TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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PFL — 1837 — PFLhydrocarbures et assimilés [25 avril 1950](p. 2819); — du projet de loi relatif au développementdes crédits de fonctionnement desservices civils en 1950; A n c ie n s com battantset v ic t im e s de g u e r r e : Discussion générale(Ses observations sur le statut des déportés)[21 juin 1950] (p.. 5102); -—- du projet de loirelatif aux dépenses d’équipement des servicescivils : Discussion générale (Ses observationssur les recherches de pétrole en France) [10 avril1951] (p. 3065, 3066, 3067) ; I n d u st r ie etcom m erce, Chap. 9051 : Son amendement tendantà réduire de 1.000 francs les crédits pourle bureau de recherches des pétroles (Insuffisancedes crédits) [11 avril 1951] (p. 3167, 3168) ;Art. 2 : Son amendement tendant à créer unconseil supérieur du pétrole [12 avril 1951](p. 3180); le retire (ibid .); — du projet de loirelatif aux comptes spéciaux du Trésor; Art. 2 :Son amendement tendant à créer un conseilsupérieur du pétrole [19 avril 1951] (p. 3555);—- du projet de loi relatif à la construction depipe-lines, en qualité de Rapporteur ]21 mai1951] (p. 5615). = S’excuse de son absence[15 mars 1959] (p. 1622). — Obtient un congé[15 mars 1949] (p. 1622).PFLIMLIN (M . P ierre), Député du Bas-Rhin.Ministre de l'Agriculture.(Cabinet Schuman)du 24 novem bre 1947 au 25 ju illet 1948Ministre de l'Agriculture.(Cabinet M a rie)du 26 ju illet 1948 au 5 septembre 1948.Ministre de l 'Agriculture.(Cabinet Schuman)du 5 septembre 1948 au 10 septembre 1948.Ministre de l'Agriculture.(Cabinet Q u eu il le)Du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1940.M inistre de l'Agriculture.(Cabinet B idault)d u 28 octobre 1949 au 15 décembre 1949Ministre de l'Agriculture.(2e Cabinet Q u e u il l e )du 29 juin au 11 juillet 1950,Ministre de l'Agriculture.(Cabinet P l e v e n )du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951,Ministre de l'Agriculture.(3e Cabinet Q u e u il l e )du 10 mars au 10 juillet 1951.Son élection est validée [29 novembre 1946](p. 39). = Est nommé membre : de la Commissiondes affaires économiques [4 février1947] (p. 148); de la Commission des finances[17 janvier 1950] (p. 300).Dépôts :Le 21 mars 1947, un rapport au nom dela Commission des Affaires économiquessur le projet de loi portant création d ’uncentre national d’informalioa et d’expansionéconomiques, n° 1014. — Le 29 avril 1947,une proposition de loi tendant à modifierl’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre1945 instituant des mesures exceptionnelleset temporaires en vue de remédier àla crise du logement, n ° 1186. — Le 29 avril1947, une proposition de loi tendant à réparerles dommages résultant de l’annexion de fait decertaines parties du territoire national, n° 1187.— Le 8 mai 1947, un rapport au nom de laCommission des affaires économiques, sur leprojet de loi modifiant l’ordonnance n° 45-1483du 30 juin 1945 relaLive aux prix, n° 1276. —Le 11 juillet 1947, un rapport au -nom de laCommission des affaires économiques sur laproposition de loi de M. Bocquet et plusieursde ses collègues relative à la police des animauxdans le rayon des frontières de terre, n° 1995.— Le 26 août 1947 une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àréglementer el à surveiller la fréquentation dessalles de cinéma par les enfanls et adolescents,n° 2491. •—•Le 13 novembre 1947, une propositionde loi tendant à réprimer le trafic desvéhicules automobiles volés ou détournés,n° 2637. — Le 24 décembre 1947, un projet deloi portant majoration des indemnités dues àü
PFL — 1838 — PFLtitre de la législation sur les accidents du travaildans les professions agricoles ou forestières,no 2994. -—■Le 5 mars 1948, un projet de loiapprouvant un avenant au cahier des chargesde la concession du Canal du Foulon (Alpes-Maritimes), n° 3687, — Le 29 avril 194S, unprojet de loi modifiant le régime agricole desassurances sociales, n " 3944. — Le 2 juin 1948,un projet de loi portant : 1° création d’unbudget annexe des prestations familiales agricoles; 2° fixation de ce budget pour le2e semestre de l’exercice 1948 ; 3° et couvrantle déficit du régime des prestations familialesagricoles pour le premier semestre du mêmeexercice, n° 4426. — Le 29 juin 1948, unprojet de loi portant dérogation des dispositionsde la loi du 20 août 1947 créant un comptespécial intitulé « Approvisionnement en denréeset produits alimentaires », n° 4748. — Le17 août 1948, un projet de loi modifiant etcomplétant certaines dispositions annexées audécret du 29 avril 1940 portant codification desdispositions législatives régissant le crédit agricole,n° 5284. •— Le 31 août 1948, un projetde loi tendant à constater la nullité du paragraphe2 de l’article 4 de l’acte dit « loi n° 284du 23 mai 1943 » assurant l’exploitation desterres abandonnées, incultes ou insuffisammentcultivées et portant réquisition et emploi de lamain-d’œuvre agricole modifiant et complétantla loi n° 5384 bis du 31 décembre 1941 et leslois n° 304 du 19 février 1942 et n° 6G9 du4 septembre 1942, n° 5415. — Le 9 décembre1948, un projet de loi relatif à la réparation desdommages de guerre intéressant les betteravesindustrielles, sucres et alcools de betteraves,n° 5756. - Le 3 février 1949, un projet de loirelatif à l’extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositionsde l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre1945, relative au statut de la Coopérationagricole, n" 6294. — Le 22 février 1949, unprojet de loi portant modification de l’ordonnancen° 45-2325 du 12 octobre 1945 relativeau Statut juridique de la coopération agricole,n° 6538. -— Le 3 mars 1949, un projet de loirelatif à l’exercice du droit de chasse, n° 6656.— Le 17 mai 1949, un projet de loi portantextension dans les départements de la Guadeloupe,de la Guyane française, de la Martiniqueel de la Réunion, de certains textes concernantla législation du travail agricole de la Francemétropolitaine, nH7146. — Le 17 mai 1949, unprojel de loi modifiant le statut viticole du« Champagne », n° 7154. — Le 22 juin 1949,un projet de loi autorisant le Président de laRépublique à ratifier l’Accord international surle blé signé à Washington le 23 mars 1949,n° 7572. — Le 13 octobre 1949, un projel deloi modifiant le régime agricole des assurancessociales, n° 8143. — Le 22 novembre .1949,un projet de loi portant institution d’une taxeadditionnelle à la taxe à l’achat en remplacementde la taxe sur les céréales qui alimente lebudget annexe des prestations familiales agricoles,n° 8424. — Le 22 novembre 1949, unextrait du rapport général au nom de la commissiondes finances chargée d’examiner leprojet de loi relatif au développement descrédits affectés aux dépenses de fonctionnementdes services civils pour l'exercice 1950, n° 8426(annexe n" 35). — Le 1 1 mai 1950, une propositionde loi tendant à réparer des dommagesrésultant de l'annexion de fait de certainesparties du territoire national, n° 9939. — Le1er juin 1950, une proposition de loi tendant àl’assainissement des professions commercialespar la création d’un statut du commerce,n° 10156. — Le 12 juin 1950, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre l’initiative d’une organisationeuropéenne des principaux marchés agricoles,n° 10254. — Le 2G juillet 1950, un projet deloi tendant à instituer une ristourne sur certainscarburants utilisés pour la traction mécaniqueen agriculture, n° 10763. — Le 28 juillet 1950,un projet de loi approuvant un avenant n° 2au cahier des charges de la concession du canaldu Foulon (Alpes-Maritimes). n° 10800. — Le31 juillet 1950, un projet de loi instituantdiverses mesures tendant à apporter une aidefinancière aux victimes des calamités agricoles,n° 10828. — Le 19 octobre 1950, un projel deloi étendant aux départements delà Guadeloupe,de la Guyane, de la Marlinique et de la Réunionles dispositions de la législation métropolitainesur les warrants agricoles, n° 11077. —Le 10 novembre 1950, un projet «te loi ouvrantune avance de trésorerie au profil du budgetannexe des prestations familiales agricoles,n" 11287. — Le 22 novembre 1950, un projetde loi relatif au degré minimum des vins decoupage, n° 11386. - Le 29 novembre 1950,un projet de loi relatif à la culture et au prixde la chicorée à cale, n() 11457. — Le 12 décembre1950, un projet de loi lendanl à proro-
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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SIG — 2179 — SIGd'interpellatio
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEI — 2211 — TEImission de la d
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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Tem — 2223 — TEMcembre 1948] (p
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TEM — ‘222b — TEMcussion gén
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TER 2227 TERl'article (p. 7072); Ar
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T HA — 2 2 2 9 — THA(p. 233).
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T H A — 2233 —préjudicielle de
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH E — 2 2 3 7 — THESon amendem
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TH E — 2 2 3 9 — T h éle texte
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TH E — 2241 — ’ THIEst entend
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THI — 2243 — THIprojet de loi a
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T HO — 2245 — T HOcoopératives
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THO — 2247 — THOamendé par le
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Interventions :THO 2249 THOPrend pa
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2281 — TOUmilitaires [12
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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TOU — 2285 — TOUreprise aux imm
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2 2 8 9 — T O Uaux centre
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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TOU — 229.3 — TOU1er : Amendeme
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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TRI — 2311 — TRI(p. 3702, 3703)
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TRI — 2313 — TRIdu Fonda de dé
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T R I — 2 3 1 5 — TR Ition tend
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TRU — 2317 — TRULe 8 juillet 19
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TRU — 2321 — TRUvernement à ve
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TRU — 2325 — TRU50 millions les
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TRU — 2327 — TRUliariat; 2° de
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portant réforme de la fiscalité f
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52 m illion s les crédits pour ach
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T R U — 2333 — T R Udéfectueux
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TRU — 2335 — TRUdent de la Rép
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VAL — 2337 — VALdes écoles pri
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VAL — 2339 — V A Lments fiscaux
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VAL — 2343 — VALgénérales de
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V É E — 2357 — V E N(p. 6685)
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VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’
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V ER — 2361 — VERvrier 1949] (p
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA — 2373 — VIA1° de M. Géra
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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V I L — 2 3 8 5 — V I Lde 42 mi
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V I L - 2387 — V I Lrelatif au ma
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2391 — VIOtions de vote s
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WAS — 2401 — WASopérations de
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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YVO — 2411 — YVOA rt. 5 : Son a
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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