TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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PET — 1815 — PETses de fonctionnement des services civils pourl’exercice 1951 (Budget annexe de la Radiodiffusionfrançaise) n° 11049.— Le 7 novembre1950, une lettre rectificative au projet de loin° '10944 portant ouverture de crédits spéciauxd’exercices clos et d’exercices périmés,n° 11189. — Le 29 novembre 1950, un projetde loi autorisant le Président de la Républiqueà ratifier : 1° le Protocole d’Annecydes conditions d’adhésion à l’Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce ;2° un avenant à la Convention de commerce du13 juillet 1921 entre la France et la Finlande ;3° un avenant à la Convention de commerce du11 mars 1929 entre la G rèce et la F r a n c e ,n° 11456. ■— Le 1er décembre 1950, un projetde loi portant autorisation d’ un programme deréarmement et des dépenses de défense nationalepour l'exercice 1951 et lixant les modalités deleur financement n° 11483. — Le l “1' décembre1950, un projet de loi de finances pour l’exercice1951 n° 11484. — Le 23 décembre 1950, unprojet de loi relatif au développement des créditsaffectés aux dépenses militaires de fonctionnementet d’investissement pour l’exercice 1951(Défense nationale) n° 11764. — Le 23 décembre1950, un projet de loi relatif au développementdes crédits alléctés aux dépenses militairesde fonctionnement et d’ éq ui pem en tpour l’exercice 1951 (E ta ts a ssocié s —France d’outre- mer) n° 11765. — Le 23 décembre1950, un projet de loi relatif audéveloppement des dépenses d’investissementpour l’exercice 1951 (Réparation des dommagesde guerre et investissements économiques etsociaux) n° 11766. — Le 27 décembre 1950, unprojet de loi relatif au développement des créditsaffectés aux dépenses d’équipement des servicescivils pour l’exercice 1951 n° 11775. —Le. 29 décembre 1950, un projet de loi portantouverture de crédits applicables aux mois dejanvier et février 1951 et autorisation provisoirede percevoir les impôts pour l’exercice 1951n° 11809. — Le 30 décembre 1950,’ un projetde loi relatif aux comptes spéciaux du Trésorpour l’année 1951 n° 11817. — Le 31 décembre1950, un projet de loi portant ouverture decrédits applicables aux mois de janvier etfévrier 1951 et autorisation provisoire de percevoirles impôts pour l’exercice 1951, n° 11827.—■Le 23 janvier 1951, un projet de loi portantouverture de crédits supplémentaires au titredes dépenses militaires de fonctionnement etd’investissement pour l’exercice 1950 n° 11935.— Le 30 janvier 1951, un projet de loi relatif àl’application de l’article 31 de la loi n° 49-310du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciauxdu Trésor (Exercice 1949), n° 11993. — Le 30janvier 1951, un projet de loi portant ratificationde décrets et relatif à diverses dispositionsd’ordre budgétaire concernant l’exercice 1950n° 12002. — Le- 1er février 1951, un projet deloi annulant et remplaçant la loi du 15 juillet1942 sur l’équipement rural, n° 12024 — Le 13février 1951, un projet de loi relatif à la procédurede codification des textes législatifs concernantles pensions civiles et militaires deretraite, n° 12165 — Le 13 février 1951, unprojet de loi autorisant le Président delà Républiqueà ratifier l’accord sur l’établissementd’une Union européenne de payements, signé àParis le 19 septembre 1950, n° 12167. — Le15 février 1951, un projet de loi portant réalisationd’un plan de 25 milliards d’économies enapplication de l’article premier, paragraphe 2 ,delà loi du 8 janvier 1951 porLant autorisationd’ un programme de réarmement, n° 12226. —Le 27 février 1951, un projet de loi portantouverture de crédits provisoires applicables aumois de mars 1951, n° 12359. — Le I e1' mars1951, une lettre rectificative au projet de loi(n° 11817) relatif aux comptes spéciaux du Tré--sor pour l’année 1951, n° 12394. — Le 17 mars'1951, un projet de loi portant ouverture de créditsprovisoires et arrêtant certaines dispositionsgénérales relatives à l’exécution du budget del’exercice 1951, n° 12545. — Le 21 mars 1951,un projet de loi relatif à la répartition de l’indemnitéglobale forfaitaire accordée par l’Etat hongrois,aux ressortissants français dont les biens,droits et intérêts en Hongrie ont été affectés parles mesures de nationalisation, d’expropriationou de restrictions d’un caractère similaire prisespar l’Etat hongrois, ainsi qu’en exécution decertaines clauses du traité de paix, n° 12581. —Le 21 mars 1951, un projet de loi tendant à laratification du décret n° 51-127 du 5 février 1951exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité,les entreprises de navigation maritimeou aérienne de la R é p u b liq u e Argentine,n° 12592. — Le 21 mars 1951, un projet de loitendant à la ratification du décret n° 51-128 du5 février 1951 exonérant de l’impôt sur le revenudes personnes physiques et de l’impôt sur lessociétés, par réciprocité, les entreprises helléni-I ques de navigation maritime ou a érien n e,
PET — 1816 — PETn° 12594. — Le 21 mars 1951, un projet de loiportant majoration des taux, de lu taxe intérieuredi3 consommation applicable aux produits pétrolierset augmentation des orédiLs alFeclés aufinancement de la ristourne forfaitaire sur lescarburants agricoles, n° 12597. —■Le 5 avril1951, un projet de loi accordant une avance detrésorerie à la Caisse autonome nationale desécurité sociale dans les mines, n° 12713. —Lu 10 avril 1951, un projet de loi relatif audéveloppement des crédiLs affectés aux dépensesde fonctionnement des services civils pourl’exercice 1951 (France d’outre mer. — I. —Dépenses civiles),n° 12752. — Le 17avril 1951,un projet de loi relatif à l’exéoùtion du budgetde l’exercice 1951 et portant relèvement duplafond des dépenses militaires, n° 12850. —Le 26 avril 1951, un projet de loi portant ouverturede crédits provisoires pour le mois de mai1951, n° 12992. — Le 2 mai 1951, un projetde loi relatif au développement des créditsalfectés aux dépenses de fonctionnement desservices civils pour l’exercice 1951 Etats associés.— I. Dépenses civiles. n° 13045. — Le 9mai 1951, un projet de loi portant ouvertured’une première Lranche de crédits en vue de lapréparation de la sixième session de ('Assembléegénérale de l’organisation des Nations Unies,n° 13141. — Le 9 mai 1951, un projet de loi.concernant la procédure de codification destextes législatifs relatifs aux instruments monéaireset aiix médailles, n° 13151. — Le 23 mai1951, un projet de loi de finances pour l'exercice1951, n° 13557.Interventions :Est entendu au cours du débat : sur la loiportant ouverture de crédits provisoires pourle premier trimestre 1947, en qualité de Rapporteur; P résidence du G ouvernem ent :Rattachement partiel du budget de l'Informationà celui de la Présidence du Gouvernement[19 décembre 1946] (p; 158); — sur le projetde loi portant ouverture de crédits provisoirespour le deuxième trimestre de l’exercice 194-7(Services civils) ; Etat A, J eunesse, A rts etL e ttr e s, Chap 501 : Centre national de lacinématographie [25 mars 1947] (p. 1068 et1069); P résidence du C onseil, Chap. 100:Traitements et rémunérations du personnel dugroupement des contrôles radio électriques(p. 1073); Art. 3 ter : Amendement de M. LouisRollin tendant à suspendre les réquisitions etexpropriations d'immeubles au profit des administrationspubliques (p. 1083); Art. 7 bis:Amendement de M. Livry-Level tendant à supprimercet article interdisant toute créationd'emploi (p. 1088); Art. 21 : Son amendementtendant à disjoindre cet article relatif à la suppressionde la participation de l'Etat auxcharges d'intérêt général des départements(p. 1091). — Est entendu sur la motion deM. Reille-Soult tendant à suspendre les débatssur la politique agricole du Gouvernement,étant donné l'incertitude de la situation politique[2 mai 1947] (p. 1424). — Participe à ladiscussion du projet de loi portant réalisationd’économies et aménagement de ressources;Art. 15 : Son amendement tendant à supprimercet article relatif à l'imposition additionnelle àla contribution foncière des propriétés nonbâties [23 juin 1947] (p. 2372). — Prend partà là discussion du projet de loi portant fixationdu budget général de l’exercice 1947 (Dépensesciviles); M in is tè r e s d ’E t a t : Discussion générale,en qualité de Rapporteur [10 juillet 1947](p. 2892); P r é s id e n c e du C o n s e il, en qualitéde Rapporteur (p. 2901, 2902. 2903); Chap.500 : Subventions à l'Ecole d'administration(p. 2905); Chap. 110 : Dépenses de personneldes services de contre-espionnage (p. 2908);G rou p em en t d e s C o n t r ô l e s ra d ioélëC *tr iq u e s : Chap. 307 : Frais de déplacement(p. 2909); Com m issariat g é n é r a l du P la n :Discussion générale (p. 2910); J e u n e sse , A r t se t L e t t r e s : Discussion générale, en qualitéde Rapporteur (p. 2911, 2912, 2913, 2914,2924, -2925) ; Chap. 101 : Amendement deM. Gosset tendant à rétablir les crédits demandéspar le Gouvernement (p. 2933); Chap. 102 :Amendement de M. Védrines tendant à réduireles crédits (p. 2933); Chap. 107 : Amendementde M. Gosset tendant à augmenter lès crédits(p. 2933, 2934) ; Nouvel amendement deM. Gosset tendant à augmenter les Crédits(p. 2934); Chap. 108 : Amendement de M. Gossettendant à relever les crédits pour les services del'information à l'étranger (p. 2934, 2935);Chap. 309 : Ses trois amendements tendant àaugmenter les crédits (p. 2935, 2936); Chap.310 : Diffusion de l'information à l'étranger(p. 2937) ; Chap. 311 : Amendement deM. Gosset tendant à rétablir lés crédits prévuspar le Gouvernement (p. 2938); Chap. 312 !Matériel et frais de fonctionnement à l'étranger
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ROC — 2047 — ROCdiscussion : d
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HOC — 2049 -- HOC1948] (p. 23^.5)
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ROC — 2051 — ROCles allocations
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ROC — 2053 — ROC— Prend part
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ROC — 2 0 5 5 — ROCOrdre du jou
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(p. 9428, 9429). — Prend part à
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ROL — 2 0 5 9 — R O Lpropositio
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[30 décembre 1947] (p. 6581, 6582,
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BOL — 2063 — BOLprojet de loi d
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ROQ — 206b — ROQ[26 janvier 194
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ROS — 2067 — ROSHaut-Rhin, du B
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ROS — 2069 — ROSSchaf&r, Prési
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— 2071 — R O Ütendant à rédu
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hou — 2073 — ROUbâties par les
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ROU — 2075 — ROUrapatrier les o
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allocataires ou petils rentiers: 1
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ROU — 2079 — ROUnationalisées
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R U F — 2 0 8 1 — R U FGouverne
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RUM — 2083 — RUM1946] (p. 101)
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RUM — 2085 — RUM1950] (p. 4420,
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SAN — 2087 — SANment : Ses obse
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SAY — 2089 — S A Vde la Commiss
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SCH — 2 0 9 1 — SCHpement des c
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SC H — 2 0 9 3 — SC Hentreprise
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sol, du règlement el des pétition
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SGH — 2097 — SCHreconduit à l
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SCH — 2099 — S C H[21 avril 195
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SCH — 2101 — SCHvient tendant
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SCH — 2103 — SCHmembre suppléa
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SCH 2105 SCHsager la création d’
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SCH — 2107 — SCHBergeret et Alb
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SCH — 2109 — SCH(p 1012), [J .O
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SCH — 21 11 — SCHde l’Etat pr
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nables (p. 7921) ; le retire (ibid.
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SCH 2 1 1 5 SCHcréances de dommage
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SCH — 2117 — S C H1946 relatif
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SCH — 2 1 1 9 — SCHdes mères,
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SC H — 2121 — SCHHales de salai
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SCH — 2123 — S C HMatériel de
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S C H — 2 1 2 5projet de loi port
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SCH — 2127 — SCHla Guyane fran
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SCH — 2 1 2 9 — SCHun projet de
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SCH — 2131 — SCHAmendement de M
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S C H — 2133 — S C Hcet article
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portant réalisation d’économies
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S C H — 2137 — S C HE n q u a l
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(p. 2432, 2433); — du projet de l
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S C H — 2141 — SCHnier de la co
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Com mission) [26 janvier 1948] (p.
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SEG — 2145 SEGde secouriste, n°
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SEG — 2147 — SEGn° 6905. — L
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SEG — 2149 — SEGqualité de Rap
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conventions collectives traitant de
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SEN — 2 1 5 3 — SENmer, Chap. 1
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SEN — 2155 — SERtears les membr
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S E R — 2157 — S E Rl'Afrique d
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SER 2 1 5 9 — SERsion de cotte in
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SER — 2161 —au sujet de la rép
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SER — 2163 — SERen service des
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S E S — 2165 — S E Sde la loi n
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SES — 2167 SESnient pour les viti
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S E S — 2169 — S E Scation temp
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SIE — 2171 — SIErelatif au budg
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SIE — 2173 — SIE8 décembre 195
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SIG — 2175 — SIGexonérer de ta
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SIG — 2177 — SIGtendant à invi
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SIG — 2179 — SIGd'interpellatio
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les Caisses générales de sécurit
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SIL — 2183 — SILloi portant fix
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pereur et plusieurs de ses collègu
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SIM — 2187 — SIMdes établissem
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SIM — 2189 — SIMvilles sinistr
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SIO — 2191 — SIO(p. 5 6 6 9 , 5
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SIO — 2 1 9 3 — SIOM. Sion et p
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SIO — 2195 — SISblique : Ses ex
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SMA — 2 1 9 7 — SOLservice soci
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SOL — 2199 — SOUCoricourir à l
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s o u 2201 — S O U1019); le retir
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S P O — 2203 — SPOune propositi
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SPO — 2205 —France et les Etats
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TAI — 2207 — TAIsion du projet
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TEI — 2209 — TEIévénements de
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TEI — 2211 — TEImission de la d
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TEI — 2 2 1 3 — TEIdement de M.
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TEI — 2215 — TEI[30 décembre 1
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TEI — 2219 — TEIlives et au rè
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TEM — 2221 — TEMmission de la p
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Tem — 2223 — TEMcembre 1948] (p
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TEM — ‘222b — TEMcussion gén
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TER 2227 TERl'article (p. 7072); Ar
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T HA — 2 2 2 9 — THA(p. 233).
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T HA — 2231 — THA6326); P rési
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T H A — 2233 —préjudicielle de
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TH E — 2235 — THEl'enregistreme
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TH E — 2 2 3 7 — THESon amendem
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TH E — 2 2 3 9 — T h éle texte
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TH E — 2241 — ’ THIEst entend
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THI — 2243 — THIprojet de loi a
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T HO — 2245 — T HOcoopératives
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THO — 2247 — THOamendé par le
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Interventions :THO 2249 THOPrend pa
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TH U — 2251 — T H Ul'article 12
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TIL — 2253 — TILAmendement de M
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TIN — 2255 — TINloi relatif aux
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TIN — 2 2 5 7 T I Nn° 5343. —
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TIN — 2 2 5 9 — TINtaud tendant
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TIN — 2 2 0 1 — TINArt. 59 : Am
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TIN — 2 2 6 3 TINmentaires visés
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— du projet de loi portant autori
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TIN 2267 T I NNationale tendant à
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TIN — 2269 — TIN(p. 7430) ; Ame
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TIN — 2271 — TIN—- Prend part
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TIN — 2273 —M . Bétolaud sur l
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TOU — 2275 — TOUprothèse et or
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TOU — 2277 — TOUcombattant; 2°
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TOU — 2279 — TOUà M. le Minist
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TOU — 2281 — TOUmilitaires [12
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TOU — 2283 — TOUalinéa relatif
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TOU — 2285 — TOUreprise aux imm
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T O U — 2287 — TOUtion tendant
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TOU — 2 2 8 9 — T O Uaux centre
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TOU — 2201. — TOUtuité de tran
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TOU — 229.3 — TOU1er : Amendeme
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T OU — 2 2 9 5 — TOU[6 décembr
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TOU — 2 2 9 7 — TOUChap. 167 :
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TRI — 2 2 9 9 — TRIréarm em en
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TR I — 2 3 0 1 — TRImilitaire,
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TR I — 2303 — TRInouveau : Amen
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TRI — 2 3 0 5 — TRIloi, amendé
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du Gaz de France; Art. 2 : Amendeme
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TRI — 2 3 0 9 — TRIDemande de v
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TRI — 2311 — TRI(p. 3702, 3703)
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TRI — 2313 — TRIdu Fonda de dé
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T R I — 2 3 1 5 — TR Ition tend
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TRU — 2317 — TRULe 8 juillet 19
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TRU — 2319 — TRU24 et 25 novemb
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TRU — 2321 — TRUvernement à ve
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TRU — 2 3 2 3 — TRUsecourir d
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TRU — 2325 — TRU50 millions les
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TRU — 2327 — TRUliariat; 2° de
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portant réforme de la fiscalité f
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52 m illion s les crédits pour ach
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T R U — 2333 — T R Udéfectueux
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TRU — 2335 — TRUdent de la Rép
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VAL — 2337 — VALdes écoles pri
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VAL — 2339 — V A Lments fiscaux
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V A L — 2341 — VALde la France
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VAL — 2343 — VALgénérales de
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VAL — 2349 — VÉ D[2 août 1950
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VÉD — 2351 — VÉ Dtion de rés
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VÉÉ — 2 3 5 3 — VÉÉpour fra
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ité sociale aux grands invalides d
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V É E — 2357 — V E N(p. 6685)
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VEN — 2 3 5 9 — V E Navec l’
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V ER — 2361 — VERvrier 1949] (p
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VER — 2363 — VERTarifs réduits
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V IA — 2365 — VIAproposition de
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Via — 2367 — Viacontre les dél
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VIA — 2369 — VIA(J.O . du 28 ma
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VIA — 2 3 7 1 — VIAmutualité s
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VIA — 2373 — VIA1° de M. Géra
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VIA - 2375 - VIA—. du projet de l
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V IA — 2377 — V I Aliant à pr
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ver les articles 13 à 17 (p. 8721,
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V I L — 2 3 8 1 — VILtaire [29
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VIL — 2383 — VILConstitution, l
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V I L — 2 3 8 5 — V I Lde 42 mi
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V I L - 2387 — V I Lrelatif au ma
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VIO 2389 — VIOregistrement [4 fé
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VIO — 2391 — VIOtions de vote s
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VIO — 2393 — VIO(p. 6493) ; le
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VIII — 2395 — V I J Ide loi de
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W AG — 2 3 9 7 — WAGsion de l
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W A S — 2399 — W ASautorisant l
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WAS — 2401 — WASopérations de
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WEB — 2403 — WEBloi de M. Meck
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W EB — 2405 — W E IBourses aux
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WOL — 2407 — WOLLe 25 avril 195
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YVO 2 4 0 9 — YVOexerçaient leur
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YVO — 2411 — YVOA rt. 5 : Son a
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ZUN - 2413 — ZUNzZIGLIARA (M. Max
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premier secours de 250 millions de
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TABLES GÃNÃRALES - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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