TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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N1N — 1705 — NINLe 21 février 1951, un rapport au nom de lacommission des territoires d'outre-mer sur leprojet de loi (n° 11007) portant abrogation dudeuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre1912, modifiant l’article 340 du Codecivil, n° 12282. — Le 21 février 1951, un rap-. port au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur le projet de loi (n° 11692, rectifié)instituant dans les territoires d’outre-mer,au Togo et au Cameroun, un système de perceptionimmédiate d’amendes forfaitaires pourcertaines contraventions de simple police,n ° 12283. — Le 21 février 1951, un rapport aunom de la Commission des territoires d’outremersur la résolution adoptée par l’Assembléede l’ Union française invitanl l'Assemblée Nationale à modifier le décret n° 47-2300 du 27 novembre1947, réorganisant au Cameroun lajustice du droit français, n° 12284. — Le21 février 1951, un rapport au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur l’avis(n° 11813) donné par le Conseil de la Républiquesur le projet de loi (n° 10235) adopté parl’Assemblée Nationale rendant, applicables dansles territoires d'outre-mer, au Cameroun et auTogo, les dispositions de la loi du 28 juillet 1949modifiant l’article 365 du Code pénal, n° 12285.— Le 14 mars 1951, un rapport au nom de laCommission des territoires d’outre-mer sur laproposition de loi (n° 6090) de M. Cozzano,sénateur, tendant : 1° à supprimer la Caisselocale de retraite de l’Afrique occidentale française,de l’Afrique équatoriale française, duTogo et du Cameroun ; 2° à affilier tout le personnelautochtone à la Caisse intercoloniale deretraite, n° 12478. — Le 21 mars 1951, unrapport au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur le projet de loi (n° 9158)étendant aux territoires d'outre-mer, au Togoet au Cameroun, les dispositions de la loin° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiantl’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur lacontrainte par corps, n° 12657. — Le 21 mars1951, un rapport au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur le projet de loi(n° 11992) adaptant dans les territoires d'outremer,au Cameroun et au Togo les lois des24 mai 1946 et 25 septembre 1948 modifiantles taux des amendes pénales, n° 12658. — Le21 mars 1951, un rapport au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur le projetde loi (n° 9159) rendant applicables. dans lesTogo, les dipositions des lois du 11 avril 1946et du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412du Code pénal, relatif aux entraves apportées àla liberté des enchères. n° 12659. — Le 6 avril1951, une proposition de loi tendant à étendreà certaines catégories du personnel des Charbonnagesde France, les dispositions de la loin° 50-1427 du 18 novembre 1950 relative àl’application aux mineurs du décret-loi du29 octobre 1936 réglementant les cumuls d’unepension de retraite avec un traitement d’activité,n° 12726. — Le 12 avril 1951, un rapport aunom de la Commission des territoires d’outremersur la proposition de loi (n° 4607) deM. Ousmane Socé, sénateur, et plusieurs deses collègues tendant à instituer en Afriqueoccidentale française, en Afrique équatorialefrançaise, au Togo et au Cameroun, des sociétéscoopératives africaines de construction etd’urbanisme, n° 12785. — Le 13 avril 1951,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à modifier le décret n°47 2412du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire lerégime de rémunération et les avantages accessoiresdes personnels de I Etat en service dansles départements de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la Réunion,n° 12822. — Le 13 avril 1951, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà modifier et à compléter le décret n° 48 636 du31 mars 1948, modifiant le décret n° 47-2412du 31 décembre 1947, fixant, à titre provisoire,le régime de rémunération et les avantagesaccessoires des personnel de l’Etac en servicedans les départements de la Guadeloupe, de laGuyane française, de la Martinique et de laRéunion, n° 12823.Interventions :Prend part à la discussion du projet de loiportant fixation du Budget général de l’exercice1947 (Dépenses civiles),. Etat A , F ranced ’ o u t r e mer, Chap. 100 : Direction du plan,inspection générale des chasses, services d'information[19 juin 1947] (p. 2220); Chap. 318 :Services coloniaux de Bordeaux et Marseille(p. 2228). — Son rapport au nom du 7e bureausur les opérations électorales du département dela Réunion [1er juillet 1947] (p. 2612, 2613) —Est entendu sur le règlement de l’ordre dujour [Validation des élections de la Réunion)territoires d’outre-mer, au Cameroun et au | [10 février 1948] (p. 602). — Prend part à laIII. — 2
NIN — 1706 — NINdiscussion S de propositions de résolution relativesà la dévaluation dès francs coloniaux :Discussion générale [12 février 1948] (p. 628);— du projet dé loi portant ouverture de créditspour la reconstruction et l’équipement (Budget1948, dépenses civiles) : Etat A, F rangeD'outre-Mer : Discussion générale [25 février1948] (pi 1072-, 1073); — de la proposition delôi tendant à instituer le Conseil général dela Haute-Volta : Art. 2 : Amendement deM. Lisette tendant à instituer un système mixteentre le collège unique et le double collège [18 mars1948] (p. 1884); Amendement de M. Caillavettendant à réduire le nombre des membres du2e collège (p; 1885j 1886); — de la propositionde loi relative à la représentation du territoirede la Haute-Volta, en qualité de Rapporteurpour avis [18 mars 1948] (p. 1886); — duprojet de loi relatif aux loyers; Art. 13 bis :Amendement de M. Castellani tendant à accorderle droit de reprise aux fonctionnaires coloniaux[27 mai 1948] p. 2952); de ce projet delôi amendé par le Conseil de la République :Art; 6 ; Son amendement tendant à accorder lemaintien dans les lieux à ceux qui n’occupentpas effectivement [25 août 1948] (p. 6230) ;Art. 13 bis : Son amendement tendant à accorderle droit de reprise aux Français revenantdes colonies (p. 6255). — Est entendu sur leprocès-verbal de la séance : Ses observationssur la rédaction de l’ordre du jour [8 juin 1948](p. 3259, 3260)-. — Prend part à la discussion :du projet de loi portant aménagement du budgetreconduit a l’exercice 1948; Etat A , T e r r itoires d’ outre-Mer : Renvoi du débat [4 juin1948] (p. 3240); Chap. 100 : Ses observationssur le développement économique- de l’Afrique,[9 juin 1948] (p. 3324, 3325, 3326); Chap.103 : Traitements des gouverneurs et résidents(p. 3341); Chap. 131 : Personnel d'autoritéoutre-mer (p. 3352, 3353); A nciens comba tta n ts, Chap; 002 ; Allocations provisoiresd’attente [6 août 1948] (p. 5421-, 5422). — Estentendu sur la fixation de la date de discussionde l’interpellation de M. Aubry sur la politiquedu Gouvernement envers les victimes de laguerre [8 juin 1948] (p. 3281). — Prend part àla discussion : du projet de loi portant Modificationdu fonds d’investissement pour le développementéconomique et social des territoiresd’outre-mer ; Art. 4 : Ouverture d’un crédit de22.827 millions [22 juin 1948] (p. 3787, 3788);du projet de loi portant réforme du régimedes pensions civiles et militaires; Art. 1er :Situation des fonctionnaires coloniaux [6 août1948] (p. 5476); Art 6 : Son amendement relatifaux droits à la retraite proportionnelle (p. 5478);Art. 8 : Son amendement tendant à tenir comptedu temps passé à l’Ecole de la France d’outremer(p. 5480); le retire (ibid ); Art, 25 : Sonamendement tendant à prévoir le cas des veuvesde fonctionnaires tués sur un théâtre d’opérations(p. 5485-, 5486); le retire (ibid); Art. 32 :Pensions des veuves et orphelins (p. 5489);Art. 55 : Remboursement des retenues (p. 5495) ;-—•des conclusions du rapport sur sur lés Opérationsélectorales du département d e la Réunion,en qualité de Rapporteur [25 janvier 1949](p. 107, 108, 112); — du projet de loi relatif àla titularisation des instituteurs et institutricesintérimaires; Art. 5 : Situation des instituteursdes territoires d’outre-mer [28 janvier 1949](p. 223); — du projet de loi accordant un contingentexceptionnel de croix de la Légiond’honneur (Centenaire de 1848) : Discussiongénérale [17 février 1949] (p. 646); Art. 1er :Son amendement tendant à doubler le nombredes croix accordées (p. 646, 647); le retire(ibid.). — Est entendu sur le rapport accordantUne prolongation du délai imparti au Conseil dela République pour le projet de loi relatif àl’organisation et la composition du Haut Conseilde l’Union française, en qualité de Rapporteur[25 février 1949] (p. 944); — Prend part àla discussion : du projet de loi portant organisationde la sécurité sociale dans les territoiresd’outre-mer en qualité de Rapporteur [30 mars1949] (p. 1856); Art. 1er : Amendement deM. Girard tendant à modifier la composition duconseil d’administration des caisses de la Sécuritésociale (p. 1859); Amendement de M. Valentinotendant à prévoir une liste de candidatsau conseil d’administration des caisses de laSécurité sociale (p. 1859); Art. 6 : Amendementde M. Valentino tendant à Supprimer le deuxièmealinéa (p. 1860); — du projet de loi portantrépartition de l’abattement sur le budget de laFrance d’outré mer : D iscu ssio n générale[31 mars 1949] (p. 1950, 1951); Chap; 100 :Réorganisation du Ministère (p. 1955, 1956);Chap. 103 : Traitement des Gouverneurs en disponibilité(p. 1956, 1957); Chap 107 : Agenceéconomique des colonies (p. 1957, 1958); Chap.111 : Ecole nationale de la France d’outre-mer(p. 1958, 1959); Chap. 121 : Service social(p. 1959, 1960); Chap. 603 : Caisse intercolo-
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o c : — 2045 — ROCproposition d
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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SIG — 2179 — SIGd'interpellatio
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEI — 2211 — TEImission de la d
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TEI — 2 2 1 3 — TEIdement de M.
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TEI — 2219 — TEIlives et au rè
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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Tem — 2223 — TEMcembre 1948] (p
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TEM — ‘222b — TEMcussion gén
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TER 2227 TERl'article (p. 7072); Ar
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T HA — 2 2 2 9 — THA(p. 233).
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T HA — 2231 — THA6326); P rési
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T H A — 2233 —préjudicielle de
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH E — 2 2 3 7 — THESon amendem
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TH E — 2 2 3 9 — T h éle texte
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TH E — 2241 — ’ THIEst entend
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THI — 2243 — THIprojet de loi a
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T HO — 2245 — T HOcoopératives
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THO — 2247 — THOamendé par le
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Interventions :THO 2249 THOPrend pa
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2277 — TOUcombattant; 2°
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TOU — 2279 — TOUà M. le Minist
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TOU — 2281 — TOUmilitaires [12
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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TOU — 2285 — TOUreprise aux imm
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2 2 8 9 — T O Uaux centre
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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TOU — 229.3 — TOU1er : Amendeme
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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TRI — 2311 — TRI(p. 3702, 3703)
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TRI — 2313 — TRIdu Fonda de dé
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T R I — 2 3 1 5 — TR Ition tend
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TRU — 2317 — TRULe 8 juillet 19
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TRU — 2321 — TRUvernement à ve
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TRU — 2 3 2 3 — TRUsecourir d
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TRU — 2325 — TRU50 millions les
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TRU — 2327 — TRUliariat; 2° de
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portant réforme de la fiscalité f
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52 m illion s les crédits pour ach
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T R U — 2333 — T R Udéfectueux
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TRU — 2335 — TRUdent de la Rép
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VAL — 2337 — VALdes écoles pri
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VAL — 2339 — V A Lments fiscaux
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V A L — 2341 — VALde la France
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VAL — 2343 — VALgénérales de
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V A L — 2345 — V A LSes explica
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VAL — 2349 — VÉ D[2 août 1950
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VÉD — 2351 — VÉ Dtion de rés
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VÉÉ — 2 3 5 3 — VÉÉpour fra
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ité sociale aux grands invalides d
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V É E — 2357 — V E N(p. 6685)
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VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’
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V ER — 2361 — VERvrier 1949] (p
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA — 2373 — VIA1° de M. Géra
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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V I L — 2 3 8 5 — V I Lde 42 mi
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V I L - 2387 — V I Lrelatif au ma
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2391 — VIOtions de vote s
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WAS — 2401 — WASopérations de
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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YVO 2 4 0 9 — YVOexerçaient leur
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YVO — 2411 — YVOA rt. 5 : Son a
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ZUN - 2413 — ZUNzZIGLIARA (M. Max
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premier secours de 250 millions de
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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