TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PFL — 1844 — PFLdes titres du prélèvement exceptionnel (p. 6592);Art. 2 : Amendement de M . Charpentier tendantà supprimer l'article augmentant les effectifs dela Caisse nationale de crédit agricole (p. 6593,6594) ; Art. 3 : Amendement de M . Olmi tendantà ramener le taux des prêts de 3 à 1 0/0(p. 6596); Amendement de M. Paumier tendantà prévoir des représentants des organisationsagricoles dans la commission d'examen des demandesde prêts (p. 6597) ; Amendement deM. Charpentier tendant à ne pas autoriser lasaisie des b ien s de l'emprunteur défaillant(p. 6597); Amendement de M. Tanguy Prigenttendant à supprimer « par la Commission susvisée» [4 août 1950] (p. 6618); Amendement deM . Waldeck Rochet relatif aux garanties exigéesdes sinistrés pour les prêts (p. 6619); Amendementde M. Terpend tendant à appliquer l'articleaux prêts des caisses de crédit agricolelibres (p. 6619, 6620) ; Article additionnel :Amendement de M . Delahoutre tendant à veniren aide aux sinistrés qui ne pourraient rembourserles prêts (p. 6621); Art. 4 bis : Amendementde M. Paumier tendant à abroger ledernier alinéa de l'article 1421 du Code desimpôts directs n'accordant pas de dégrèvementaux agriculteurs non assurés (p. 6622, 6623,6624) ; Article additionnel : Amendement deM. Garet tendant à indemniser par priorité lesagriculteurs sinistrés ayant droit également àdes dommages de guerre (p. 6626); Amendementde M . Thuillier tendant à supprimer les abattementsde zones pour les salariés et les retraitésvictimes de calamités agricoles (p. 6626); Art. 5 :Amendement de M . Rincent tendant à ne paslimiter le fonds national de solidarité viticole àla viticulture (p . 6 6 2 8 ) ; Amendement deM . Charpentier tendant à ne pas limiter l'applicationde l'article aux viticulteurs (p. 6628);Art. 6 : Amendement de Mme Boutard tendantà supprimer l'article majorant le droit de circulationdu vin de 5 francs par hectolitre (p. 6643) ;Amendement de M. Baurens tendant à prélever5 francs par hectolitre sur le droit de circulationdéjà existant (p. 6643) ; Amendement de M. Charpentiertendant à percevoir une taxe de 5 francspar quintal de blé (p. 6644); Art. 7 : Amendementde M. Brault tendant à verser l'allocationde chômage aux salariés victimes des sinistres(p. 6646); Amendement de M. Cerclier tendantà créer une caisse départementale d'assurancecontre les calamités agricoles (p. 6646); Art. 3 :Amendement de M. Terpend tendant à solliciterdes subventions des collectivités locales en faveurdu fonds de garantie de la Caisse nationale decrédit agricole (p. 6650, 6651); — du projet deloi instituant une ristourne sur certains carburantsutilisés en agriculture; Art. 1er : Amendementde M . Vêe tendant à étendre la ristourneà l'essence consommée par les moteurs fixes[4 a oû t 1950] (p. 6686) ;. Amendement deMme Reyraud tendant à étendre la ristourneaux carburants utilisés pour la protection desLandes (p. 6686); Ristourne en faveur des carburantsutilisés par des moteurs fixes (p. 6686,6687); Art. 2 : Amendement de M . Albert Rigaltendant à diminuer les sanctions en cas de fraude(p. 6687); Art. 3 : Amendement de M. Vêe tendantà supprimer l'article facilitant l'achat detracteurs français neufs (p. 6688) ; — du projetde loi relatif au statut du fermage et du métayage; Art. 1er : M o tio n préjudicielle deM . Garcia tendant à repousser tous les amendements[1er décembre 1950] (p. 8423, 8424) ;Art. 1er : Amendement de M. Defos du Rautendant à supprimer l'article relatif.au droit depréemption sur les biens indivis [8 décembre1950] (p. 8810); Sous-amendement de M. Galletrelatif à l'étendue du droit de préemption auprofit des membres de la famille de l'exploitant(p. 8816); Sous-amendement de M . Roques tendantà supprimer le troisième alinéa relatif audroit de préemption sur la cession de biensindivis [15 décembre 1950] (p. 9138) ; Sousamendementde M . M ehaignerie tendant àinterdire au vendeur de se soustraire au droit depréemption (p. 9139); Art. 2 : Amendement deM . de Sesmaisons tendant à ne pas dissocier lamaison des terrains qui d ép en d e n t d'elle(p. 9142) ; Art. 3 : Amendement de M . deBaudry d'Asson tendant à restreindre l'exercicedu droit, de préemption [20 décembre 1950](p. 9386) ; Art. 4 : Sous-amendement de M. Paumiertendant à supprimer l'acte d'huissier(p. 9390); Sous-amendement de M. Paumiertendant à substituer trois mois à deux mois(p. 9390, 9391) ; Art. 5 : Amendement deM. Roques relatif à la procédure en cas de ventepar adjudication judiciaire [26 janvier 1951](p. 423, 424); Amendement de M . Olmi tendantà prévoir l'amélioration de l'habitat rural parun prélèvement sur le prix du bail (p. 426);Amendement de M . Roques relatif aux formalitésde vente par adjudication, nécessaires pourprévenir le bénéficiaire du droit de préemption[31 janvier 1951] (p. 590); Amendement am-