TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PFL — 1838 — PFLtitre de la législation sur les accidents du travaildans les professions agricoles ou forestières,no 2994. -—■Le 5 mars 1948, un projet de loiapprouvant un avenant au cahier des chargesde la concession du Canal du Foulon (Alpes-Maritimes), n° 3687, — Le 29 avril 194S, unprojet de loi modifiant le régime agricole desassurances sociales, n " 3944. — Le 2 juin 1948,un projet de loi portant : 1° création d’unbudget annexe des prestations familiales agricoles; 2° fixation de ce budget pour le2e semestre de l’exercice 1948 ; 3° et couvrantle déficit du régime des prestations familialesagricoles pour le premier semestre du mêmeexercice, n° 4426. — Le 29 juin 1948, unprojet de loi portant dérogation des dispositionsde la loi du 20 août 1947 créant un comptespécial intitulé « Approvisionnement en denréeset produits alimentaires », n° 4748. — Le17 août 1948, un projet de loi modifiant etcomplétant certaines dispositions annexées audécret du 29 avril 1940 portant codification desdispositions législatives régissant le crédit agricole,n° 5284. •— Le 31 août 1948, un projetde loi tendant à constater la nullité du paragraphe2 de l’article 4 de l’acte dit « loi n° 284du 23 mai 1943 » assurant l’exploitation desterres abandonnées, incultes ou insuffisammentcultivées et portant réquisition et emploi de lamain-d’œuvre agricole modifiant et complétantla loi n° 5384 bis du 31 décembre 1941 et leslois n° 304 du 19 février 1942 et n° 6G9 du4 septembre 1942, n° 5415. — Le 9 décembre1948, un projet de loi relatif à la réparation desdommages de guerre intéressant les betteravesindustrielles, sucres et alcools de betteraves,n° 5756. - Le 3 février 1949, un projet de loirelatif à l’extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositionsde l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre1945, relative au statut de la Coopérationagricole, n" 6294. — Le 22 février 1949, unprojet de loi portant modification de l’ordonnancen° 45-2325 du 12 octobre 1945 relativeau Statut juridique de la coopération agricole,n° 6538. -— Le 3 mars 1949, un projet de loirelatif à l’exercice du droit de chasse, n° 6656.— Le 17 mai 1949, un projet de loi portantextension dans les départements de la Guadeloupe,de la Guyane française, de la Martiniqueel de la Réunion, de certains textes concernantla législation du travail agricole de la Francemétropolitaine, nH7146. — Le 17 mai 1949, unprojel de loi modifiant le statut viticole du« Champagne », n° 7154. — Le 22 juin 1949,un projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier l’Accord international surle blé signé à Washington le 23 mars 1949,n° 7572. — Le 13 octobre 1949, un projel deloi modifiant le régime agricole des assurancessociales, n° 8143. — Le 22 novembre .1949,un projet de loi portant institution d’une taxeadditionnelle à la taxe à l’achat en remplacementde la taxe sur les céréales qui alimente lebudget annexe des prestations familiales agricoles,n° 8424. — Le 22 novembre 1949, unextrait du rapport général au nom de la commissiondes finances chargée d’examiner leprojet de loi relatif au développement descrédits affectés aux dépenses de fonctionnementdes services civils pour l'exercice 1950, n° 8426(annexe n" 35). — Le 1 1 mai 1950, une propositionde loi tendant à réparer des dommagesrésultant de l'annexion de fait de certainesparties du territoire national, n° 9939. — Le1er juin 1950, une proposition de loi tendant àl’assainissement des professions commercialespar la création d’un statut du commerce,n° 10156. — Le 12 juin 1950, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre l’initiative d’une organisationeuropéenne des principaux marchés agricoles,n° 10254. — Le 2G juillet 1950, un projet deloi tendant à instituer une ristourne sur certainscarburants utilisés pour la traction mécaniqueen agriculture, n° 10763. — Le 28 juillet 1950,un projet de loi approuvant un avenant n° 2au cahier des charges de la concession du canaldu Foulon (Alpes-Maritimes). n° 10800. — Le31 juillet 1950, un projet de loi instituantdiverses mesures tendant à apporter une aidefinancière aux victimes des calamités agricoles,n° 10828. — Le 19 octobre 1950, un projel deloi étendant aux départements delà Guadeloupe,de la Guyane, de la Marlinique et de la Réunionles dispositions de la législation métropolitainesur les warrants agricoles, n° 11077. —Le 10 novembre 1950, un projet «te loi ouvrantune avance de trésorerie au profil du budgetannexe des prestations familiales agricoles,n" 11287. — Le 22 novembre 1950, un projetde loi relatif au degré minimum des vins decoupage, n° 11386. - Le 29 novembre 1950,un projet de loi relatif à la culture et au prixde la chicorée à cale, n() 11457. — Le 12 décembre1950, un projet de loi lendanl à proro-