Convention d'utilisation 'My FEDERALE Assurance' Entre: Fédérale ...

Page 2 de 3Fédérale Assurance ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire oudéfinitive d’un service offert.Article 4En principe, l’autorisation d’accès à My FEDERALE Assurance est personnelle. Elle ne peut êtretransmise ou communiquée à un tiers.Le client dispose toutefois de la possibilité de partager l’autorisation d’accès à My FEDERALEAssurance avec une autre personne, désignée par lui, ci-après appelée le préposé.Cette personne aura accès à My FEDERALE Assurance moyennant son propre mot de passeindividuel:Nom préposé: ...............................................................................Fonction: ...............................................................................Adresse : ..............................................................................................................................................................E-mail: ...............................................................................Nom d’utilisateur: ...............................................................................Ledit préposé remplace 1 :....................................................................…Fédérale Assurance souligne qu’aussi bien l’accès actuel que futur à My FEDERALE Assuranceest général et que My FEDERALE Assurance peut dès lors contenir des données considéréescomme délicates ou sensibles par le client. L’appréciation du caractère potentiellement délicat ousensible des données relève de la responsabilité exclusive du client.Le client peut toutefois rendre certaines parties de My FEDERALE Assurance inaccessibles aupréposé. A cet effet, le client devra prendre contact avec Fédérale Assurance.Fédérale Assurance ne peut être tenue responsable de l’usage illégitime de l’accès à MyFEDERALE Assurance par la personne concernée, ni des éventuelles conséquences nuisiblesqui en résulteraient.Article 5L’accès à My FEDERALE Assurance s’étend d’office aux nouveaux services développés aprèsl’entrée en vigueur de la présente convention d’utilisation.Article 6Le client s’engage à se servir de l’accès à My FEDERALE Assurance conformément à lalégislation en vigueur (par exemple la législation en matière de la protection de la vie privée,…).1 Facultatif; ne doit être complété qu’en cas de changement de personnel, etc. Dans ce cas, l’autorisation d’accès de lapersonne remplacée sera supprimée.Les Assurances Fédérales – Rue de l'Etuve, 12 – 1000 BruxellesCaisse Commune d’Assurances contre les Accidents du TravailAssociation d'Assurances Mutuelles sur la Vie - La Fédérale Pensions SASociété Coopérative d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRLEntr. d'Ass. agréées sous les n°s CBFA 0345-0346-03 20-0087 - N°s RPM 0407.963.786/0408.183.324/0402.19 0.803/0403.257.506 Bruxelles