 5 : Son a
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ZUN - 2413 — ZUNzZIGLIARA (M. Max
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premier secours de 250 millions de
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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