TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

- 1801 — PET[17 décembre 1946] (p. 103), [18 janvier 1949](p. 34); de la Commission de l'éducation nationale[26 janvier 1948] (p. 194); de la Commissionde la justice et de législation [26 janvier1948] (p. 195), [18 janvier 1949] (p. 34);de la Commission des finances [15 novembre1949] (p. 6099), [17 janvier 1950](p. 300), [23 janvier 1951] (p. 347); de la Commissiondes immunités parlementaires [23 janvier1951] (p. 348); suppléant de la Commissionde- la réforme administrative [2 mars 1948](p. 1248); suppléant de la Commission d’instructionde la Haute Cour de justice (Loi du27 décembre 1945) [27 décembre 1946](p. 370).Dépôts :ILe 28 janvier 1947, une proposition de loitendant à maintenir en possession, jusqu’au1er janvier 1948, les commerçants, industrielset artisans sinistrés par faits de guerre dans leslieux où ils ont installé leur exploitation commercialeaprès le sinistre dont ils ont été v ictimes,n° 384. —- Le 11 mars 1947, une propositionde loi tendant à réglementer la transformationdes immeubles en appartements, n° 891.— Le 11 murs 1947, une proposition de loitendant à autoriser le Ministre des Finances àtransiger avec les redevables en matière de profilsillicites, n° 892. — Le 22 juillet 1947, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à transférer d'urgence au personneldes entreprises nationalisées la propriétéet la gestion de ces entreprises et à fixer lesmodalités du Lranslert, n° 2091. — Le 26 février1948, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à surseoir àtoute expulsion de locataires ou occupants jusqu’au5 avril 1948, à la condition que lespersonnes menacées d’expulsion aient acquittéleur loyer ou leur indemnité d’occupalion,n° 3579. — Le 4 juin 1948, une proposition deloi tendant à exclure de la législation sur lerenouvellement des baux de locaux et d’immeublesà usage commercial, industriel ou artisanalcertaines exploitations présentant uncaractère d'intérêt public, n° 4461. — Le 20juillet 1948, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à créer uneclasse de mathématiques spéciales (premièreannée) au lycée de Bayonne-Biarritz, n° 5004.— Le 3 février 1949, un rapport au nom de laCommission de la justice et de législation surle projet de loi modifiant l’ordonnance du 30juin 1945 relative à la constatation, la poursuileet la répression des infractions à la législationéconomique, n° 6305. — Le 22 mars 1949, unëproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à accorder aux contribuablesdes communes classées comme station ' d’été,climatique, balnéaire ou thermale, un sursis auxpousuites et pénalités en matière fiscale jusqu’au15 octobre 1949, n° 6831. —- Le 17 juin 1949,une proposition de loi tendant à accorder auxcontribuables assujettis à la patente, à la contributionmobilière et aux taxes calculées d’aprèsla valeur locative, un dégrèvement correspondantaux réévaluations des valeurs locatives,auxquelles il a été procédé par mesures administrativesau cours de l’exercice 1949, n° 7527.— Le 22 novembre 1949, un extrait du rapportgénéral.au nom de la Commission des financessur le projet de loi relatif au développementdes crédits affectés aux dépenses de fonctionnementdes services civils pour l’exercice 1950,état A, Présidence du Conseil, I. — Servicesadministratifs, n° 8426 (annexe n° 14). —Etat A, Présidence du Conseil, II. — Servicede presse (annexe n° 15). — Etat A, Présidencedu Conseil, III. — Direction des journauxofficiels (annexe n° 16). — Etat A, Présidencedu ConseiL IV. — Services de ladéfense nationale, Etat-major permanent militaireet civil du Président du Conseil (annexen° 17). — Etat A, Présidence du Conseil,IV. — Services de la défense nationale, B. —Etat-major de l'Europe occidentale (annexen° 18). — Etat A, Présidence du. Conseil, IV.— Services de la défense nationale, C. —Service de documentation extérieure et decontre-espionnage (annexe n° 19). — Etat A,Présidence du Conseil, IV. — Services de ladéfense nationale, D. — Groupement ' descontrôles radioélectriques (annexe n° 20). —Etat A, Présidence du Conseil, V. — Commissariatgénéral du Plan (annexe n° 21). —Etat A, Présidence du Conseil, VI. — Secrétariatgénéral du Comité interministériel pourles questions de coopération économique européenne(annexe n° 22). — Le 1er décembre1949, une proposition de loi tendant à suspendrel’application du décret du 9 décembre1948 portant réforme fiscale jusqu’à ce quela légalité de ses dispositions ait éLé vérifiée parle Parlement et en tant que de besoin ratifiéIII. — 1Z[