TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

P E T — 1799 — P E Tdemènt de M . R ollin tendant à accorder undélai d'un an pour l'évacuation des locauxd'habitation occupés par l’A dm inistration(p. 3136, 3137); — du projet de loi relatif nudéveloppement des dépenses d'investissementspour l’exercice 1951 ; DOMMAGES DE GUERREet reconstruction : M otion préjudicielle deM. Lenormand tendant à demander 500 m illiardspour la reconstruction [12 avril 1951](p. 3191); M otion préjudicielle de M m e Rabatétendant à demander 100 m illiards pour leshabitations à loyer modéré (p. 3192,3193, 3194) ;Art. 1er : Insuffisance des 263 m illiards decrédits prévus [13 avril 1951] (p. 3254, 3255,3258, 3259, 3260, 3261, 3269, 3270, 3271,3272, 3273, 3274, 3275, 3276, 3277); Art. 11 :Amendement de M . Guiguen tendant à établirl'évaluation totale des dommages de guerre avantle 31 décembre 1951 (p. 3278); Am endem ent deM. Pierre Chevallier tendant à supprim erl'alinéa accordant la priorité aux projets portantl'accord des propriétaires sinistrés sur ceuxn'ayant pas l'accord unanime (p. 3279); A m endementde M. Albert R igal relatif à la gestionet à la location des logements non occupés parles propriétaires sinistrés (p. 3280); A rt. 13 :Amendement de M . M in joz tendant à ne pasétendre la prim e d'économie aux logementsconstruits par les sociétés de crédit immobilier(p. 3282) ; Art. 13 bis : Am endement deM. Girard tendant à affecter un quarante etunième des crédits aux départem ents d'outremer(p. 3283) ; A rt. 14 : Am endement deM. M injoz tendant à confier le plan de constructionsen série de logements, aux organismesd'habitation à loyer modéré (p. 3284); A rt. 15 :Amendement de M . Rosenblatt tendant à affecter4 milliards, au logement des Français de Kehl(p. 3285); Art. 18: Am endement de M . Siefridttendant à ne reconduire les lois mentionnées quepour 1951 (p. 3286) ; Am endement de M . deSesmaisons tendant à nommer un représentantdu Ministère de l'Agriculture dans la Com m issiondes prêts en faveur des habitations à loyermodéré (p. 3287) ; Amendement de M . Fieveztendant à réduire le taux des prêts de 2 à 1 0/0(p. 3287); Art. 19 : Am endement dé M m e R a­baté tendant à reloger Us locataires des immeublesinsalubres détruits (p. 3288) ; Article additionnel: Amendement de M . N isse tendant àaccorder un délai supplém entaire aux sinistréspour la déclaration des dommages [18 avril 1951](p. 3443); Amendement de M . Penoy tendant àsupprim er l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946lim itant à 70 0/0 les indemnités de la part del'E tat dans les reconstitutions immobilières(p. 3444) ; Amendement de M me Poinso-Chapuistendant à modifier l'article 20 de la loi du28 octobre 1946 relative au calcul du coût de lareconstitution du dommage en fonction de lavaleur 1939 (p. 3445, 3446, 3447, 3 4 4 8 );Art. 23 : Am endement de M . Thiriet relatif àl'enlèvement des dépôts provenant des déblaiements(p. 3449) ; Art. 24 : Am endem ent deM . Triboulet tendant à permettre un aménagementnouveau dans une reconstitution industrielleou commerciale (p. 3449, 3450); A m en ­dement de M . Thiriet tendant à permettre lereport des dommages agricoles sur d'autresconstructions (p. 3450, 3451); Art. 25 : A m endementde M . Pierre Chevallier relatif à lacession de dommages de guerre (p. 3457, 3458);Am endement de M . Crouzier relatif aux droitsde m utation prélevés sur les cessions de dommagesde guerre (p. 3459); A rt 26 : Am endementde M . Pierre Chevallier tendant à substituerune autorisation adm inistrative à l'autorisationjudiciaire pour les m utations de dommages deguerre (p. 3461, 3462, 3463) ; Demande derenvoi de l'article à la com m ission , présentéepar M. Halbout (p. 3464); A rt. 27 : Am endementde Mme Poinso-Chapuis tendant à permettreun appel aux sinistrés dont l'évaluationn'est pas retenue (p. 3464); Art. 28 : Am endementde M . Fauvel tendant à supprim er ledernier alinéa appliquant la loi du 28 octobre1946 en Indochine (p. 3465, 3466); Art. 1er :Am endement de M . Gouge tendant à supprim erle deuxième alinéa relatif au payem ent partitres (p. 3468, 3469); A rt. 2 : Am endement deM . Brillouet relatif à la part des crédits affectésaux priorités nationales (p. 3472,3473); A m endementde M. Coudray tendant à augmenter de600 m illions les crédits pour les dommages agricoles(p. 3474) ; Am endement de M . M idoltendant à réduire de 1.000 francs les créditspou r les dommages urbains (Indem nisation desbranchements d'eau, d'électricité et de gaz)(p. 3478); Am endement de M . Gauthier tendantà réduire de 1.000 francs les autorisations deprogrammes (Suspension du traitement deM . Bodaert) (p. 3478) ; Am endement deM . Mondon tendant à réduire de 1.000 francsles autorisations de payem ent (Loyer des sin istréslogés dans les baraques) (p. 3478, 3479);Art. 3 : Am endement de M . Halbout tendant à