TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

PET — 1815 — PETses de fonctionnement des services civils pourl’exercice 1951 (Budget annexe de la Radiodiffusionfrançaise) n° 11049.— Le 7 novembre1950, une lettre rectificative au projet de loin° '10944 portant ouverture de crédits spéciauxd’exercices clos et d’exercices périmés,n° 11189. — Le 29 novembre 1950, un projetde loi autorisant le Président de la Républiqueà ratifier : 1° le Protocole d’Annecydes conditions d’adhésion à l’Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce ;2° un avenant à la Convention de commerce du13 juillet 1921 entre la France et la Finlande ;3° un avenant à la Convention de commerce du11 mars 1929 entre la G rèce et la F r a n c e ,n° 11456. ■— Le 1er décembre 1950, un projetde loi portant autorisation d’ un programme deréarmement et des dépenses de défense nationalepour l'exercice 1951 et lixant les modalités deleur financement n° 11483. — Le l “1' décembre1950, un projet de loi de finances pour l’exercice1951 n° 11484. — Le 23 décembre 1950, unprojet de loi relatif au développement des créditsaffectés aux dépenses militaires de fonctionnementet d’investissement pour l’exercice 1951(Défense nationale) n° 11764. — Le 23 décembre1950, un projet de loi relatif au développementdes crédits alléctés aux dépenses militairesde fonctionnement et d’ éq ui pem en tpour l’exercice 1951 (E ta ts a ssocié s —France d’outre- mer) n° 11765. — Le 23 décembre1950, un projet de loi relatif audéveloppement des dépenses d’investissementpour l’exercice 1951 (Réparation des dommagesde guerre et investissements économiques etsociaux) n° 11766. — Le 27 décembre 1950, unprojet de loi relatif au développement des créditsaffectés aux dépenses d’équipement des servicescivils pour l’exercice 1951 n° 11775. —Le. 29 décembre 1950, un projet de loi portantouverture de crédits applicables aux mois dejanvier et février 1951 et autorisation provisoirede percevoir les impôts pour l’exercice 1951n° 11809. — Le 30 décembre 1950,’ un projetde loi relatif aux comptes spéciaux du Trésorpour l’année 1951 n° 11817. — Le 31 décembre1950, un projet de loi portant ouverture decrédits applicables aux mois de janvier etfévrier 1951 et autorisation provisoire de percevoirles impôts pour l’exercice 1951, n° 11827.—■Le 23 janvier 1951, un projet de loi portantouverture de crédits supplémentaires au titredes dépenses militaires de fonctionnement etd’investissement pour l’exercice 1950 n° 11935.— Le 30 janvier 1951, un projet de loi relatif àl’application de l’article 31 de la loi n° 49-310du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciauxdu Trésor (Exercice 1949), n° 11993. — Le 30janvier 1951, un projet de loi portant ratificationde décrets et relatif à diverses dispositionsd’ordre budgétaire concernant l’exercice 1950n° 12002. — Le- 1er février 1951, un projet deloi annulant et remplaçant la loi du 15 juillet1942 sur l’équipement rural, n° 12024 — Le 13février 1951, un projet de loi relatif à la procédurede codification des textes législatifs concernantles pensions civiles et militaires deretraite, n° 12165 — Le 13 février 1951, unprojet de loi autorisant le Président delà Républiqueà ratifier l’accord sur l’établissementd’une Union européenne de payements, signé àParis le 19 septembre 1950, n° 12167. — Le15 février 1951, un projet de loi portant réalisationd’un plan de 25 milliards d’économies enapplication de l’article premier, paragraphe 2 ,delà loi du 8 janvier 1951 porLant autorisationd’ un programme de réarmement, n° 12226. —Le 27 février 1951, un projet de loi portantouverture de crédits provisoires applicables aumois de mars 1951, n° 12359. — Le I e1' mars1951, une lettre rectificative au projet de loi(n° 11817) relatif aux comptes spéciaux du Tré--sor pour l’année 1951, n° 12394. — Le 17 mars'1951, un projet de loi portant ouverture de créditsprovisoires et arrêtant certaines dispositionsgénérales relatives à l’exécution du budget del’exercice 1951, n° 12545. — Le 21 mars 1951,un projet de loi relatif à la répartition de l’indemnitéglobale forfaitaire accordée par l’Etat hongrois,aux ressortissants français dont les biens,droits et intérêts en Hongrie ont été affectés parles mesures de nationalisation, d’expropriationou de restrictions d’un caractère similaire prisespar l’Etat hongrois, ainsi qu’en exécution decertaines clauses du traité de paix, n° 12581. —Le 21 mars 1951, un projet de loi tendant à laratification du décret n° 51-127 du 5 février 1951exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité,les entreprises de navigation maritimeou aérienne de la R é p u b liq u e Argentine,n° 12592. — Le 21 mars 1951, un projet de loitendant à la ratification du décret n° 51-128 du5 février 1951 exonérant de l’impôt sur le revenudes personnes physiques et de l’impôt sur lessociétés, par réciprocité, les entreprises helléni-I ques de navigation maritime ou a érien n e,