TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

ment de la section Couterne— Bagnoles-del’Ornede la ligne d’inférêt général de Couterneà la Ferté-Macé, n° 11393. — Le 28 novembre1950, un projet de loi portant déclassement deslignes d’intérêt général de Marcq-Sainl-Juvin àDun-Doulcon et de Saulmory à Baroncourt etde leurs raccordements à l’exclusion du raccordementde Baroncourt-Est, n° 11432. — Le14 décembre 1950, un projet de loi relatif à laréparation des dommages de guerre subis parla Société nationale des chemins de fer français,n° 11618. — Le 21 décembre 1950, unprojet de loi portant ratification de la conventionpassée entre l’Etat et la Chambre de commercedu Havre en vue de la concession à cettedernière de la construction et de l’exploitationd’un pont sur la Seine à Tancarville, n° 11743(et annexe). — Le 21 mars 1951, un projet deloi relatif au régime administratif et financier desaérodromes ouverts à la circulation aériennepublique, n° 12591. -— Le 21 mars 1951, unprojet de loi portant déclaration d'utilitépublique de la construction d’une autoroule dedégagement du sud de la région lilloise, n° 12595.— Le 17 avril 1951, un projet de loi tendant àcompléter l’article 13 du décret du 23 oclobre1935 relalif aux transports publics d’intérêtlocal, étendu par la loi du 17 mai 1946 auxlicenciements motivés par des modifications deservice résultant de circonsiances tenant à l’étatde guerre, n° 12855 (rectifié).Interventions :Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du Budget général de l'exercice19-17, premier trimestre (Services civils), Loi— 1857 — PINde f in a n c e s : Art. 28 : Son amendement tendantà prolonger le délai de déclaration de stocket de bilan [21 décembre 1946] (p. 235); leretire (p. 236). — Dépose un amendement tendantà insérer après l’article 80 du projet de loirelatif à diverses dispositions d’ordre financier,un article en vue de rétablir les dispositionsantérieures permettant l’élablissement de réservespour reconstitution de stocks [7 février1947] (p. 264); — Est entendu au cours dudébat sur le projet de loi modifiant l’ordonnancen° 45 2399 du 18 octobre 1945 relativeaux frais de mission et aux indemnités de fonctionsdes maires et adjoints; Art. 4 : Amendementde M . Demusois tendant à permettre, lorsqu'unmaire est Député et se trouve empêchéd'exercer son mandat de maire, de déléguer sonindemnité à l'adjoint qui le remplace [25 février1947] (p. 450). — Est entendu dans la discussion: du projet de loi relatif aux rapportsentre bailleurs et locataires de locaux d’habitationou à usage professionnel ; Art. 3 : Amendementde M. Defos du Rau tendant à supprimercet article relatif au maintien dans les lieux,en cas d'abandon de domicile ou de décès dulocataire, des personnes vivant habituellementavec lui [26 mars 1947] (p. 1120); Art. 5 : Sonamendement visant le cas d'un logement utilisépour les vacances d'une .famille nombreuse(p. 1123); le retire (ibid)); — du projet de loirelatif à diverses dispositions d’ordre financier(Budget ordinaire, Services civils, exercice1947); Art. 130 septiès : Son article additionneltendant à maintenir les provisions pour renouvellementde stocks [30 mai 1947] (p. 1842.1843, 1844). ■—- Participe à la discussion : duprojet de loi réprimant les manœuvres s’opposantà la collecte et à la répartition des denréesrationnées; Article unique : Son amendementtendant à ajouter le mot « manifestement » après« tentera » [28 août 1947] (p. 4767); le retire(ibid); — du projet de loi portant réformefiscale; Art. 88 : Amendement de M. Duclosrelatif au dossier fiscal et patrimonial [29 décembre1947] (p. 6461, 6462) — Prend part àla discussion : du projet de loi relatif auxloyers; Chap. VII, Art. 46 : Législation relativeaux habitations à bon marché [9 mars 1948](p. 1601); Chap. III, Art. 23 : Son amendementtendant à faire payer aux locataires lesalaire du concierge [17 juin 1948] (p. 3628);— du projet de loi portant ouverture de créditspour les dépenses militaires d’avril et mai 1948,en qualité de Rapporteur pour avis [18 mars1948] (p. 1945, 1946); — du projet de loi portantouverture et annulation de crédits pour1947; Art. 4, Ain, Chap. 3062 : Fournituresde rechange pour l'aéronautique [19 mars 1948](p. 1990); — du projet de loi portant aménagementsfiscaux; Art. 5 bis : Son amendement ■tendant à inclure les artisans façonniers de lasoie [22 avril 1948] (p. 2182. 2183); le retire(ibid.); Art. 17 : Son amendement tendant à nepublier que la liste des fraudeurs caractériséset de mauvaise foi [23 avril 1948] (p. 2249);Art. 68 : Garantie de l'Etat envers les spoliés[27 avril 1948] (p. 2307, 2308); — de la propo-III. — 21