TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

NI N — 1704 — NINpar l’ennemi, de pertes de biens de toutenature résultant de leur évasion, n° 6931. 1—Le 7 avril 1949, un rapport au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur les propositionsde résolution : 1° de M. Ninine etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à faire modifier les dispositionsdes articles 32 et suivants du décret du 2 mars1910 sur la solde et les allocations accessoiresde solde du personuel colonial; 2 ° de M. Ninineet plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à modifier l’article 33 dudécret du 3 juillet 1897 portant règlement surles passages accordés aux officiers, fonctionnaires,employés et agents civils et militairesdés services coloniaux ou locaux, n° 6965. —Le 7 avril 1949, un rapport au nom de la Commissiondu travail et de la sécurité sociale sur :1° le projet de loi concernant l’application auxdépartements de la Guadeloupe, de la Guyanefrançaise, de la Martinique et de la Réunion,des dispositions de la législation de sécurité"sociale relatives aux accidents du travail et auxmaladies professionnelles;. 2° la proposition deloi de M. Valentino et plusieurs de ses collèguescomplétant la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946portant rajustement des rentes et allocationsaccordées aux victimes d’accidents du travailet à leurs ayants droit, pour son applicationdans les- départements de la Guadeloupe, de laGuyane française, de la Martinique et dê laRéunion, n° 6967. — Le 12 avril 1949, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à accorder aux- anciens combattantsoriginaires des T, .CL M. des avantagesanalogues' à ceux accordés aux anciens combattantsmétropolitains (indemnité spéciale extraordinaire),n° 7080. — Le 31 mai 1949, uneproposition de loi tendant à modifier le modede' désignation des Conseillers de l’Assembléede FUnion française,. n° 7301-.- — Le 21 juillet1949,, un rapport au nom de la Commissiond-u travail et de" la sécurité sociale siïr F avisdonné par le- Conseil de la République sur laproposition de loi adoptée par l-’AssembléeNationale relative à l’organisation de la sécuritésociale dans les départements de là Guadeloupe,de la Guyane' française, de la Martinique et dela Réunion, n° 7959. —- Le 25 juillet 194-9, unrapport au nom de la Commission du travailet de la sécurité sociale siir l’avis donné par leConseil de la République sur le projet de loiadopté paï FAssemblée- Nationale étendant- auxdépartements de la Guadeloupe, de la Guyanefrançaise, de la Martinique et de la Réunion,les dispositions de la sécurité sociale applicablesà la prévention et à la réparation des accidentsdu travail et des maladies professionnelles,-n° 8022. — Le 28 juillet 1949, une propositionde loi tendant à accorder certains avantagesaux fonctionnaires des administrations centralesmis à la retraite de 1940 à 1944 par le Gouvernement,n° 8084. — Le 2 février 1950* unrapport au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur le projet de loi relatif àla réglementation des substances explosivesdans les territoires du Togo et du Cameroun,-n° 9152. — Le 27 avril 1950, un rapport aunom de la Commission du travail et de la sécuritésociale sur ; 1° le projet de loi modifiantl’article 2 de la loi du 3 juillet 1947 accordantdes indemnités aux agents et courtiers d’assurances,par suite du transfert de la gestion durisque « accidents du travail » aux organismesde la sécurité sociale ; 2° la proposition de loide Mi Deixonne et plusieurs de ses collèguestendant à modifier la loi du 3 juillet 1947accordant des indemnités aux agents et courtiersd’assurances, n° 9790. — Le 19 juillet-1950, un rapport au nom de la Commissiern dûtravail et de la sécurité sociale sur l’avis donnéparle Conseil de la République sur le projet deloi adopté par FAssemblée Nationale modifiantl’article 11 de la loi du 3 juillet 1947 accordantdes indemnités aux agents et courtiers d’assurances,par suite du transfert de la gestion durisque « accidents du travail » aux organismesde la sécurité sociale, n° 10643. — Le' 8 novembre1950; un rapport au nom de là Cô'rtï--mission des territoires d’outre-mer sur le projetde loi rendant applicable dans lés territoiresd’outré-mer, au Cameroun et au Togo, la loidu 7 juin 1949, abrogeant le septième àlinéà de'l’article 444 du Code d’instruction Criminelle*n0' 11165. - Le 3 novembre 1950, un rapportau nom de la Commission dés teriitoirê'àd’outre-Tner sur lë projet de loi rendant applicablesdans les territoires d’outre-rïier, auCameroun et au Togo, les dispositions de la loidu 28 juillet 1949 modifiant l’article 365 dûCode'pénal, n° 11166. — Le 4 décembre 1950june proposition de loi tendant à modifierl’artrele premier de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947,i relative aux conditions de dégà^gement des cadres de rnagistratsj fonctionnaireset agents civils de l’Etat, n° 11496. —